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Accessibilité : ne vous faites pas piéger !

Des officines logotées aux couleurs de la République vous écrivent, vous téléphonent, vous contactent par courriel, se présentant comme mandatées par la Préfecture : “Vous deviez déposer en Préfecture une déclaration d’accessibilité au plus tard le … 2016, 2017”.
BALIVERNES, ARNAQUES : la Loi Accessibilité n’a pas changé.

Depuis le 27 septembre 2015 :

  •     soit vous faites partie des 7 % d’établissements recevant du public (ERP) ayant déposé votre « AD’AP » (agendas d’accessibilité programmée)
  •     soit vous êtes dans l’illégalité

La Direction Départementale des Territoires (DDT) est seule habilitée à vous poursuivre. Elle accepte bien entendu les AD’AP hors délais.
Et surtout, la DDT vous guide, sans vous sanctionner, et sans vous facturer aucune prestation.
  Voir l'alerte "Démarchage" de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité

Référence de l'info-express : N° 192

 

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