Historique de la lutte pour la couverture maternité des femmes médecins

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Maternité

Un peu d’histoire sur la protection sociale des femmes médecins lors de la maternité

Avant 1982 :
Rien ... le métier de médecin était un métier d'homme !

1982
Premiers droits acquis pour la maternité des libérales : grâce à l'action du comité de liaison des femmes médecins crée par Le Dr Jacqueline VALENSI, les conjointes de médecins obtenaient l'assimilation aux femmes d'artisans et de commerçants et se voyaient octroyer des indemnités pour leur grossesse ... Et l’État accorde donc naturellement aux femmes médecins libérales l’équivalent de 2 SMIC, comme pour les … épouses !

1995
Toutes ensemble, dans l’unité syndicale, les femmes médecins de tous les syndicats obtiennent leur droit propre
• 60 jours d'arrêt consécutifs en cas de naissance simple (même à partir de la 3° grossesse) ,
• 90 jours en cas de naissance multiple et en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement.

2004
La situation semble figée : MG France décide de reprendre le combat, avec les syndicats de « jeunes » (ISNAR IMG et SNJMG), les autres syndicats ayant déclinés l’invitation

2005
Grâce à notre travail de sensibilisation au dossier auprés du Pr DUBERNARD, Président de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, une première entrevue a lieu avec le ministre de la Parité et de l'Égalité Mme AMELINE en janvier 2005. Une seconde entrevue a lieu avec la nouvelle Ministre, Mme Vautrin, un peu plus tard.

2006
Le ministre de la Santé annonçe, dans son plan démographie, l'alignement du congé maternité des femmes médecins libérales sur les salariées. Le décret d'application est publié le 2 juin 2006.
Commencée en 1980, cette lutte de 26 ans voit enfin son aboutissement :
L'injustice faite aux femmes médecins pour la maternité est résolue. Cette mesure est étendue à toutes les autres professions de santé.

2009
Pour la première fois, le 5 mars 2009 une femme médecin libérale est indemnisée par sa CPAM pour un congé pathologique grossesse. Il s’agissait d’une maternité chez une femme médecin dont la mère avait été traitée par Distilbène. Elle entrait dans le cadre d’un décret stipulant que les arrêts de travail pour grossesse sous distilbene étaient indemnisés dans le régime maternité dés le 1° jour d’arrêt.

2014
En Août 2014, les IJ pour arrêt de cabinet pour cause de pathologie de la maternité sont enfin reconnues (vote PLFSS 2013) . Les femmes médecins qui doivent arrêter leur cabinet par mise en danger de leur grossesse reçoivent des IJ versées par l’assurance maladie jusqu’au 91° j où la CARMF prend le relais.

2016
En février 2016, la Ministre de la Santé, MmeTouraine, annonce la création d’un Avantage Supplémentaire Maternité de 3 000 euros par mois pour les femmes médecins conventionnés en secteur 1 ou en secteur 2 ayant signé le CAS (contrat d’Accès Aux Soins).

2017
  Prévu dans la Loi fin 2016, signé le 1er mars 2017, l'Avantage Supplémentaire Maternité entre en vigueur le 29 octobre 2017.

Il résulte de la signature de l’avenant n°3 à la convention de 2016 entre l’Union nationale des Caisses d’Assurance Maladie et les 3 syndicats signataires de la convention : MG France, FMF, Le Bloc. Il vient compléter les prestations sociales des médecins installés en exercice libéral. L’allocation forfaitaire de repos maternelle et les indemnités journalières  étaient insuffisantes pour couvrir les charges d’un cabinet. Elles ne permettaient pas le maintien d’un revenu décent notamment pour les femmes. Cette insuffisance sociale constitue  constituait  un frein important à leur installation. C’est dans ce cadre que la ministre de la santé puis les partenaires conventionnels se sont saisis du problème. Il s’agit donc d’une forme d’incitation à l’installation et au maintien de l’activité des plus jeunes médecins.