Exercice

Le cabinet médical est un lieu de passage du public et un outil de travail pour le médecin. Il est essentiel d'être bien garanti pour les risques encourus tant pour les patients que pour le local lui-même


I/ PRINCIPES & OBJECTIFS DU CONTRAT :

Il s'agit d'assurer tant les murs que le contenu du Cabinet contre principalement le risque incendie, vol ou dégât des eaux

Ce contrat concerne tout autant la garantie de vos biens (votre cabinet brûle) que de votre responsabilité (en brûlant, il embrase tout l'immeuble).

Elle est obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire. (Le législateur a très certainement cru que l'angoisse pour le propriétaire de perdre son bien serait une motivation suffisante...).

 

II/ CLAUSES A EXAMINER :

Extrêmement important :

Quelle que soit la garantie recherchée, vol, incendie ou dégât des eaux dans une moindre mesure, dans la plupart des cas, vous ne serez garanti, que ce soit pour les dommages à vos biens que pour votre responsabilité, qu'à concurrence des capitaux déterminés aux conditions particulières du contrat.

En clair, vous choisirez de n'être garanti en vol qu'à concurrence de X milliers de francs pour tout le contenu de votre cabinet.

Si pour cette garantie, il est assez facile de fixer un montant, il en va tout autrement lorsqu'il s'agit d'essayer de déterminer la valeur de l'immeuble où se trouve votre cabinet, valeur à garantir dans le cadre notamment de la responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers. (Votre local brûle et l'incendie communique à l'ensemble de l'immeuble qui est détruit).

Pour cela, bien évidemment, vous devez avoir recours à votre assureur.

N'hésitez pas toutefois à vérifier ou faire vérifier les chiffres qu'il peut vous avancer, en ayant tout de même à l'esprit que d'évidence, la prime est nécessairement fonction des capitaux garantis.

Toujours dans la lignée de la déclaration de valeur des biens garantis

Bien vérifier que votre contrat comporte une renonciation à l'Article L-121.5 du Code des Assurances, lequel prévoit qu'en cas d'insuffisance de capitaux garantis (c'est-à-dire capital garanti très inférieur au capital réel), l'assureur puisse diminuer proportionnellement à la sous-assurance l'indemnité due.

En général, cette dérogation à l'Article L-121.5 est quasi constante.
A bien vérifier toutefois.

Quant à la garantie vol

L'assureur exige systématiquement que votre local présente certaines conditions de protection minimum (par exemple : volets ou barreaux de protection pour les fenêtres, serrures de sécurité pour les portes, alarme ou non...).

Ces mesures de protection font en général, d'une part, l'objet d'un questionnaire puis, d'autre part, l'objet d'une énumération aux conditions particulières.S'il y a vol, alors que ces conditions minimum de protection ne sont pas respectées, le vol n'est pas garanti.

Attention donc : bien contrôler voire faire contrôler par votre assureur, en le conviant à visiter votre cabinet, que celui-ci est conforme aux mesures de protection minimum exigées par le contrat. (Si votre assureur, sur les lieux, vous le confirme, le lui faire consigner par écrit).

Quant à la garantie incendie :

Faites extrêmement attention aux clauses d'exclusions du contrat ou aux déclarations qui vous sont demandées par l'assureur lors de la souscription du contrat si vous détenez pour votre activité des sources de chaleur, tels que brûleurs à gaz, résistantes chauffantes... voire des compresseurs ou autres bonbonnes d'oxygène...


III/ PIEGES A EVITER :

  • Méfiez-vous d'un assureur qui, pour vous proposer un tarif plus bas de ce que vous payez actuellement, vous propose de diminuer les capitaux garantis.
     
  • Méfiez-vous également d'un assureur qui, lors de la souscription du contrat et sur votre interrogation, vous indique que les assureurs ne vérifient jamais la stricte conformité aux mesures minimum de protection (si les barreaux disposés sur vos fenêtres du rez-de-chaussée sont ou non espacés des 7 cm exigés par le contrat, Ils le font toujours systématiquement dans le cadre d'un sinistre vol important).
     
  • Avez-vous pensé à vérifier avant de partir pour une semaine aux sports d'hiver que vous vous êtes bien conformés aux exigences du contrat en matière de prévention contre le gel.
     
  • En effet, nombre de contrats dans le cadre de la garantie dégât des eaux ne garantissent les dommages causés par le gel que si et seulement si, lorsque vos locaux ne sont pas occupés pendant X jours consécutifs (attention souvent période très brève de l'ordre de 4 jours), vous n'avez pas arrêté la distribution d'eau froide et chaude voire vidanger les conduites et réservoirs et installations de chauffage si ceux-ci ne sont pas munis d'anti-gel.
      
  • Une fois encore, un dégât des eaux consécutif au gel peut avoir des conséquences redoutables. Il convient d'être bien assuré pour cela...
      
  • Pensez également à vérifier, quant au dégât des eaux, que votre contrat n'exige pas que vos marchandises soient stockées à une hauteur minimum fixée par le contrat.
      
  • Attention donc aux stocks empilés à même le sol dans une réserve.
      
  • Ne pas oublier, en cours de contrat, de penser à demander à l'assureur d'augmenter voire de diminuer le contenu des garanties lors de l'acquisition ou de la cession d'un matériel important.
      
  • Pensez également à déclarer à l'assureur le risque nouveau présenté en cours de contrat par la présence d'un sous-locataire.


IV/ QUESTIONS - REPONSES :

Mon local brûle et met le feu à l'appartement de mon voisin puis l'immeuble entier brûle.
Comment suis-je garanti ?

Si vous êtes locataire, le locataire est présumé responsable des dommages à l'appartement ou à la maison qu'il occupe, même si le sinistre survient pendant son absence et si sa cause demeure inconnue.
N'est pas responsable dans les seuls cas suivants : Lorsque le feu est lié à la foudre ou a pris naissance chez les voisins ou encore si le sinistre a pour origine un mauvais entretien ou un vice de construction de l'immeuble.
Cette responsabilité est extrêmement lourde, d'où l'obligation de s'assurer.

Si vous êtes propriétaire, vous n'êtes responsable vis-à-vis des tiers (donc du reste de l'immeuble) que s'il est prouvé que vous avez commis une faute.
Cette responsabilité est donc moins lourde, mais le risque est tout de même extrêmement important.

Dans les deux cas de figure, vous ne serez garanti qu'à concurrence de la somme fixée aux conditions particulières pour le risque responsabilité des voisins et des tiers.

Si le sinistre est de 3.000.000 € et que vous n'êtes garanti qu'à concurrence de 2.500.000 €, vous resterez débiteur à titre personnel de 500.000 €.

 
Je suis garanti contre le vol. Mon local comporte l'ensemble des moyens de protection minimum exigés au contrat par l'assureur, à l'exception d'une porte sur les deux que comporte mon local, celle-ci ne comportant pas de serrure ou double point d'encrage.
Les voleurs ne s'introduisent toutefois pas par cette porte non conforme.
Mon assureur me refuse sa garantie. En a-t-il le droit ?

L'assureur peut refuser sa garantie en excipant d'une condition de déchéance (absence des moyens de protection visés au contrat).

La commission des clauses abusives toutefois note que sont abusives les clauses qui imposeraient à l'assuré une déchéance de garantie, même dans l'hypothèse où le vol n'a pas eu lieu à l'occasion du non respect des conditions minimum de protection.

Si votre assureur excipe donc d'une telle déchéance, il est possible de contester sa position en faisant état de cette recommandation de la commission des clauses abusives.

ATTENTION TOUTEFOIS :
L'assureur pourrait également exciper de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle à la souscription si vous aviez lors du questionnaire inclus dans la proposition d'assurance déclaré que votre immeuble était parfaitement conforme aux conditions minimum de sécurité imposées par le contrat.

Une fois encore, la réponse dépend de la rédaction des clauses du contrat.
Un seul réflexe, ne pas se contenter de croire les affirmations de son assureur (surtout lorsqu'il refuse sa garantie) et penser (dans le délai de 2 ans) à prendre un conseil spécialisé.

 

Mon employé falsifie les chèques des clients et me dérobe en fait près de 25 000 Frs.
Suis-je garanti ?

Souvent, vos contrats multirisque garantissent le vol des préposés.
Mais en l'espèce, attention il y a très certainement abus de confiance voire faux ou usage de faux, mais certainement pas vol au sens juridique du terme, qui seul est garanti.
Il n'existe donc pas stricto sensu de garantie.

UN CONSEIL : Préférez le contrat qui en plus du vol garantit les détournements.

Un patient se fait dérober dans la salle d'attente son manteau.
Suis-je garanti ?

En général (à vérifier toutefois dans les clauses d'exclusions du contrat), le vol des effets du patient n'est pas garanti.

Je pars de mon Cabinet et laisse la fenêtre ouverte.
Un orage survient et inonde mon bureau.
Suis-je garanti ?

En général : NON.
Les conséquences de négligences (comme le mauvais entretien) ne sont en général pas garanties.
Toutefois et une fois encore, il convient de se reporter aux clauses d'exclusions du contrat.

Un patient glisse et casse une vitre. Il se blesse.
Quelles sont les assurances concernées ?

Votre multirisque cabinet en général, à condition que la garantie bris de glaces ait été souscrite, payera les dommages matériels (vitres).

Quant aux blessures éventuellement occasionnées au patient, il conviendra de saisir votre assurance responsabilité civile professionnelle qui indemnisera le patient pour le cas où votre responsabilité serait engagée.


V/ CE QU'IL FAUT RETENIR :

L'assurance est obligatoire pour le locataire.
Facultative pour le propriétaire.
Définir avec précision les capitaux à garantir.
Bien vérifier les protections contre le vol.
Vérifier que l'ensemble du matériel professionnel est bien concerné par cette garantie. (Une fois encore, en vérifier les montants).
 

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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