Janvier 2026
Mode d’emploi pratique pour la grève
Pas de déclaration, pas de préavis à envoyer, vous n’êtes l’employé de personne. Attention si vous êtes employeur, vous ne pouvez pas toujours imposer de congés à vos employés, vous devez les payer quand même.
Concernant la grève de la PDSA ou des gardes en général
Prévenir en amont par courrier RAR . Il doit arriver au moins 48h avant la garde auprès des services concernés :
- Courrier AR à l’ARS
- Courrier AR au conseil de l’ordre départemental
Ces deux premiers courriers ne sont pas juridiquement nécessaires mais ajoutent au poids politique du mouvement.
- Courrier AR au médecin coordinateur du tableau de gardes du secteur.
Formule type :- Conformément à l’appel à la grève lancé par le syndicat MG France je vous notifie, par la présente, que je serai en grève des gardes de mon secteur pour les soirs, weekends et jours fériés à compter du «date» et notamment pour les «dates des gardes prévues».
(➔ adresser un courrier pour chacune des gardes)
Dr Untel, n° RPPS
- Conformément à l’appel à la grève lancé par le syndicat MG France je vous notifie, par la présente, que je serai en grève des gardes de mon secteur pour les soirs, weekends et jours fériés à compter du «date» et notamment pour les «dates des gardes prévues».
A savoir sur les réquisitions
La loi précise les modalités de réquisition :
- En cas de carence de PDSA, c’est le préfet du département qui réquisitionne un médecin libéral, sur demande de l’ARS et après concertation avec le CDOM (lequel fournit les listes des médecins «réquisitionnables»), uniquement en cas de trouble grave prévisible ou constaté à l’ordre public ou de risque grave pour la santé publique.
- Une réquisition, pour être valable, doit être écrite (pas par téléphone), personnelle et nominative (pas de réquisition des médecins de toute une ville, d’un canton ou d’un département), remise en main propre ou LRAR. Donc pas de fax ou de SMS. C’est discuté pour le mail, il y a de la jurisprudence. Le mail est probant mais si et seulement si l’émetteur a demandé une confirmation de lecture car sans cela il ne peut pas prouver que vous en avez pris connaissance.
- Les modalités légales et indiscutables de remise sont soit l’huissier, soit l’OPJ, en main propre, soit la lettre recommandée avec AR. Si vous n’allez pas chercher vos recommandés la jurisprudence estime constamment que vous avez fait exprès de vous soustraire à votre obligation. DANGER !
- L’arrêté de réquisition du préfet doit en outre préciser l’objet précis de la réquisition ainsi que la période précise de la réquisition.
- Dans de nombreux cas, les médecins qui ont attaqué une réquisition ont obtenu gain de cause (mais longtemps après, car les procédures sont longues) pour des vices de formes ou des insuffisances de justification du péril.
Se soustraire volontairement à une réquisition préfectorale pour un médecin expose à un traitement de faveur : 3750€ d’amende (pour les autres c’est de l’ordre de 150€) et poursuites ordinales pour manquement à la déontologie de la profession.