Chambre Nationale des Professions Libérales : Secteur Santé
La CNPL santé est opposée à la récupération des franchises par les professionnels de santé
La relation de confiance entre les patients et les professionnels de santé doit se concentrer sur la qualité des soins, le suivi des traitements et la prévention, en aucun cas sur une relation financière susceptible de créer de la défiance et des tensions.
La récupération des franchises par les professionnels de santé est une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des organismes de sécurité sociale et de tous les professionnels de santé.
En effet, tous nos logiciels devront calculer en temps réel, pour les différents professionnels de santé ; le montant de la franchise selon le taux de remboursement de chaque acte, de chaque médicament ou dispositif médical et selon le taux de prise en charge défini par la situation d’exonération de l’assuré (ALD, invalidité ou autre exonération). Cet investissement à la charge des professionnels de santé retarderait de surcroit les projets informatiques d’amélioration des parcours de soins et de qualité de suivi des patients.
Par ailleurs, l’Assurance Maladie devra mettre à disposition en temps réel auprès de tous les professionnels de santé la situation du patient afin de savoir si les plafonds journaliers et/ou annuels sont atteints, sources d’incidents et de contentieux inutiles.
Aucune étude d’impact des coûts informatiques et de leur faisabilité n’a été présentée.
L’Assurance Maladie a déjà mis en place un outil de récupération des franchises auprès des patients quand l’ensemble de leurs prises en charge est réalisé en tiers-payants : cet outil est opérationnel.
La transparence pour les patients des coûts de leurs soins vient d’être améliorée par un envoi systématique par l’Assurance Maladie de l’information du détail des soins effectués.
Nous nous opposons également à l’extension des franchises envers les chirurgiens-dentistes qui ont déjà subi la hausse du ticket modérateur de 30% à 40%, et il est inacceptable de rajouter des participations forfaitaires pour les patients. Il est impensable d’avoir un discours de promotion de la santé orale, et en même temps organiser son échec. »
En raison de la grande diversité des dispositifs médicaux avec parfois des conditionnements à l’unité et une partie en location, cette extension est complexe et inapplicable.
Nous demandons la suppression de cet article dans le PLFSS 2026 qui va encore surcharger le travail administratif des professionnels de santé alors que l’on nous promet l’inverse !