Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été adopté fin octobre par les députés, avec 286 voix pour et 245 voix contre. Le Sénat est amené à se prononcer une nouvelle fois le 9 novembre prochain. Cette navette ne devrait plus faire bouger les grandes lignes du budget de la Sécu pour l’an prochain.

Le texte voté par l’Assemblée nationale compte désormais 87 articles. Il comportait 61 articles dans le projet de loi initialement déposé par le gouvernement. Il y a au total peu de surprise dans cette nouvelle mouture qui sera présentée prochainement au Sénat : pour 2016, les dépenses maladie remboursées par l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale ne devront pas excéder 201,1 milliards d’euros, avec un objectif national d’évolution arrêté à 1,75 %, contre 2,05 % cette année. Il fut un court instant question de relever l'ONDAM à + 2 %, pour se rapprocher de la pente naturelle des dépenses maladie (+ 4 % constatée chaque année), mais le projet fut de courte durée. Les députés auront au final adopté l'ONDAM réduit quasiment sans discussion.

Au final, l'ONDAM 2016 se décompose comme suit:

- soins de ville: 84,3 milliards d'euros (+ 2% sans tenir compte de la réforme des cotisations du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

- hôpital : 77,9 milliards (+1,75%)

- secteur médico-social: 18,2 milliards, (+1,9%)

- dépenses relatives au Fonds d'intervention régional (FIR): 3,1 milliards (+1%)

- autres prises en charge: 1,7 milliard (+4,6%; soins à l'étranger, établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment en matière d'addictologie).

En contrepartie à cette baisse significative des dépenses maladie, il sera demandé aux acteurs de la santé de faire des économies, de quelque 3,4 milliards d’euros, sur lesquels les industriels du médicament devront apporter la plus forte contribution. « Cette trajectoire particulièrement ambitieuse implique d’accentuer l’effort d’économies déjà engagé, sans accroître le reste à charge du patient ni dégrader la qualité des soins », indique le rapport présenté aux députés.

Un déficit de 6,2 milliards

Avec des prévisions de recettes estimées à 194,9 milliards d’euros pour la seule branche maladie (ensemble des régimes obligatoires), le déficit annoncé de cette dernière s’élèvera l'an prochain à 6,2 milliards d’euros. La maladie présente en conséquence le déficit le plus important de toutes les branches de la Sécu qui, en cumul et hors transferts entre branche, présentent au total un déficit de 5,6 milliards d’euro pour 2016. Le texte ne comprend aucune recette nouvelle. Il révise certaines niches sociales et organise la compensation par l'Etat de 3,5 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales supplémentaires, issues notamment du pacte de responsabilité et de solidarité présenté en avril 2014.

Retour à l’équilibre

Pour l’année 2016, la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) devra amortir 14,2 milliards d’euros supplémentaires et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale sera habilitée à recourir à des « ressources non permanentes » pour couvrir ses besoins de trésorerie à hauteur de 70 milliards d’euros en année pleine. « Ces prévisions s’inscrivent dans l’objectif de retour progressif à l’équilibre des régimes de sécurité sociale », note le projet de loi adopté par les députés. « En 2019, le régime général devrait atteindre un excédent de 1,8 milliard d’euros, ce qui représenterait une amélioration du solde de plus de 11 milliards d’euros par rapport au déficit constaté en 2014. »

Le PLFSS mise sur le retour à une conjoncture favorable qui participera au redressement des comptes de la Sécu. Il s’appuie sur des hypothèses économiques optimistes : une croissance de l’activité de + 1,5 % et une progression de la masse salariale de 2,8 % en 2016, contre 1,7 % cette année. « À moyen et long termes, la croissance de l’emploi et de la masse salariale favorisera le redressement des finances publiques, ajoute le projet de loi. La trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics, telle qu’exposée par le gouvernement dans le programme de stabilité et de croissance et mise en œuvre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourra ainsi être confortée. »

4 axes d’économies

Enfin, au chapitre de la maîtrise des dépenses maladie, les députés confirment leurs intentions initiales. Quatre axes d’économies sont réaffirmés :

- l’hôpital devra mutualiser ses achats et mieux maîtriser ses dépenses en médicaments (700 millions d’économies attendues) ;

- des prises en charge alternatives à l’hospitalisation (chirurgie ambulatoire, hospitalisations de jour, hospitalisation à domicile, meilleur accompagnement en sortie d’établissement) devront être encouragées (500 millions attendus) ;

- les prix de certains produits de santé seront revus à la baisse, le recours aux génériques encouragé (1 milliard attendu) ;

- enfin le dernier axe vise à améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l’hôpital (réduction des actes et prescriptions inutiles ou redondants, actions de maîtrise médicalisée auprès des professionnels de santé etc.), pour un montant d’économies attendues de 1,2 milliard d’euros.

L’ensemble des mesures retenues sera accompagné de la mise en place de la protection universelle maladie. Il est également prévu que les personnes de plus de 65 ans puissent accéder à des offres d’assurance complémentaire de santé. Ces offres seront sélectionnées, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, sur des critères reposant sur la qualité des garanties et le prix proposé. « Ce dispositif devrait permettre, outre un accès à une complémentaire santé à un meilleur prix, une meilleure adéquation entre les besoins des assurés et les prestations complémentaires dont ils bénéficient, et une lisibilité accrue des offres présentées sur le marché pour les assurés. » Il a été largement contesté par les mutuelles qui ont parlé à son sujet d’un « marché de dupes ».

JJ C