Exercice

En tant que professionnel de santé conventionné vous devez verser des cotisations sociales obligatoires. C'est l'Urssaf qui assure le recouvrement de ces cotisations.
Le calcul de vos cotisations s'opère sur vos revenus professionnels.
Chaque année l'Urssaf vous envoie un formulaire de déclaration de vos revenus.

 

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Le taux applicable à la détermination de la cotisation d'assurance maladie est de 9,81 %.
Ce taux comprend la cotisation de solidarité correspondant à 10 % du montant de la cotisation  maladie principale.

Une partie de la cotisation d'assurance maladie des praticiens de secteur 1 est prise en charge  par les caisses d'assurances maladie :
C'est un avantage conventionnel accordé aux médecins secteur 1 en échange du respect strict des  tarifs conventionnels.

  • Les médecins secteur 1 contribuent à hauteur de 0,11 %
    (0,10 %pour la cotisation de base et 0,01 %pour la cotisation de solidarité)
  • La CPAM prend en charge 9,70 %.
     

Cotisations d'allocations familiales

Le Taux applicable à la détermination de la cotisation d'allocations familiales est de 5,40 % 

  • Sur la partie du revenu annuel inférieur ou égal à 39 228 euros (plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2017).
    Les caisses d'Assurance maladie prennent en charge 5 % pour les praticiens conventionnés secteur 1 donc restent à votre charge 0,40 %.
     
  • Sur la partie du revenu annuel excédant 39 228 euros
    Les caisses prennent en charge 2,90 % donc restent à votre charge 2,50 %.
     

CSG et RDS

Le calcul des contributions CSG/CRDS s'opère sur le montant de vos revenus professionnels  auquel s'ajoute les cotisations personnelles obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales.

  • CSG
    Taux applicable à la détermination de la CSG : 7,50 %.
  • CRDS
    Taux applicable à la détermination de la CRDS : 0,50 %
     
     

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle correspond à 0,25 % du plafond de la Sécurité soit 98 euros


Contribution à l'union régionale des professionnels de santé (CURPS)

La contribution aux unions régionales de médecins est fixée à 0,50 % de vos revenus professionnels mais elle est limitée à 0,50 % du plafond annuel de la Sécurité social soit 196 euros pour 2017.

 

Les Cotisations Retraite

Les cotisations du Régime de Base

La cotisation est entièrement proportionnelle. Ce régime est géré par la Caisse Nationale des Professions Libérales (CNAVPL).
Il y a une compensation entre les différentes professions libérales .
Elle est appelée à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de l'année N-2.
Elle sera régularisée 2 ans plus tard lorsque le revenu réel de l'année en cours sera connu

Tranche 1 : Taux = 8.23 % jusqu'à 39 228 € ( 1 PSS )
Tranche 2 : Taux = 1,87 % de 39 228 € à 190 140 € ( 5 PSS )


Les cotisations du Régime Complémentaire

La cotisation est proportionnelle aux revenus professionnels non salariés nets de l'année N-2 plafonnés à 137 298 € ( 3.5 PSS ).
Ce régime est entièrement géré par la CARMF. Elle fait des réserves sous forme de placements immobiliers et mobiliers (actions et obligations) afin de pouvoir passer le cap où la démographie libérale sera basse et où il y aura beaucoup de retraités et peu de cotisants

Taux = 9,80 % sans régularisation ultérieure.


Régime des Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV)

La réforme de l'ASV a été signée par les syndicats représentatifs de la profession dans le cadre de la convention de 2011 et révisée en 2016.
Cette réforme instaure en plus de la part forfaitaire une part proportionnelle.

Pour les médecins du secteur I, les Caisses d'Assurance Maladie prennent en charge les deux tiers de cette cotisation, soit 66,66 %.

Les médecins en secteur II, règlent eux-mêmes la totalité de la cotisation sans participation des caisses maladie (sauf adhésion à l'option de coordination).

Part fofaitaire :

Médecin Secteur 1  =  1 640€
Médecin Secteur 2 = 4 920€

Pour les médecins conventionnés (secteurs 1 et 2) la cotisation forfaitaire est fixée par décret.

Pour les médecins du secteur I, les Caisses d'Assurance Maladie prennent en charge les deux tiers de cette cotisation, soit 66,66 %.

Les médecins en secteur II, règlent eux-mêmes la totalité de la cotisation sans participation des caisses maladie (sauf adhésion à l'option de
coordination).

Part proportionnelle :

Pour un médecin de secteur 1 : 0,9333 % jusqu'à 196 140 euros (revenu N-2).
(La sécurité sociale verse 1% pour les médecins de secteur 1)

Pour un médecin de secteur 2 : 2,8 %


Règime de prevoyance invalidité décès

Depuis 2012, il y a  3 classes de cotisation et 3 classes d'indemnités

INCAPACITE TEMPORAIRE

  • Classe A
    Revenu N-2 inferieurs ou égal à 39 228 euros
     - Cotisation IJ 144 euros
     - IJ= 64,00 euros/jour
  • Classe B
    Revenu N-2 compris entre 38 040 et 117 684 euros
     - Cotisation : 216 euros
     - IJ=96,00 euros /j
  • Classe C
    Revenu N-2 superieur à 117 684 euros
     - Cotisation 288 euros
     - IJ=128,00 euros/j

Cette réforme ne nous semble pas juste : Pour 144 euros de plus par an les hauts revenus ont le double par jour d'Indemnités en cas de maladie. Elle pénalise le médecin dont le revenu se situe au dessous de 39 228, souvent des femmes: en cas de maladie le médecin n'aura que 64 euros par jour.
Nous demandons un abaissement du seuil inferieur de la classe B.

INVALIDITE :

  • Classe A
    106 euros rente invalidité annuelle 14 666,4 euros
  • Classe B
    132 euros rente invalidité annuelle 18 333 euros
  • Classe C
    176 euros rente invalidité annuelle 24 440,80 euros

INDEMNITE DECES :

Cotisation unique : 372 euros .
Indemnité : 60 000 euros


Le début d'activité

Quand déclarer le début d'activité ?
Dans le mois qui suit le début de l'activité libérale.

Date d'effet de l'affiliation ?
Au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité.

Régime de base

Le paiement de la cotisation provisionnelle des 12 premiers mois d'affiliation peut, sur demande et avant tout règlement, être reporté jusqu'à la fixation de la cotisation définitive (sans majoration de retard).

La cotisation définitive sera calculée en fonction des revenus non salariés nets de l'année "N".

Ensuite, sur nouvelle demande le paiement de cette cotisation pourra être étalé (sans majoration de retard), sur une durée maximum de 5 ans avec des règlements de 20 % minimum par an.

Ce report et cet étalement ne concernent pas les autres régimes.

La cotisation de 1° année est de 730 € et 1037 € en 2° année.

Régime Complémentaire

Le médecin âgé de moins de 40 ans est exempté de cotisation au titre des deux premières années d'affiliation (sans attribution de points de retraite).

Régime ASV :

Médecins de secteur 1 : 1601€ la  1° année et 1622€  la 2ième année

Médecin de secteur 2 : 4802€ la  1° année et 4866 € la 2ième année


Le Médecin remplaçant

Le médecin titulaire du diplôme de Docteur en médecine qui n'effectue que des remplacements peut demander à être dispensé d'affiliation, s'il justifie ne pas être assujetti à la CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE.

Dans ce cas, le médecin ainsi que sa famille ne sont pas couverts contre les risques invalidité, décès, incapacité temporaire.

En outre, la période de remplacement non cotisée ne sera pas prise en considération pour l'ouverture des droits et le calcul de la retraite.

 

Dispense de cotisation et exonération :

En cas de revenus insuffisants certaines réductions de cotisations peuvent être accordées au titre du régime complémentaire et ASV.
Voir votre acompte de demande de cotisation qui arrive en fevrier de chaque année.

Les points de retraite sont accordés en fonction des cotisations réglées.

Voir sur le site CARMF


Calculez vos cotisations

>> Calcul de vos cotisations à partir de la quatrième année d'installation

 

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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