La vérité sur le TP complémentaire, ou les raisons du boycott proposé MG France

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Les complémentaires santé ont ouvert le 16 janvier 2017 un portail Internet permettant aux professionnels de santé de contractualiser avec l'ensemble des organismes complémentaires via un contrat "unique" de tiers-payant. Vous vous interrogez sur ce contrat ? MG France répond à vos questions !

  1. Faut-il signer le contrat ?
  2. On nous parle d'un contrat unique. Est-ce exact ?
  3. Suis-je assuré d’être payé ?
  4. Quelle est la procédure prévue pour ce tiers-payant ?
  5. Quand je fais un tiers-payant sur la seule part obligatoire, certaines mutuelles me demandent une facture pour la partie que le patient a payé lui-même. Que faire ?

Ce contrat est un contrat individuel qui fixe les règles de garanties et de recours du professionnel de santé ainsi que ses obligations.
MG France, qui a lancé dés janvier 2017 le boycott de ce tiers- payant complémentaire vous conseille de ne pas le signer.

Imaginez quel poids vous aurez, seul, face à un des 650 régimes complémentaires, en cas de difficultés !

On nous parle d'un contrat unique. Est-ce exact ?
C'est inexact. Il s'agit d'un modèle unique de contrat, ce qui est très différent : une seule signature, mais un contrat avec chacun des 130 régimes complémentaires adhérents.
Cela veut dire qu'en cas de souci, c'est bien avec un de ces 130 régimes que vous devrez échanger ...

Suis-je assuré d’être payé ?
Cela figure en page 10 du contrat. La première exigence est que la carte Vitale du patient ne figure pas sur la liste d'opposition. Or, aucun logiciel médecin ne gère et ne consulte la liste d'opposition.
Il n'y a donc aucune garantie de paiement pour les médecins, même si vous exécutez parfaitement les 9 (!) autres conditions.

Quelle est la procédure prévue pour ce tiers-payant ?

  1. demander au patient sa carte Vitale ET son attestation papier de contrat complémentaire
  2. renseigner à la main sur le poste le numéro de l'AMC ET le numéro de l'adhérent
  3. interroger le "serveur" IDB de l'AMC pour vérifier les droits du patient
  4. vérifier que le logiciel calcule bien le montant de la part RC
  5. envoyer une DRE (l'équivalent de la FSE) au régime complémentaire (donc 2 factures pour le même acte)
  6. attendre le règlement de la part RC ...
  7. puis recoller dans votre comptabilité le remboursement RO (par exemple 17,50€) et le remboursement RC (par exemple 7,50€) avec votre acte à 25€


Quand je fais un tiers-payant sur la seule part obligatoire, certaines mutuelles me demandent une facture pour la partie que le patient a payée lui-même. Que faire ?
Cela vous permet de comprendre ce que MG France entend lorsqu'il recommande "1 facture, 1 règlement".
Le régime complémentaire dit ne pas avoir tous les éléments pour régler le patient lorsque celui-ci paie 7,50 €. Pourtant, il les a lorsque le patient règle 25€ ...

MG France vous propose dans ces cas de faire la facture récapitulative pour que le patient ne soit pas lésé, puis de s’interroger avec lui sur l’intérêt de poursuivre le tiers-payant sur la part RO qui, dans ce cas précis, retarde son remboursement.
 

 

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