Exercice

Les praticiens libéraux conventionnés affiliés à la PAMC ou les personnes qui bénéficient de ce régime en tant que conjoint collaborateur peuvent bénéficier d'un congé paternité indemnisé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée dans le foyer.
Il peut être reporté à la fin de l'hospitalisation de l'enfant Il peut être pris en partie mais les jours doivent être consécutifs (ex 8j au lieu de 11 mais pris à la suite)
 

Indemnité forfaitaire

  • 18 jours consécutifs au plus pour 2 enfants soit 999,18€ (18x55,51)
  • 11 jours pour 1 enfant soit 610,61 € (11x55,51)

 

Avantage supplémentaire paternité

  • L'ASM est un avantage conventionnel de 1116€ versé pour le congé paternité ou adoption légal. Pour les temps d’arrêt plus court il est proportionnel à la durée. Seuls nos confrères installés ou collaborateurs peuvent en bénéficier. Le statut de remplaçant ne le permet pas.
    Par ailleurs, pour en bénéficier à taux plein, vous devez exercer a minima 8 demi-journées par semaine. 

    Si vous exercez de 6 à 7 demi-journées, vous toucherez 75 % de l'ASM
    Si vous exercez de 4 à 5 demi-journées, vous toucherez 50 % de l’ASM.


Formalités :

  • Déclarer sur l'honneur l'interruption totale de travail
  • Justifier la filiation de enfant par Copie de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille
  • Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant


Téléchargez le formulaire sur http://www.ameli.fr/

 


 

logo-mgfrance

Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

Sites associés

MG Form
La formation du Généraliste

France AGA
Association de Gestion Agréée
des professionnels de santé

Medsyn
La télétransmission en
toute quiétude