La loi de modernisation du système de santé de 2016 a défini l’exercice en pratique avancée pour les auxiliaires médicaux. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les domaines d’intervention, les conditions et les règles de cet exercice en pratique avancée.

Le comité directeur de MG France a examiné les projets de décret et d’arrêtés présentés par le ministère de la santé aux syndicats professionnels le 28 février.

MG France regrette que ces syndicats n’aient pas été associés beaucoup plus en amont à la rédaction de ces textes qui n’apportent pas les garanties attendues par notre profession :

• La prise en charge sanitaire de la population est assurée par un parcours de soins coordonné par le médecin généraliste traitant. Ce médecin traitant exerce au sein d’’équipes de soins primaires, le plus souvent informelles, quelquefois formalisées dans le cadre d’une maison de santé pluri professionnelle. Si l’infirmière de pratique avancée (IPA) de soins primaires doit s’insérer logiquement au sein de ces équipes, les IPA de parcours de soins projetées dans le secteur ambulatoire par l’Hôpital entrent en concurrence avec les équipes de soins de ville, et notamment les infirmières libérales. L’irruption dans la pratique ambulatoire d’auxiliaires médicaux mandatés par le secteur hospitalier met en avant une structuration par pathologies (oncologie, gériatrie, santé mentale …) qui va à l’encontre de la polyvalence de nos équipes de soins. Alors que la pertinence des soins devient une priorité, donner à des IPA, dans un contournement organisé du médecin traitant, la liberté de prescrire médicaments et examens complémentaires et d'adresser directement à des spécialistes de second recours, aboutirait à une déstructuration des parcours de soins et à une inflation des coûts et des actes sans amélioration de la qualité des soins.
   
• Le ministère de la santé voit dans l’exercice en pratique avancée un remède contre une démographie médicale en berne. Pour MG France les médecins généralistes en zones sous denses peuvent prendre en charge un nombre croissant de patients s’ils bénéficient de fonctions support qui libèrent du temps médical, notamment d’assistants de cabinets médicaux pour les tâches administratives. La pratique avancée en soins infirmiers peut venir en renfort de cette équipe de soins sans se substituer aux professionnels, en définissant avec eux des protocoles d’organisation des soins. A contrario la création d’une profession libérale autonome serait un facteur de désorganisation supplémentaire dans ces territoires sous dotés.
   
• Le modèle économique des IPA n’est pas défini. Cette absence de définition contribue à semer le trouble. La création d’actes spécifiques à la pratique avancée dans la convention infirmière serait perçue comme le premier pas vers la création d’une profession en concurrence directe avec la médecine générale. Pour MG France l’exercice en pratique avancée n’est envisageable que dans le cadre d’une équipe de soins primaires ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé, la rémunération des professionnels étant assurée par une dotation spécifique attribuée à ces équipes. L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) est pour MG France le lieu propice à la négociation du montant et des conditions d’application de ces dotations.
   

Trop de zones d’ombres subsistent pour entraîner l'adhésion des médecins généralistes aux pratiques infirmières avancées.

MG France exige des garanties.

Mots clés : Infirmiers de Pratique Avancée, équipes de soins primaires, Accord Conventionnel Interprofessionnel

Contacts :

Dr Jacques Battistoni - Tél : +33 662 610 999

Dr Margot Bayart - Tél : 06 07 97 60 79

Dr Jean-Louis Bensoussan - Tél : 06 14 55 48 68

Référence du communiqué de presse : N° 2018-08 (à rappeler en cas de demande d'information complémentaire)