Règlement arbitral : règlement minimal
L'arbitre, Madame Morel, a rendu sa copie lundi 24 avril dernier.
Sans moyen supplémentaire, pas de miracle.
Les principales dispositions tarifaires qui s'appliqueront :
- Les tarifs de nos actes de base seront revalorisés de 1,5€ sauf les plus chers
- GS et VS passent à 26,50€, GS+MEG passe à 31,50€
- Nous avons un doute sur les codes COB et COD dédiés aux consultations obligatoires des enfants, créés par la CNAM pour permettre le remboursement 100% RO de ces actes mais pas inscrites à la NGAP, en principe ce sont des GS+MEG et GS donc la revalorisation de 1,5€ devrait s'appliquer ? Leur sort n'est pas encore explicité.
- Les consultations complexes CCP, COE, CSO, CSE... passent à 47,50€
- L'APC (auquel nous avons accès, si si ! ) passe de 55€ à 56,50€
- Les actes à forte valeur ajoutée tarifés 60€ (VL, MPH, CTE) restent par contre inchangés
- La VL en soins palliatifs deviendra VSP et ne sera plus limitée à 4, (les autres VL restent limitées à 4 par an)
- L'inscription MT d'un nouveau patient en ALD, nouveau code IMT, sera cotée 60€
- La prise en charge des SNP hors patientèle et régulée reste à +15€ cotée SNP, bornée à 20 actes par semaine
- Pour le Forfait Patientèle MT seuls les patients en ALD de moins de 80 ans et les patients de plus de 80 ans sans ALD sont revalorisés à 46€ au lieu de 42€, pas d'autre changement, cette mesure prendra effet en 2024...
Hormis la nouvelle consultation IMT de prise en charge d'un nouveau patient en ALD, et la cotation SNP qui s'appliqueront dès qu'elle seront inscrites à la NGAP d'ici une quinzaine de jours (Nomenclature Générale des Actes et Prestations), les autres revalorisations s'appliqueront 6 mois après la publication seulement, soit donc au 1er novembre.
MG FRANCE demande encore et toujours un choc d’attractivité pour la médecine générale.
Bien évidemment ces revalorisations minimales n'apportent pas le surcroît d'attractivité dont la profession a grand besoin.
L'accès aux soins, on peut l'affirmer, ne sera pas amélioré par ces mesures très... mesurées.
Il est pourtant urgent d'investir sur les soins primaires et sur le médecin généraliste traitant.
C'est une urgence de santé publique.
Il faut sauver le médecin généraliste traitant.
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