Depuis le 1er janvier 2015, tous les cabinets médicaux qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de la préfecture ou de la mairie.
Or, cette procédure est jugée la plupart du temps compliquée et chronophage pour les plus petits ERP (Établissements Recevant du Public) - dits de cinquième catégorie (dont les cabinets médicaux font partie) qui ont parfois zappé le dispositif.
Conscient du problème, les tutelles on (via l'arrêté du 23 juillet 2018) introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique.
Ce Cerfa 13824*03 est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié (plus de PJ à ajouter), la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée.
Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.
Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.
Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, libre à chacun d’utiliser tout de même les anciens Cerfas compliqués !
