Téléexpertise

Après la téléconsultation, c’est un nouveau volet de l’avenant 6 portant sur la télémédecine de la convention médicale qui devient applicable à partir du 10 février 2019 : la téléexpertise.

 

« La téléexpertise permet à un médecin, dit « médecin requérant », de solliciter un confrère, dit « médecin requis », en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d’informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier.»

 

En clair, c’est un avis de consultant via une messagerie sécurisée.

Il s’agit donc juste de la formalisation d’échanges qui ont déjà lieu tous les jours entre médecins sur les cas de leurs patients.  

Dans un premier temps, et jusqu’à la fin de l’année 2020, la téléexpertise est réservée à certains patients, à savoir ceux :

-         en affection longue durée (ALD),

ou

-         atteints de maladies rares définies par la réglementation, comme, par exemple, la maladie des os de verre (ostéogénèse imparfaite) ou des enfants de la lune (Xeroderma pigmentosum),

ou

-         résidant en zones « sous denses », telles que définies à l’article 1434-4 du Code de la santé publique et dans lesquelles s’appliquent les aides démographiques conventionnelles,

ou

-         résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des structures médico-sociales,

ou

-         détenus visés aux articles L. 381-30 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, en raison de leur état de santé.

 

Il est prévu, après observation des premiers actes de téléexpertise, un futur élargissement à d’autres catégories de patients.

 

Techniquement, la télé-expertise doit être réalisée par messagerie sécurisée de santé, dans des conditions garantissant :

-         la qualité de l’expertise,

-         la confidentialité et la sécurité des échanges (elle doit être conforme aux dispositions relatives à la protection des données personnelles),

-         la traçabilité de la facturation des actes.

 

Au préalable, le médecin requérant doit avoir recueilli le consentement éclairé du patient à la téléexpertise et doit garder une trace écrite de ce consentement.

 

Pour la finalisation de l’acte de télémédecine, le médecin requis établit un compte-rendu qu’il transmet par messagerie sécurisée de santé au médecin traitant du patient et au médecin requérant (s’il est différent du médecin traitant).

Le compte-rendu est également intégré par le médecin requis dans le DMP du patient lorsqu’il existe.

 

L’avenant conventionnel prévoit une rémunération du médecin requis (à l’acte) et du médecin requérant (versement annuel) :

   

Niveau de téléexpertise

Rémunération du médecin requérant(forfait annuel dans la limite de 500 € par an)

Rémunération du médecin requis

(paiement à l’acte)

Téléexpertise de 1er niveau (TE1)

Avis donné sur une question circonscrite sans nécessité de réaliser une étude approfondie de la situation médicale du patient

(exemples : lecture d’une photographie de fond d’œil, de tympan ou d’une lésion cutanée, ECG…)

 

 

 

5 € par téléexpertise

 

 

 

12€par téléexpertise (dans la limite de 4 actes par an, par médecin, pour un même patient)

Téléexpertise de 2e niveau  (TE2)

Avis en réponse à une situation médicale complexe après étude approfondie

(exemples : surveillance d’une plaie chronique en voie d’aggravation, suivi d’évolution d’une maladie inflammatoire chronique intestinale ou rhumatologique ou neurologique…)

 

 

 

10 € par téléexpertise

 

 

 

20 € par téléexpertise (dans la limite de 2 actes par an, par médecin, pour un même patient)

 

A noter que pour la téléexpertise de niveau 2, le patient doit être déjà connu du médecin requis, c’est-à-dire avoir déjà été vu par lui en consultation présentielle.

La facturation de la télé-expertise est réalisée par le médecin requis, via les codes :

•         « TE1 », correspondant aux téléexpertises de niveau 1

•         « TE2 » correspondant aux téléexpertises de niveau 2

 

Le premier paiement du forfait annuel des médecins requérants sera réalisé en 2020 au titre de l’année 2019.

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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