• Obligation d'information sur l'application des tarifs

    En plus des tarifs de vos honoraires, vous devez aussi afficher de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle :


    1) Vous êtes conventionné et vous pratiquez les tarifs fixés par la convention (secteur I)
    Vous devez afficher le texte suivant :

    « Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
    - exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation ;
    - non-respect par vous-même du parcours de soins.
    Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
    Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. »


    2) Vous êtes conventionné et vous êtes autorisé à pratiquer des honoraires différents de ceux fixés par la convention (secteur II)
    Vous devez afficher le texte suivant :

    « Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
    Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
    Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
    Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. »


    3) Vous n'êtes pas conventionné
    Vous devez afficher le texte suivant :

    « Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.
    Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
    Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »

     

  • Obligation d'affichage des tarifs

  • Affichage de salle d'attente

    La réglementation nous oblige à afficher certaines informations.

     

    Vous trouverez toutes les explications dans cet article

     

    Téléchargez ci-dessous nos affiches.

     

    Attention, les tarifs doivent être affichés en salle d'attente ET sur le lieu d'encaissement des frais, de façon lisible et visible.


    Vous devez également afficher vos horaires de consultations et le numéro du service de garde (par défaut le 15).

     

     

    Affiche en couleur pour médecin généraliste en secteur 1 ET la même en noir et blanc

    Affiche avec actes personnalisables pour médecin généraliste de secteur 1

    La salle d'attente est également un lieu de promotion de notre activité. 

     

    Vous avez accés, si vous êtes adhérent de MG France à des tarifs préférentiels avec notre partenaire canal 33

     

     

     

     

    Pour faciliter votre stationnement en visite

    Fac-similé d'un disque de stationnement à poser sur votre pare-brise.

      >> Télécharger l'affiche (pdf)

     

     

     

     

     

    Simplification administrative : A propos des certificats

     

    Mise en affiche de aa circulaire N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux détermine, situation par situation, la nécessité ou pas de rédiger un certificat.

      >> Télécharger l'affiche (pdf)

     

     

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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