La réglementation "accessibilité" imposait, initialement, une mise aux normes avant le 27 septembre 2015, ou à défaut, le dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée avant le 27 septembre 2015.
Tous les cabinets médicaux qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de la préfecture ou de la mairie.
Or, cette procédure est jugée la plupart du temps compliquée et chronophage pour les plus petits ERP (Établissements Recevant du Public) - dits de cinquième catégorie (dont les cabinets médicaux font partie) qui ont parfois zappé le dispositif.
Conscientes du problème, les tutelles ont (via l'arrêté du 23 juillet 2018) introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique.
Ce Cerfa 13824*03 est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié (plus de PJ à ajouter), la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée.
Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le gestionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les gestionnaires de ces ERP du quotidien.
Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.
Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, libre à chacun d’utiliser tout de même les anciens Cerfas compliqués !
Lien pour le nouveau Cerfa 15797*01 :
Tout savoir sur l'accessibilité : Obligations, dérogations, procédures, formulaires ...
La loi Accessibilité est justifiée, outre la problématique des gros handicapés, par la nécessité d'anticiper la réponse au vieillissement de la population.
>> Le texte de l'ordonnance du 27 septembre 2014
>> La totalité des normes (arrêté du 8 décembre 2014)
>> Le formulaire simplifié du 23 juillet 2018
Nous avons rencontré des représentants du Comité interministériel du Handicap et de la Délégation ministérielle à l'accessibilité pour faire le point sur les conditions d'application de cette nouvelle réglementation.
En lançant, début septembre 2015, son appel à un moratoire sur l'accessibilité, MG France s'est attiré les foudres des associations de handicapés et de la délégation ministérielle à l'accessibilité (voir communiqué)
Pendant les 6 mois qui ont suivi, nous avons fait remonter au ministére les dossiers emblématiques du pointillisme administratifs de certaines communes ou préfectures et les difficultés rencontrées par les confrères. La France est très en retard sur ce sujet par rapport à la majorité des autres pays.
Les handicapés souhaitent légitimement avoir une place à part entière dans la société et rejettent toute idée de discrimination.
Les médecins, plus que tout autre citoyen, ne peuvent méconnaître ce fait.
Mais il s'agit de rester réaliste :
Si le médecin doit mettre en oeuvre les mesures simples de nature à faciliter l'accès. Il s'agit, en pratique, de mesures de type décoratif;
Il ne peut mettre en péril son outil professionnel en s'engageant dans des travaux couteux irréalistes dans un contexte de tarifs encadrés.
Au terme de 6 mois de contacts avec le ministère, nous avions déjà obtenu un assouplissement sur divers points :
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Tolérance sur les délais et simplification de procédure:
2 situations possibles aujourd'hui :
- Le cabinet est aux normes et il suffit de se signaler comme tel à la préfecture en envoyant une simple déclaration sur l'honneur (format type disponible dans la rubrique formulaires ci-dessous)
- Le cabinet n'est pas aux normes et vous devez vous engager dans un Ad'AP et pour celà utiliser le formulaire simplifié en lien ci-dessus
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Disparition de l'exigence de certains département de joindre à l'Ad'AP un questionnaire Sécurité incendie de 11 pages
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Instructions données aux préfets d'étudier avec bienveillance les demandes de dérogation
- Souplesse concernant les toilettes: Si les petits travaux sont indispensables (barre d'appui, contraste de couleur porte et interrupteur), les contraintes techniques seront prise en compte pour accorder des dérogations et éviter des travaux pharaoniques.
La publication du décret "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" va dans le sens de l'apaisement en mettant en place une procédure contentieuse étalée dans le temps
Nous restons évidemment extrêmement vigilants et ferons remonter au ministère toute anomalie constatée sur le terrain.
Problématique
L'application de ces normes semble irréalisable dans le cas des cabinets médicaux et notamment dans les zones urbaines ou les cabinets sont installés dans des immeubles anciens dont la mise en conformité sera au mieux extrêmement couteuse et au pire impossible.
Au moment où l'on parle de pénurie de médecins, une application rigoureuse des textes serait de nature à accélérer encore la désertification. Un médecin de plus de 60 ans, confronté à des travaux lourds et couteux pour maintenir un cabinet qui n'aura pas de valeur marchande à son départ à la retraite aura intérêt à anticiper sa cessation d'activité.
Nos interlocuteurs ont semblé parfaitement conscients
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des difficultés que ce texte représente pour des médecins libéraux exerçant dans un cadre de micro-entreprise par rapport à des grosses sociétés.
- du risque de voir les zones urbaines se désertifier avec déplacement des cabinets en zone moins dense ou la mise aux normes serait moins délicate
Les textes ont évolué au cours du deuxième semestre 2014, avec notamment la création de l'Agenda d'Accessibilité Programmée, et un assouplissement des normes.
