Certificat de décès : le changement pour la complication

Le choc de simplification, vous connaissez ?

Annoncé en 2013 il a pour but de simplifier les démarches administratives.

Pour l’administration….

Parce que le moins qu’on puisse dire, c’est que la dernière trouvaille de l’administration, imposée aux médecins sans concertation, si elle simplifie le travail de nos administrations, ne nous simplifient pas vraiment la tâche.

Ces modifications concernent le certificat de décès, modifié par ce décret, qui est rentré en application le premier janvier 2018.

Jusqu’à présent, nous disposions de deux modèles de certificats de décès qui nous étaient en général remis par les services de l’état civil de nos mairies.

Le premier modèle concernait les décès néonataux jusqu’au 28éme jour et le second les autres décès.

Les certificats de décès étaient construits sur un modèle qui ne change pas, à savoir un volet administratif qui comprend :

·      La commune du décès

·      L’heure et la date du décès

·      Les noms, prénoms, sexe, date de naissance et domicile du défunt

·      Les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires

Et un volet médical relatif aux causes du décès.

Les deux volets sont remplis par le médecin qui constate le décès.

Lorsque les causes du décès sont connues plusieurs jours après la mort il existe depuis avril 2017 un volet médical complémentaire à transmettre lorsque les deux premières parties du certificat ont déjà été transmises.

Donc remplissage papier, remis à la famille pour les pompes funèbres.

Et depuis de décret, paru en 2017, le médecin constatant le décès dans le cadre de la PDSA est rémunéré 100 € après avoir rempli ce certificat.

Depuis le premier janvier, les certificats de décès peuvent être remplis de deux façons :

1.     Version papier : à l’ancienne, sauf que dorénavant les certificats doivent être commandés auprès de l’ARS dont vous dépendez.

2.     Version web : c’est très facile comme vous l’explique ce didacticiel très bien fait.

Vous saisissez votre certificat, soit avec votre ordinateur, soit via une appli dédiée pour Iphone et Android (certDc). Vous devrez, pour l’application relier votre appareil mobile à votre compte CERTDC. Cette procédure est très simple.

Le test complet est possible ICI

Tout paraît donc plus facile.

Oui, mais si le volet médical peut être transmis de façon dématérialisée, rapide et sécurisée au CepiDC de l’INSERM, il faut quand même pour le moment, imprimer le volet administratif (généré automatiquement par l’appli et/ou le site web). Ce sera désormais l’imprimante du médecin qui devra délivrer les certificats de décès.

Et à domicile, cela reste quand même complexe…

Même si 6 villes sont en train de tester la dématérialisation du volet administratif, connaissant bien l’administration de notre pays, on peut espérer que toutes les villes seront équipées dans une dizaine d’année.

Et d’ici là, le réseau 4 ou 5 G ne laissera plus de zones d’ombres...

Alors pourquoi diable ne pas avoir mis à disposition sur le site un certificat de décès imprimable ?!

Un autre problème est celui du remplaçant.

L’appli étant personnelle comment le remplaçant va-t-il procéder ?

Il faudra qu’il soit, lui aussi, inscrit sur le site et ait téléchargé l’application…

On le voit, encore beaucoup d’inconnus sur le sujet.

Les ARS doivent communiquer sur ce sujet et mettre à disposition des médecins des formulaires papier, (et pas au siège des ARS !) en attendant la généralisation de la dématérialisation.