Exercice

Le régime de protection sociale des Praticiens Conventionnés donne droit au remboursement des soins, aux prestations maternité et aux prestations de l'assurance invalidité-décès. Mais il n'ouvre pas droit ni aux indemnités journalières ni à la protection Accident du Travail.

 

Le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) vous permet de bénéficier :

  • Du remboursement de vos soins et de ceux de vos ayant-droits éventuels
  • De prestations en espèces versées en cas de maternité, d'adoption, de paternité, si vous êtes affilié à titre personnel au régime des PAMC ou si vous êtes conjoint collaborateur ayant droit
  • Des prestations de l'assurance invalidité-décès
     

Le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés n'ouvre pas droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie

Le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés ne comprend aucune protection Accident du Travail.
Vous pouvez adhérer auprès de votre CPAM à l'assurance volontaire qui couvre ce risque (pour les soins)
Formulaire à télécharger (format pdf)


Si vous exercez une double activité libérale et salariée :
Vous pouvez bénéficier d'une double affiliation au régime des PAMC et au régime général (pour autant que vous répondiez aux critères d'ouverture des droits)

En cas de cessation d'activité :
Si vous êtes à jour de vos cotisations et si vous n'êtes pas pris en charge par un autre  régime obligatoire, vous et vos ayants-droits bénéficiez d'un maintien de droits de 4 ans  pour les prestations en nature et de 1 an pour les prestations en espèce en cas de maternité, adoption ou paternité

 

Le régime Prévoyance de la CARMF vous permet de bénéficier d'indemnités journalières à partir du 91°jour d'arrêt de travail.

Une indemnité journalière de 63, 95 ou 127 € (en fonction de votre cotisation) vous est versée à partir du 91ème jour d'arrêt de l'exercice à condition :
- d'avoir fait la déclaration dans les délais
- d'être à jour de vos cotisations CARMF.

Entre le 1° et le 90°jour d'arrêt de travail vous n'avez donc aucune indemnité journalière et cependant il vous faut vivre et assurer les frais du cabinet.

Il vous faut donc compléter votre couverture  si vous voulez une couverture maladie suffisante :

  • Adhérer à un régime de prévoyance facultatif auprès d'une mutuelle qui vous couvrira les périodes de carence de la CARMF.
    Selon votre situation familiale et le montant des cotisations vous choisirez la protection facultative la mieux adaptée.
     
  • Prévoir comme tout citoyen une protection complémentaire maladie pour couvrir le montant des frais non remboursés par le régime général.
    (Prévoyance en régime Madelin déductible fiscalement.)
     
  • Souscrire une assurance Accident du travail auprès de la CPAM pour une Indemnisation en Invalidité définitive secondaire à un cas d'accident du travail au cabinet,  en visite et accident de trajet ainsi qu'en cas de maladie professionnelle.
    Elle vous assure  une prise en charge totale des frais médicaux au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
    Elle ne vous donne pas droit à des indemnités journalières.
    Les cotisations sont calculées en pourcentage d'un niveau de revenu de remplacement  que vous décidez (et non sur vos revenus réels). Ce revenu doit être compris entre un demi et un plafond de sécurité sociale.
    La cotisation est de 1,04% de ce revenu donc comprise entre 200€ et 420€ annuel
     
  • Souscrire à une assurance qui en cas de maladie prendra en charge vos frais du cabinet si vos frais de fonctionnement sont importants
    Cette assurance appelée assurance « perte d'exploitation » est déductible fiscalement.

 

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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