Exercice

Protection sociale


Les femmes sont les médecins d’aujourd’hui et de demain. Elles sont majoritaires dans les jeunes générations. Et pour beaucoup se pose un jour la question de la maternité : pour une femme médecin libéral, la maternité annonce trop souvent une période d’incertitude voire de précarité.

Comment en effet, couvrir les charges d’un cabinet (loyer, charges courantes, salaires, etc.) lorsque l’on n’exerce plus pendant quelques mois ?

Pour éviter l’incertitude, les femmes médecins sont nombreuses à « choisir » le salariat en début de carrière et à différer leur installation en libéral.

Pour éviter la précarité, les femmes médecins déjà installées sont nombreuses à « choisir » de prendre un congé « minimum ». C’est leur grossesse qu’elles mettent en danger, pour ne pas mettre en péril leur outil professionnel !

D’autres encore « choisissent » de différer leur projet parental …

10 ans après la loi de 2006, qui avait instauré un congé maternité indemnisé pour toute femme médecin libéral, l’Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) réclamé par MG France depuis plusieurs années, est l’objet d’une négociation entre Gouvernement, Assurance Maladie et syndicats médicaux.

Parce que les femmes médecins doivent pouvoir enfin choisir et pouvoir concilier vie professionnelle et parentalité. Il aura fallu 30 ans pour que l'injustice faite aux femmes médecins libérales soit reconnue. Mais la situation reste précaire. Le combat continue !
 

Vous êtes une femme médecin et vous êtes enceinte. Quels sont vos droits ?

1. L’allocation forfaitaire de repos maternité dont le montant est de 3269 €.
La moitié est touchée au septième mois.
L’autre moitié est touchée après l’accouchement.
En cas d’adoption cette allocation est due pour moitié

2. Les indemnités journalières forfaitaires
Elles sont soumises à cessation d'activité d’au moins 2 semaines avant la date d'accouchement, avec un minimum total de 8 semaines.
Montant de l'indemnité IJ : 53,74 € par jour.Formalités : Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité, certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.

3. L'Avantage supplémentaire maternité (en octobre 2017, sous réserve publication JO)

Attention : ce tableau concerne les consoeurs exercant a minima 8 demi-journées par semaine.
Si vous exercez de 6 à 8 demi-journées, vous toucherez 75% de l'ASM
Si vous exercez de 4 à 6 demi-journées, vous toucherez 50 % de l'ASM.

Et pour vous Messieurs, n'oublions pas le congé paternité !

 

Un peu d’histoire sur la protection sociale des femmes médecins lors de la maternité

Avant 1982 :
Rien ... le métier de médecin était un métier d'homme !

1982
Premiers droits acquis pour la maternité des libérales : grâce à l'action du comité de liaison des femmes médecins crée par Le Dr Jacqueline VALENSI, les conjointes de médecins obtenaient l'assimilation aux femmes d'artisans et de commerçants et se voyaient octroyer des indemnités pour leur grossesse ... Et l’État accorde donc naturellement aux femmes médecins libérales l’équivalent de 2 SMIC, comme pour les … épouses !

1995
Toutes ensemble, dans l’unité syndicale, les femmes médecins de tous les syndicats obtiennent leur droit propre
• 60 jours d'arrêt consécutifs en cas de naissance simple (même à partir de la 3° grossesse) ,
• 90 jours en cas de naissance multiple et en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement.

2004
La situation semble figée : MG France décide de reprendre le combat, avec les syndicats de « jeunes » (ISNAR IMG et SNJMG), les autres syndicats ayant déclinés l’invitation

2005
Grâce à notre travail de sensibilisation au dossier auprés du Pr DUBERNARD, Président de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, une première entrevue a lieu avec le ministre de la Parité et de l'Égalité Mme AMELINE en janvier 2005. Une seconde entrevue a lieu avec la nouvelle Ministre, Mme Vautrin, un peu plus tard.

2006
Le ministre de la Santé annonçe, dans son plan démographie, l'alignement du congé maternité des femmes médecins libérales sur les salariées. Le décret d'application est publié le 2 juin 2006.
Commencée en 1980, cette lutte de 26 ans voit enfin son aboutissement :
L'injustice faite aux femmes médecins pour la maternité est résolue. Cette mesure est étendue à toutes les autres professions de santé.

2016
En février 2016, la Ministre de la Santé, MmeTouraine,  annonce la création d’un Avantage Supplémentaire Maternité de 3 000 euros par mois pour les femmes médecins conventionnés en secteur 1 ou en secteur 2 ayant signé le CAS (contrat d’Accès Aux Soins).


2017
Votée fin 2016, l’ASM fait l’objet d’une négociation entre Gouvernement, Assurance Maladie et syndicats médicaux

 

Le régime de protection sociale des Praticiens Conventionnés donne droit au remboursement des soins, aux prestations maternité et aux prestations de l'assurance invalidité-décès. Mais il n'ouvre pas droit ni aux indemnités journalières ni à la protection Accident du Travail.

En tant que professionnel de santé conventionné vous devez verser des cotisations sociales obligatoires. C'est l'Urssaf qui assure le recouvrement de ces cotisations.
Le calcul de vos cotisations s'opère sur vos revenus professionnels.
Chaque année l'Urssaf vous envoie un formulaire de déclaration de vos revenus.

Dans le cadre de votre adhésion à la CARMF, vous cotisez à 4 REGIMES OBLIGATOIRES :
- Trois régimes de retraite par répartition
- Un régime Prévoyance Invalidité/Décès

Vous arrivez à 60 ans, autour de vous des membres de votre famille, des amis commencent à prendre leur retraite et cette notion de retraite commence à vous titiller....alors comment faire le point et préparer cette retraite le mieux possible sur le plan financier !

Comment cumuler Retraite et poursuite d'activité professionnelle ?

La réforme de l'ASV instaurée en 2011 est une réforme qu'il fallait faire pour ne pas perdre nos droits à la retraite, et pour garder ce qui reste aujourd'hui le régime le plus rentable pour les médecins secteur 1 qui ont été protégés prioritairement. Pourquoi ? Comment ?

Un peu d’histoire sur la protection sociale des femmes médecins lors de la maternité

Les praticiens libéraux conventionnés affiliés à la PAMC ou les personnes qui bénéficient de ce régime en tant que conjoint collaborateur peuvent bénéficier d'un congé paternité indemnisé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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