La loi de finances 2018 a mis en place une augmentation de 1,7 % de la CSG pour tous. Pour les salariés et les travailleurs indépendants, cette augmentation sera compensée par une baisse de 2,15 % des cotisations sociales.
Mais une telle compensation pénaliserait immédiatement les médecins en secteur 1 et en secteur 2 OPTAM dont une partie de ces cotisations est prise en charge par l'assurance maladie en contrepartie des tarifs opposables.

Pour éviter cette pénalisation, la loi a demandé aux partenaires conventionnels de définir et mettre en place un mécanisme de compensation de cette augmentation de la CSG via la prise en charge d’une fraction des cotisations du régime de base de la CARMF.

Cette tâche n’est pas simple mais elle est urgente. Sans signature rapide de l'avenant correspondant, le complément de CSG devrait être versé par les médecins concernés avant que la compensation ne soit mise en place.

Le projet d’avenant conventionnel propose d’agir en deux temps pour contourner les contraintes de temps et les contraintes techniques.

Pour 2018, l’UNCAM propose de prendre en charge une part plus importante des cotisations «allocations familiales», et de compléter par la prise en charge d'une partie de la cotisation de la retraite de base. Cette solution est favorable jusqu’à 150 000€ de revenu imposable annuel. Au delà, la perte est minime, d’environ 30€ annuels pour un revenu de 164 000€ et 420€ pour un revenu de 210 000€.

Pour 2019 et afin d'améliorer la compensation pour les plus hauts revenus, un second scénario a été proposé par la CNAM.
La compensation semble mathématiquement plus cohérente, mais pénalisait les revenus inférieurs à 30 000€. MG France a demandé que les plus faibles revenus ne soient pas pénalisés. La négociation de ce jour a permis de porter la compensation pour la première tranche de 2,12 % à 2,15 % et donc de corriger partiellement cette injustice. Il reste un manque à gagner d'environ 60€ par an pour les revenus entre 100 000 et 135 000€.

Un projet d’avenant sera envoyé à chaque syndicat signataire pour valider ce scénario, neutre pour la plupart des médecins, mais qui pénalise légèrement ceux qui ont un revenu intermédiaire et favorise ceux qui ont un revenu supérieur à 160 000€.
C’est la condition d’un accord intersyndical indispensable pour aboutir rapidement …

Le sujet étant ardu et novateur, il est convenu que l'effet réel de l'ensemble de ces mesures sera surveillé et rediscuté au plus tard en septembre 2020.

Mots clés : CSG, cotisations, secteur 1
 

Contacts :

Dr Jacques Battistoni - Tél : 06 62 61 09 99
Dr Margot Bayart - Tél : 06 07 97 60 79
Dr Jean-Louis Bensoussan - Tél : 06 14 55 48 68

Référence du communiqué de presse :
N° 2018-05 (à rappeler en cas de demande d'information complémentaire)