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Certificats scolaires : Quel est le cadre réglementaire ?

Qui a eu cette idée folle un jour d’inventer l’école ! Si pour les écoliers la rentrée est synonyme de tableau noir, d’interrogations et de devoirs, pour les médecins, la rentrée des classes signifie retour des certificats. Certificats d’aptitudes divers et variés, parfois étonnants et surtout certificats d’absence scolaire. Quel est le cadre réglementaire qui régit ces certificats d’absence, souvent ressentis comme obligatoires par les parents et parfois présentés comme tels par les enseignants ?

C’est en effet une habitude qu’ont pris nos concitoyens que de demander à leur médecin traitant un certificat d’absence scolaire dès que leurs enfants ratent l’école. Or, l’intervention du médecin est inutile. En effet, le simple signalement de l’absence par les parents est suffisant comme le confirme le décret 66104 du 18 fevrier 1966. Ces certificats ne sont nullement exigibles, sauf cas particuliers.

A ce propos la circulaire 2004-54 du 23 mars 2004, indique : «Dans le cadre de la réunion des parents d’élèves organisée en début d’année scolaire, les familles sont systématiquement informées des obligations qui leur incombent en matière d’assiduité et les conditions dans lesquelles les absences éventuelles de leurs enfants leur sont signalées sont également précisées. Les certificats médicaux ne sont exigibles que dans le cas de maladies contagieuses énumérées dans l’arrêté interministériel du 3 mai 1989, revu en 2003.

Il doit être précisé aux familles, qu’en cas d’absence de leur enfant, elles doivent en faire connaître, dans les plus brefs délais, les motifs au directeur ou au chef d’établissement. Dès le repérage de l’absence, les familles sont informées le plus rapidement possible par tout moyen (appel téléphonique, message écrit sur portable …) et invitées à faire connaître au plus vite le motif de l’absence. Une relation de confiance, fondée sur le dialogue et l’échange, doit être engagée.

  • Pour éviter de longues et fastidieuses recherches, voici cette liste de maladie justifiant le fameux certificat : - Coqueluche – Diphtérie - Méningite à méningocoque – Poliomyélite - Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A - Fièvre typhoïde et paratyphoïde –HIV - Hépatite B – Teignes - Tuberculose pulmonaire – Pédiculose - Dysenterie amibienne ou bacillaire - Hépatite A – Impétigo – Varicelle.

On notera que nombre des maladies précisées dans l’arrêté ne se trouvent plus, fort heureusement, que dans les livres d’histoire …


Situations sociales difficiles

Toutefois, il est des cas particuliers où le médecin peut souhaiter apporter des éléments sur l’incapacité de l’élève à suivre une scolarité normale. C’est le cas, par exemple, des situations sociales difficiles ou des problèmes psychiatriques. Dans ces cas, le médecin de famille a toujours la possibilité de contacter le médecin de l’éducation nationale ou l’infirmière de l’établissement, pour évoquer avec ces professionnels tenus au secret les difficultés de l’enfant et de l’adolescent.

Au delà de ce que disent les textes, il est souhaitable qu’un mode de fonctionnement harmonieux s’instaure entre les établissements, les médecins et les autres services de soins et que les directeurs d’école et les chefs d’établissement continuent à s’enquérir des raisons qui ont amené les enfants et les adolescents à s’absenter : au delà de la pathologie médicale, l’absentéisme peut révéler parfois des carences éducatives, de la négligence voire de la maltraitance. Le désinvestissement scolaire est parfois le premier signe d’un état dépressif chez un adolescent.

Dans tous les cas, outre le médecin traitant, l’éducation nationale a un rôle à jouer dans l’accompagnement du jeune pour lui permettre de poursuivre des activités scolaires qui peuvent être aménagées pour s’adapter aux problèmes présentés par l’élève et promouvoir sa réussite. Dans le cas de maladies chroniques, un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) peut s’avérer utile (Circulaire PAI de 2003).

Pour information, pour une absence supérieure à 15 jours pour raison médicale, une aide pédagogique à domicile (Sapad) peut être mise en place à la demande des parents. Ainsi, en dehors de maladies contagieuses bien précises et de cas particuliers prévus par le législateur, il n’y a pas lieu pour les parents de demander des certificats d’absence et il n’y pas lieu pour les médecins de les délivrer.

Jean Christophe Calmes
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Textes de référence :
- Décret N° 66-104 du 18 02 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire.
- Art 10 modifié de la loi du 28 03 1982 qui rend l’enseignement primaire obligatoire
- Arrêté interministériel du 03 05 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l’égard des élèves et du personnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses.
- Circulaire N° 2004-054 du 23 mars 2004 contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire.
- Décret N° 2009-553 du 15 05 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l’éducation (Décrets en conseil d’état et décrets)
- Note de service n°2009-160 du 30 10 2009 Demande de certificats médicaux en milieu scolaire - Circulaire 98-151 du 17-07-1998 Assistance pédagogique à domicile en faveur des élèves et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période- Circulaire 2003-135 du 8-09-2003 Accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.


Un grand merci au Dr Christine Roca, médecin scolaire du bassin de Thau, qui a très largement inspiré cet article.
 

 

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