Des questions, des inquiétudes, des suggestions … MG France met à votre disposition, pour recueillir vos questions, vous répondre et transmettre vos propositions aux pouvoirs publics :
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Nous essayons de mettre à votre dispostion et de tenir à jour différentes fiches pour vous aider dans votre pratique.
Les choses évoluant constamment, n'hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
open="false" title="COVID et Arrêts de travail"
COVID 19 et arrêt de travail
Les arrêts de travail dans le cadre du COVID : comment ? Pour qui ?
Ces patients sont, selon la liste fixée par décret publié le 30 août 2020
Pour les personnels soignants des établissements de santé et médicosociaux
Faut il toujours un certificat d’isolement ?
Doit-on vérifier l’absence d’infection avant la reprise du travail ?
Que faire avec des parents qui n’ont pas de solutions de garde pour leurs enfants ou qui ne veulent pas qu’ils retournent à l’école?
Prescription des masques chirurgicaux
Protection des personnes à très haut risque médical
Vous trouverez ci dessous une extrait de l’information de la Direction Générale de la Santé en date du 05 Mai 2020 : «Certaines personnes présentent, en raison d’un état antérieur, d’une pathologie sous-jacente ou d’un traitement qui les rendent plus sensibles, un haut risque de développer une forme grave d’infection et tout particulièrement de covid-19. Pour les personnes à très haut risque médical, notamment celles présentant une immunodépression sévère, le port d’un masque chirurgical à visée préventive est recommandé. Il appartient au médecin traitant d’en assurer la prescription (à raison de 10 par semaine, ndlr), avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers à l’appréciation des médecins, la protection doit être assurée par un masque grand public.»
La liste des personnes concernées correspond à la liste publiée le 6 mai 2020.
En résumé:
- les personnes âgées de 70 ans et plus ;
- les patients aux antécédents cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les malades atteints de cancer sous traitement.
Il est à noter dans le texte réglementaire l’utilisation du mot « avec discernement » qui permet toutes les interprétations…
La délivrance est faite sur prescription, par les pharmacies, en général une fois par semaine sur présentation de l’ordonnance et de la carte vitale pour ces patients.
Patients COVID + confirmés
Le médecin prescrit au patient 2 masques par jour pendant toute la durée de son isolement. Le retrait se fait en officine sur présentation de la prescription, de la carte vitale et du résultat du test si nécessaire. Il est évidemment préférable que le retrait soit fait par un tiers…
Cas contacts
Si le contact a été enregistré dans le service dédié d’AMELI la prescription est inutile. Le pharmacien délivrera deux masques par jour, pendant la durée de l’isolement.
Dans le cas contraire, prescription de deux masques par jour.
La prolongation de l'arrêt peut être faite exceptionnellement par n'importe quel médecin même si le médecin traitant est le plus qualifié pour ce faire.
open="false" title="Protection sociale du médecin"
- Arrêt de travail pour les professionnels de santé
Assurance Maladie – 25 mars
Devant le grand nombre d’appel, la plateforme a été surchargée. Il ne faut plus désormais la contacter.
Le site declare.ameli.fr est, depuis le 25 mars, ouvert aux professionnels de santé pour certaines situations.
Vous pouvez télécharger la fiche ICI
Covid-19 : prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux – Lien de téléchargement
Avis du HCSP 14 mars avec liste des pathologies – Lien de téléchargement
Assurance Maladie – 6 mars
L’assurance maladie a fixé vendredi 6 mars le montant des indemnités journalières que pourraient toucher, à titre dérogatoire, les professionnels de santé libéraux qui seraient amenés à interrompre leur activité du fait de l’épidémie de coronavirus.
Ce montant a été plafonné à hauteur de 112 € par jour
CARMF – 20 mars
Les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d'épidémie, pourront donc percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d'arrêt et pendant toute la durée d'arrêt lié au Covid-19.
Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.
Afin qu’il puisse être procédé à l’examen de leur demande, les médecins concernés sont invités à envoyer à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., l’ensemble des pièces médicales en leur possession.
En cas de refus de prise en charge par la CARMF, contactez Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Communiqué CARMF – Lien de téléchargement
Questionnaire et documents à retourner à la CARMF
open="false" title="Protection financière du médecin"
Quelles solutions si l’activité diminue, due notamment au renouvellement des traitements par les pharmaciens, les arrêts de travail réalisables par les patients-employeurs-CPAM, les difficultés techniques pour la téléconsultation (patients et soignants).
Recouvrement des cotisations :
URSSAF
13 mai 2020
- Échéance du 20 mai – comme celle du 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai selon la date de votre prélèvement) non prélevée et lissée sur les mois à venir
- Possibilité de demander un justement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en ré- estimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Attention : Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement
- Possibilté de demander l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité.
- Possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Covid-19 – Mesures d’accompagnement PAM – Lien de téléchargement
CARMF
Pour les médecins en exercice
CARMF – 1è mai
-
Suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations de juin (comme pour les mois d'avril et mai), le solde sera lissé jusqu'en mars 2021 : aucune démarche à réaliser la suspension est automatique. Les prélèvements reprendront en juillet 2020.
-
Possibilité de demander la reprise des prélèvements mensuels à partir du mois de juin 2020. Le solde sera lissé jusqu'à décembre 2020.
- Pour cela connectez-vous sur votre compte e-CARMF, rubrique « Votre compte » jusqu'au 28 mai prochain, et indiquez votre souhait de régler vos cotisations.
-
Possibilité de payer les mensualités des mois d'avril et mai.
- Pour cela connectez-vous sur votre compte e-CARMF, rubrique « Votre compte » puis "paiement en ligne" muni de votre RIB
-
Possibilité de demander la reprise des prélèvements mensuels à partir du mois de juin 2020. Le solde sera lissé jusqu'à décembre 2020.
- Suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pour juin également (comme pour les mois d'avril et mai)
- Suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020pour juin également (comme pour les mois d'avril et mai)
-
Aide nette d’impôt et de charge avoisinant 2 000 € venant en diminution du solde de cotisation 2020, sans réduction des droits à retraite
Fonds action sociale CARMF pour difficultés: les contacter
Communiqué CARMF – Prélèvements – Lien de téléchargement
Communiqué CARMF – Aide supplémentaire – Lien de téléchargement
Pour les médecins en cumul retraite effectuant volontairement des remplacements
CARMF – 2 avril
Suspension du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et ASV jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Selon votre situation :
- Médecins déjà affiliés à la CARMF pour le cumul emploi-retraite : se déclarer via www.carmf.fr sur son compte eCARMF, rubrique « Vos démarches », à compter du 15 avril prochain.
Médecins non encore affiliés : pas de démarches particulières à effectuer vis-à-vis de la CARMF, sauf à retourner le cas échéant l’imprimé de déclaration d’activité qui leur aurait été adressé en mentionnant expressément leur activité de remplaçant.
Communiqué CARMF – Lien de téléchargement
Aides financières
Fonds de solidarité
Ministère du Travail 25 mars - Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité 31 mars
- Subvention forfaitaire Jusqu’à 1500 euros par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Cette aide financière est dédiée aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros :
- dont l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés
- qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative entre le 1er et le 31 mars 2020
- ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Montant de la subvention
- Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros : 1 500 euros.
- Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros : subvention égale au montant de cette perte
Pour en bénéficier : dès le 1er avril et au plus tard le 30 avril sur impots.gouv.fr
- Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions pour les entreprises qui :
- ont bénéficié de l'aide de la DGIFP;
- emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
- dont la demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Pour en bénéficier : demande auprès des services du conseil régional du lieu de résidence à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai.
Prélèvement à la source
Ministère de l’action et des comptes publics
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Attention !! : qui dit report dit cumul le mois suivant
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Report des factures (eau, électricité, gaz, loyer)
Pour les travailleurs éligibles au fonds de solidarité ayant fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public, ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
- Les factures d'électricité, d'eau et de gaz exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
- Elles peuvent être rééchelonnées sur au moins 6 moins, sans pénalité.
- La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau : ils sont dans l’obligation d'accorder le report aux entreprises éligibles.
- Les loyers concernant les locaux professionnels ou commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ce report ne peut être sanctionné par le bailleur.
Produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces conditions et de l'exactitude des informations déclarées ET l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
Subvention « Prévention COVID »
Assurance Maladie – 19 mai 2020
Il s’agit d’une subvention pouvant aller jusqu’à 50 % de l’investissement hors taxes pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19, d’un montant plafonné à 5.000 euros.
- Montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés
- Montant minimum d’investissement de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
Elle est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.
2 types de d’équipements et installations sont pris en compte :
- Matériel favorisant les mesures barrière et la distanciation sociale : Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public ; matériel permettant de guider et faire respecter les distances ; locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances ; équipement de communication visuelle (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.)
-
Mesures d’hygiène et de nettoyage : installations permanentes ou temporaires (location de 4 mois) permettant le lavage des mains et du corps.
- Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
Versement en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
La demande (formulaire + pièces justificatives) est à envoyer à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.
Pour plus de détails :
Conditions d’attribution de la subvention« prévention covid » - Lien de téléchargement
Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail – Lien de téléchargement
Entraide ordinale
CNOM – 19 mai
Le conseil national de l’Ordre des médecins a décidé, en complément de son action habituelle d’entraide, d’allouer une enveloppe financière supplémentaire de 4 millions d’euros pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19.
Pour saisir la commission nationale d’entraide, renvoyez le dossier d’entraide, téléchargeable en ligne, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives demandées.
Il est possible de solliciter un soutien financier pour des raisons :
- D’ordre privé (santé, rupture familiale, trésorerie ...)
- D’ordre professionnel (difficultés dans l’exercice, endettement, procédure collective, baisse ou cessation d’activité, ...)
Toutes les demandes seront étudiées par la commission nationale d’entraide.
Questionnaire de demande de secours financier – Lien de téléchargement
Communiqué CNOM- 19 mai - Lien de téléchargement
open="false" title="Protection Soignants"
Masques :
- Distribution de masques par les officines
DGS - 19 mai
Afin d’organiser la période de sortie du déconfinement à partir du 11 mai, le Ministère s’est fixée la cible de 100 millions de masques sanitaires distribués chaque semaine, adaptée chaque semaine en fonction de la réalité des approvisionnements. La DGS précisait dans sa note du 9 mai que les nouvelles dotations arriveraient dans les officines de pharmacie à partir du jeudi 7 mai au soir.
Sur l’ensemble du territoire national, quantité de masques chirurgicaux distribués pour les médecins généralistes :
- 24 masques par semaine par médecin et par étudiant (fournir un document de l’université attestant de l’accueil d’un étudiant en stage)
- une boite de 50 masques chirurgicaux par semaine à destination des patients auxquels ils prescrivent un test de dépistage du SARS-CoV-2
- une dotation unique d’une boîte de masques chirurgicaux pédiatriques à distribuer en petites quantités à l’entourage de leurs patients symptomatiques auxquels ils prescrivent un test virologique. Cette dotation n’a pas vocation à être renouvelée chaque semaine. Des boites de masques 1-5 ans (25% des boites distribuées) et 6-12 ans (75% des boites distribuées) sont livrées dans les officines.
Concernant les masques FFP2, ils seront distribués prioritairement pour les semaines du 11 et 18 mai aux médecins spécialistes intervenant sur les voies respiratoires, aux chirurgiens-dentistes, aux professionnels en charge des tests de dépistage nasopharyngés COVID-19 et aux masseurs-kinésithérapeutes pour les actes de kinésithérapie respiratoire.
Les médecins généralistes pourront en recevoir lorsque les stocks le permettront, ils s’ajouteront à la liste des professionnels prioritaires.
Depuis 11 mai, les malades, les personnes contacts (14 masques par semaine) et les personnes à très haut risque médical (10 masques par semaine) bénéficient eux aussi de ces dotations, sur prescription médicale ou sur autorisation de l’assurance-maladie.
Il appartient au médecin traitant de prescrire des masques chirurgicaux aux personnes à très haut risque médical, pour lesquelles le port du masque est recommandé, avec discernement. Pour les autres patients le port du masque grand public reste la règle.
Distributions de masques sanitaires par l'Etat en sortie de confinement – Lien de téléchargement
- Dispositions concernant les masques pour infirmières Asalée, etc dans les cabinets de ville
Ministère – 1à mars
Il revient aux MSU et MG de veiller à la meilleure allocation possible du contingent de masques reçus au sein de la structure ou achetés.
- Peut-on utiliser les masques FFP 2 périmés ?
Ordre des Pharmaciens – 10 mars / Ministère du Travail 24 mars
Oui au regard de l’instruction MINSANTE/CORRUSS n°20220_20 sur la conduite à tenir pour l’utilisation des masques FFP2avec une date de péremption dépassée , en vérifiant les conditions de stockage des masques (zones sèches et bien ventilées avec une température comprise entre 15 et 25° C - OMS).
- Des tests préalables, précisés dans la circulaire, sont à réaliser si les conditions ci-dessus sont remplies.
- Vérification de l’intégrité des conditionnements par contrôle visuel;
- Vérification de l’apparence (couleur d’origine) du masque par contrôle visuel;
- Vérification de la solidité des élastiques et de la barrette nasale de maintien du masque;
- Essai d’ajustement du masque sur le visage
Instruction MINSANTE/CORRUSS n°20220_20 sur la conduite à tenir pour l’utilisation des masques FFP2avec une date de péremption dépassée – Lien de téléchargement
Note Ministère du Travail – 24 mars – Lien de téléchargement
Téléconsultations
Téléconsultation
- Comment réaliser une téléconsultation ?
Il est possible de réaliser une téléconsultation avec un patient dont vous n’êtes pas médecin traitant, lorsque l’assuré n’en dispose pas, que le MT n’est pas disponible ou qu’il ne propose pas la téléconsultation. A contrario, lorsque le patient a un médecin traitant proposant la téléconsultation, il doit solliciter celui-ci.
Par dérogation aux principes définis dans la convention médicale, le médecin peut recourir à la téléconsultation sans connaître préalablement le patient et en dérogeant aux règles du parcours de soins pour les patients infectés par le Covid 19 ou susceptibles de l’être.
La téléconsultation s’inscrit prioritairement dans le cadre des organisations territoriales coordonnées lorsqu’elles existent. Les CPAM fournissent un lien pour consulter la liste de ces structures (reportez-vous au message envoyé par votre CPAM). En l’absence d’organisations territoriales sur le territoire, vous pouvez proposer une téléconsultation à un patient résidant dans votre département, ou tout du moins dans un département limitrophe.
Les téléconsultations peuvent être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission : lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipés d’une webcam et relié à Internet (exemple : skype, whatsapp, facetime...).
Il n’est pas nécessaire mais tout de même recommandé d’être équipé d’une solution de téléconsultation. Il est en effet précisé que « les professionnels sont tenus d’utiliser des outils (qu’ils soient référencés ou non), respectant le RGPD, la réglementation relative à l’hébergement des données de santé (HDS) et la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (PGS-SIS). Toutefois, en cas d’impossibilité et exclusivement dans le cadre de la réponse à l’épidémie de COVID-19 les professionnels peuvent utiliser d’autres outils »
Voir point ci-après
Comment réaliser un arrêt de travail en téléconsultation ?
Si vous disposez d’un compte amelipro :
- Saisir l’arrêt : se connecter à amelipro avec sa carte CPS, saisir le NIR du patient et renseigner le motif de l’arrêt (Pour le cas le plus courant, arrêt initial hors ALD, sans précisions particulières « COVID 19 », sa durée, puis valider l’arrêt et le transmettre.
- Transmettre le volet employeur au patient : imprimer l’arrêt en pdf (sur le message d’AR « Transmission réussie !), l’enregistrer et l’envoyer à votre patient soit par mail soit par courrier
Si ne disposez pas d’un compte amelipro : vous devez rédiger l’arrêt de travail en papier via le formulaire cerfa, transmettre les 3 volets, par voie postale ou par messagerie , le plus rapidement possible à votre patient afin de lui permettre de bénéficier du versement de ses IJ dans les meilleurs délais en les renvoyant à sa caisse primaire et à son employeur.
Feuilles de soins
Il a été décidé de simplifier provisoirement le circuit des pièces justificatives nécessaires à la facturation des actes à l’Assurance Maladie.
Les feuilles de soins papier notamment dans le cas où le médecin est amené à facturer des actes en flux dégradé (non sécurisé) n’ont pas à être transmises à l’Assurance Maladie. Ils doivent être conservés au cabinet. Cette conservation des pièces est à maintenir jusqu’à communication de nouvelles informations.
ATTENTION - Si pas de FSE dégradée, FSP obligatoire à transmettre à l'assurance maladie.
En cas de soins prescrits par les médecins, vous pouvez continuer à transmettre les ordonnances à l’Assurance Maladie via SCOR. A défaut d’’utilisation de SCOR, vous devez conserver les ordonnances à votre cabinet.
Trace dans le dossier du patient : écrire une observation dans le dossier (avec une copie d’écran c’est encore mieux).
Covid-19 : mesures dérogatoires de prise en charge en ville 25 mars – Lien de téléchargement
- Quelles sont les solutions disponibles pour faire des téléconsultations ?
Ministère de la Santé – 20 mars
Le ministère référencie les solutions disponibles en télésanté avec, pour chacune, les fonctionnalités proposées et le niveau de sécurité garanti.
Ces solutions numériques recouvrent tout aussi bien des logiciels, des plateformes, des accès web, des applications spécifiques permettant un acte médical ou une activité de soin à distance.
Pour consulter ces listes mises à jour régulièrement : lien de connexion
- Comment transmettre une ordonnance au pharmacien ?
Assurance Maladie - 18 mars
Il est recommandé la transmettre au pharmacien choisi par le patient via MMS ou de la déposer dans le dossier patient dans le cas de l’usage d’une solution de téléconsultation intégrant cette fonctionnalité.
À défaut, vous pouvez proposer de transmettre directement l’ordonnance au patient par voie postale ou messagerie
- Comment coter les téléconsultations désormais remboursables à 100% en tiers-payant ?
Cnam – 25 mars
- Coter TCG dont la valeur est de 25€
- Saisir l’exonération EXODIV ou EXO3 dans la fenêtre tiers-payant de votre logiciel.
Pour les patients en ALD, il est plus simple d'appliquer l'exonération "en rapport avec ALD".
Le téléservice ADRi facilite la facturation de l’acte de téléconsultation, il est préconisé d’y faire appel. C’est le moyen sûr et fiable de pratiquer le tiers payant intégral
- Quelles majorations sont applicables ?
Assurance Maladie – 25 mars
Le principe est que les majorations qui s’appliquent aux consultations en présentiel s’appliquent aux téléconsultations (majorations week-end et jours fériés).
Donc, les majorations férié, nuit et garde régulée (CRD, CRN, CRM, CRS) peuvent être ajoutées à TCG, de même que les MEG, MCG.
Les majorations MIC et MSH sont également applicables.
- Faut-il des dispositions particulières pour la RCP ?
Pas de dispositions supplémentaires nécessaires.
Réponse assureur MGF ""[...] nous assurons une activité (la médecine générale) et non un moyen d'exercer. Cela ne pose pas de difficulté."
- Je n’ai pas de logiciel médical, juste un boitier de lecture des CV. Puis-je faire des téléconsultations ?
Pas de souci. Le règlement sera juste plus long.
Il faudra cocher la case "impossibilité de signature du patient".
- Des consultations de second recours sont-elles accessibles en téléconsultation ?
Afin de faciliter l’accès au second recours, le recours à la téléconsultation aux mêmes tarifs que les consultations en présentiel pour certains actes est possible dont :
- APC (avis ponctuel consultant) : APC / APY et majorations éventuelles avec exo Div
- CSO (consultation complexe) : CSO avec exo DIV
La FSE ne peut être transmise qu’en mode dégradé
Téléconsultation par téléphone prises en charge
Assurance Maladie 23 avril
A titre dérogatoire, les téléconsultations réalisées par téléphone sont prises en charges au même tarif que les téléconsultations faites par vidéo dans les situations suivantes :
- Patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnu atteint du Covid-19
- Patients en ALD
- patients âgés de 70 ans et plus
- Patients résidant dans les zones blanches
- Femme enceinte
Si le patient dispose d’un outil permettant la téléconsultation en vidéo, elle sera privilégiée.
Ces téléconsultations devront être tracées, notamment dans le dossier patient, dans les mêmes conditions qu’une téléconsultation classique.
Pour la facturation, 2 cas de figure :
Vous connaissez le patient : réaliser une FSE à partir d’une empreinte antérieure enregistrée dans le logiciel médical.
Coter TCG dont la valeur est de 25€
Saisir l’exonération EXODIV ou EXO3 dans la fenêtre tiers-payant de votre logiciel.
Vous ne connaissez pas le patient (les règles dérogatoires de la TLC en vidéo s’appliquent) : réaliser une feuille de soins papier en indiquant EXODIV dans « Soins particulier exonéré et envoyer par courrier à la CPAM.
La fiche pratique est téléchargeable ici
Covid-19 : mesures dérogatoires de prise en charge en ville 23 avril – Lien de téléchargement
open="false" title="COVIDOM"
Suivi des patients symptomatiques ou infectés
Levée du confinement
Ministère de la santé - 25 mars
Critères permettant la levée de l’isolement strict
En population générale :
- Cas général : au moins 8 jours à partir du début des symptômes + disparition de la fièvre vérifiée par une température rectale inférieure à 37,8°C (mesurée avec un thermomètre 2 fois par jour et en l’absence de prise d’antipyrétique dans les 12h précedentes) ET au moins 48h après la disparition d’une éventuelle dyspnée (fréquence respiratoire inférieure à 22/min au repos).
- Pour les personnes immunodéprimées : au moins 10 jours à partir du début des symptômes et critères identiques à ceux de la population générale. Port d’un masque chirurgical de type II pendant les 14 jours suivant la levée du confinement lors de la reprise des activités professionnelles.
Pour le personnel de santé :
- Personnel non sujet à risque : au moins 8 jours à partir du début des symptômes et critères identiques à ceux de la population générale. Port d’un masque chirurgical de type II pendant les 7 jours suivant la levée du confinement lors de la reprise des activités professionnelles.
- Personnel sujet à risque : au moins 10 jours à partir du début des symptômes et critères identiques à ceux de la population générale. Port d’un masque chirurgical de type II pendant les 7 jours (14 jours pour les patients immunodéprimés) suivant la levée du confinement lors de la reprise des activités professionnelles.
- Personnel avec forme grave de COVID-19 : au cas par cas en lien avec le médecin du service de santé au travail.
Application Covidom : un télésuivi des patients porteurs ou suspectés de Covid-19
ARS IDF, URPS IDF, AP HP - 19 mars
Suivi médical à domicile des patients porteurs ou suspectés d'être infectés par le Covid-19 passés par certains Hôpitaux de Paris (AP-HP) mais qui ne nécessitent pas d'être hospitalisés.
Chaque jour, le patient confiné reçoit un questionnaire médical et en cas de symptômes aigus, une équipe soignante est alertée.
Comment ça marche ?
- Vous incluez les patients que vous souhaitez suivre à domicile
- Le patient renseigne ses constantes à domicile
- Vous suivez au travers d’un tableau de bord l’ensemble de vos patients
- Le centre régional de télésurveillance AP-HP/URPS/ARS vous accompagne dans la prise en charge de vos patients
Mode d’emploi Médecin – Lien de téléchargement
Mode d’emploi Patient – Lien de téléchargement
Présentation du dispositif (25 pages) – Lien de téléchargement
open="false" title="Covid-19 et soins palliatifs"
Les médecins généralistes interviennent beaucoup en EHPAD ainsi qu’à domicile pour leurs patients âgés, fragiles, qui ne seront pas toujours hospitalisés s’ils sont malades. A quels traitements ont-ils accès ?
Le Midazolam IV dispose d’un statut de réserve hospitalière et n’est donc pas disponible en ville. Compte-tenu des risques de tension d’approvisionnement, il n’est pas prévu de l’ouvrir aux médecins de vielle pour l’heure. La parution du décret le permettant a été reportée.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des dispositifs dérogatoires ont été publiés pour faciliter et sécuriser l’accès aux traitements palliatifs suivants :
Spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol (injectable) pour une utilisation par tout médecin dans le cadre de son AMM (douleur et fièvre) – Jusqu’au 11 mai 2020
- Délivrées par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public
- Sur présentation d'une ordonnance émanant de tout médecin portant la mention “ Prescription dans le cadre du covid-19 ”
- Pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 et dont l'état clinique le justifie.
- Prise en charge sur la base du prix d'achat de la spécialité par l'établissement de santé par l'assurance maladie avec suppression de la participation de l'assuré
Pour info : lorsqu’un EHPAD dispose d'une pharmacie à usage intérieur, celle-ci peut se procurer la spécialité auprès de l'établissement pharmaceutique qui en assure l'exploitation ou auprès d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé
Rivotril® (injectable) en dehors du cadre de son AMM pour permettre la prise en charge de la dyspnée et la prise en charge palliative de la détresse respiratoire en se conformant aux protocoles exceptionnels et transitoires, mis à disposition par la SFAP – Jusqu’au 11 mai 2020
- Délivrées par les pharmacies d'officine
- Sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention “ Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ”
- Pour permettre la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie
Pour les prescriptions hors AMM, le médecin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs
L’autorisation pour les pharmaciens (officine et pharmacie à usage intérieur) de renouveler une prescription de médicaments stupéfiants et assimilés stupéfiants dans le cadre d’une ordonnance expirée (jusqu’au 31 mai 2020) rentre également dans les traitements de soins palliatifs.
Propositions thérapeutiques Dyspnée Asphyxie COVID – SFAP- Lien de téléchargement
- Qui peut avoir accès à l’astreinte « soins palliatifs » et pour quoi ?
Ministère de la santé – 20 avril
Le médecin traitant d’une personne âgée dépendante prise en charge à son domicile pour des conseils individuels dans le but de permettre une décision collégiale et concertée avec la famille et/ou le patient.
- Mise en place selon les capacités d’organisation et ressources des territoires : équipes mobiles de soins palliatifs, aux équipes territoriales de soins palliatifs (ex réseau de soins palliatifs) et aux établissements d’HAD, disponibles sur les territoires
- Joignable par téléphone et par mail de 8h à 19h même le week-end
Fiche sur la prise en charge des personnes âgées à domicile hors ehpad dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19 – Lien de téléchargement
open="false" title="Covid-19 en EHPAD"
Suivi des patients en EHPAD
Propositions concernant l’appui des professionnels de sante de ville aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes – 9 avril
Les visites au sein de l’EHPAD des professionnels de ville, et notamment celles des médecins doivent être limitées au maximum.
Lorsqu’ils interviennent en EHPAD, ils doivent appliquer strictement les mesures barrières (port de masque, lavage des mains à la SHA et désinfection du matériel tel que le stéthoscope) et apporter leur propre matériel de protection.
- Organisation du suivi et de la prise en charge des patients résidant en EHPAD
Consultation en présentiel
Il s’agit d’éviter au maximum les interventions présentielles des professionnels de santé, potentiellement en contact avec le virus.
Consultation en présentiel
-
Présence d’un médecin coordonnateur : une prise en charge et une prescription coordonnée sera privilégiée. Cette coordination est réalisée par téléphone ou visio.
Absence d’un médecin coordonnateur : privilégier la coordination entre les médecins généralistes du territoire qui désignent un « médecin référent » par établissement prenant en quelque sorte le rôle de « médecin coordonnateur par intérim ».- Les médecins généralistes pourront être « médecin référent » à tour de rôle. Un planning peut être mis en place pour faciliter l’organisation de tous, médecin et établissement.
Téléconsulation
Les consultations par vidéo, ou téléphone le cas échéant (voir TLC par téléphone – Rubrique Consultation) sont à privilégier, de même que le recours à la télé-expertise par les médecins coordonnateurs, médecins référents d’établissement et médecins traitants.
Les mêmes règles de facturation et dérogatoire s’appliquent :
Prise en charge à 100%, majorations
Dérogation au parcours de soins coordonné pour les patients suspectés ou infectés Covid-19
Seules les téléconsultations pour les patients résidant en EHPAD tarif partiel sont facturables (compris dans le forfait soin pour les EHPAD en tarif global)
- Rémunération des interventions en EHPAD
3 situations – 3 rémunérations
Visite dans le cadre l’exercice - Rémunération à l’acte
- VG/VGS+MD : 35 euros (25+10)
-
Majorations facturables
- MU : +22,60 euros (applicable pour chaque visite)
- et éventuellement en plus :
- MN (de 20h à 24h et de 6h à 8h) : +35€ ou
- MM (de 0h à 6h) : +40€ ou
- F (dimanche et férié) : + 19,06€
- Possible de facturer jusqu’à 3 MD, cumulable avec MU
- IK facturables
Intervention dans le cadre d’une mission d’intérêt général - Forfait
Rémunération mise en place par l’ARS via un contrat entre l’EHPAD et le médecin
- 420 euros par demi-journée – Non cumulable avec une facturation à l’acte
- Réglé par les CPAM directement au médecin sur la base d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées élaboré par l’établissement.
Intervention dans le cadre d’une réquisition – Forfait
Indemnisation forfaitaire dans le cadre d’une réquisition individuelle ou collective, y compris des médecins qui se sont portés volontaires.
- Sur la base des montants horaires bruts suivants : 75€ (8h-20h) ; 112,50€ (20h-23h et 6h-8h) et 150€ (23h-6h) ainsi que les dimanches et jours fériés)
- Réglée par la CPAM compétente dans le ressort territorial de la préfecture qui émet la réquisition
- Frais de déplacement et d’hébergement pris en charge
Pour rappel, peuvent être réquisitionnés notamment,
- les médecins libéraux conventionnés et non conventionnés, médecins remplaçants, médecins retraités, médecins sans activité professionnelle, médecins salariés des centres de santé, médecins salariés des centres thermaux, médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale, et médecins exerçant en administration publique notamment médecins inspecteurs de santé publique
- les étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie, étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine et de pharmacie et étudiants en soins infirmiers inscrits en deuxième ou en troisième année d’études préparant au diplôme d’Etat d’infirmier.
Ils peuvent être réquisitionnés sur des missions et des lieux d’exercice en fonction de leurs compétences, de leurs expériences et de leur profil.
- L’« astreinte » personne âgée
Il s’agit d’une expertise gériatrique qui vient en appui des médecins traitants et des médecins coordonnateurs des EHPAD pour les avis et décisions concertées d’hospitalisation en premier lieu et selon les disponibilités et le territoire pour les professionnels de santé intervenant auprès des personnes âgées à domicile
Mise en place par les ARS, elle est joignable par téléphone et par mail de 8h à 19h même le week-end.
Il est fortement recommandé aux ARS de faire appel au volontariat des médecins généralistes disponibles et ayant une compétence en gériatrie.
Pour la rémunération, le recours à l’indemnisation forfaitaire de réquisition est possible.
- Accompagnement par un infirmier lors de la téléconsultation
Il est possible pour un infirmier d’accompagner un patient lors d’une téléconsultation demandée par le médecin.
Suivi de nos patients en EHPAD
MG France – 23 mars
Beaucoup de nos confrères et consœurs se sont organisés avec les médecins coordonnateurs pour que ces derniers suivent les patients résidant en EHPAD même lorsque l’accès au MT est encore possible.
Pour les patients sans problèmes particuliers, les renouvellements d’ordonnance par exemple RO peuvent être fait automatiquement jusqu'au 31/05/20 par les pharmacies à titre dérogatoire, ou être simplement transmis à l'EHPAD (par mail ou fax).
Beaucoup d'EHPAD mettent en place par ailleurs la téléconsultation.
open="false" title="COVID-19 et patients en ALD"
- Continuité des soins pour les patients ALD fragiles
DGS 8 avril
Afin d’assurer la continuité des soins des patients les plus fragiles et prévenir toute forme d’aggravation, il est demandé aux médecins traitants (ou médecins spécialistes) de contacter les patients atteints de pathologie chronique les plus fragiles.
- Le médecin pourra entrer en contact avec le patient par téléconsultation par vidéo ou par téléphone, et être rémunéré pour cet acte.
Il leur ait également demandé d’organiser :
- La réalisation des consultations médicales de suivi en privilégiant lorsque cela est pertinent la téléconsultation,
- D’informer le patient et de son entourage sur les conduites particulières à tenir, en évaluant la bonne compréhension et l’adhésion aux messages.
- La réalisation d’examens biologiques indispensables au suivi
- La délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la maladie. En ayant recours si nécessaire à la délivrance dérogatoire par le pharmacien pour les ordonnances périmées. (voir ci-dessous)
- La poursuite des soins infirmiers, même si l’ordonnance est expirée (voir ci-dessous)
- La poursuite de séances d’éducation thérapeutique du patient, par connexion à distance, un maintien d’une bonne hygiène de vie, avec une activité physique
Communication DGS – Soins hors COVID – Lien de téléchargement
- Certains de mes patients bénéficient d’une ALD arrivant prochainement à terme et qui doit être renouvelée rapidement
Assurance Maladie – 26 mars
Pendant la durée de l’épidémie pour les patients dont l’ALD arrive à échéance, une prolongation des dates de fin d’ALD actuellement non renouvelées à l’initiative du service médical de l’Assurance Maladie sera effectuée automatiquement.
Les ALD concernées seront ainsi prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois à partir de la date de fin d’exonération.
- Par exemple, si l’exonération prenait fin au 1er avril, elle sera prolongée jusqu’au 1er octobre.
- Poursuite du traitement par les patients en ALD en cas d’ordonnance expirée
Médicaments
Article 4 de l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Afin de ne pas causer d’interruption de traitement dans le cadre de pathologies chroniques, le pharmacien (ainsi que les pharmacies à usage intérieur) peut dispenser des médicaments dans le cas d’une ordonnance renouvelable expirée sous certaines conditions :
- Respecter la posologie initialement prévue,
- Dispenser un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement
- La délivrance ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois et est renouvelable jusqu’au 31 mai 2020
- Informer le médecin de cette délivrance exceptionnelle.
- Apposer sur l’ordonnance son timbre, la date et le nombre de boîtes délivrées
Le cas échéant, si le patient ne peut se rendre dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur, il peut se rendre dans l’officine de son choix et demander à ce que son traitement y soit « livré ». L’officine prendra attache avec la PUI qui dans un cadre défini (voir arrêté) préparera puis fera livrer le médicament via un grossiste répartiteur à l’officine.
Les médicaments délivrés sont pris en charge dans les conditions habituelles
Dispositifs médicaux
Article 5 de l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Afin de ne pas causer d’interruption de traitement dans le cadre de pathologies chroniques, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer dans le cas d’une ordonnance renouvelable expirée et jusqu’au 11 mai 2020 un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire sous certaines conditions :
- Respect de la posologie initialement prévue
- Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable
- Informer le médecin de cette délivrance exceptionnelle
- Apposer sur l’ordonnance la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de … semaines en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance »
- Apposer sur l’ordonnance le timbre ou la signature selon les cas et la date de délivrance
Les médicaments délivrés sont pris en charge dans les conditions habituelles.
NB : Dans le cas de rupture de stock du DM nécessaire à la poursuite des soins, pour les traitements en lien avec une ALD ou non, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut substituer le dispositif médical indisponible par un autre dispositif médical répondant à des critères détaillés dans l’arrêté dont notamment un usage et des caractéristiques techniques équivalents, ne pas entraîner de surcoût pour l’assurance maladie.
Mesures dérogatoires concernant la délivrance par les pharmacies de médicaments dont l’ordonnance est expirée
Article 4 de l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Outre les traitements dans le cadre de pathologies chroniques, les pharmaciens peuvent délivrer jusqu’au 31 mai 2020 sous certaines conditions d’autres médicaments dont les ordonnances sont expirées.
Médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques
- A condition que ces médicaments aient été délivrés au patient depuis au moins trois mois consécutifs
- Délivrance pour maximum 28 jours. Renouvelable jusqu’au 31 mai 2020
Traitement de substitution aux opiacés d'au moins trois mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés
- Uniquement les pharmacies dont l'officine est mentionnée sur la prescription
- Après accord du prescripteur
- Respect de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies
- Délivrance pour maximum 28 jours (y compris pour la méthadone sous forme de sirop). Renouvelable jusqu’au 31 mai 2020
Médicaments stupéfiants ou relevant du régime des stupéfiants
- Officine et PUI
- Uniquement les pharmacies dont l'officine a déjà délivré ce médicament au patient
- Après accord écrit du prescripteur
- Dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies
Le prescripteur peut assortir l'accord écrit d'une nouvelle prescription répondant aux exigences légales, s'il estime nécessaire une adaptation de la posologie.
Délivrance pour maximum 28 jours. Renouvelable jusqu’au 31 mai 2020
Contraceptifs
- Possible pour une ordonnance périmée datant de plus d’un an
- Délivrance pour une durée de trois mois
Dans tous les cas :
- Le pharmacien est tenu d’informer le médecin de cette délivrance exceptionnelle ; apposer sur l’ordonnance son timbre, la date et le nombre de boîtes délivrées
- Les médicaments délivrés sont pris en charge dans les conditions habituelles.
Mesures dérogatoires concernant des soins infirmiers dont l’ordonnance est expirée
Article 4-1 de l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Afin de ne pas causer d’interruption de traitement dans le cadre de pathologies chroniques, l’infirmier peut poursuivre jusqu’au 11 mai 2020 les soins prescrits dans le cas d’une ordonnance expirée pour les soins suivants :
- Soins infirmiers en rapport avec une ALD ;
- Soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux dans les conditions habituelles
- Suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs
- Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente
- Prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique
Les actes dispensés en application des dispositions du présent article ainsi que les dispositifs médicaux sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions habituelles.
open="false" title="COVID-19 et Suivi des patients âgés à domicile hors pathologie COVID"
Suivi des patients âgés à domicile hors pathologie COVID
Ministère – 20 avril
Récapitulatif des mesures prises en faveur de la continuité des soins pour ces patients :
Médecins généralistes
- Contacter les patients atteints de pathologie chronique les plus fragiles pour s’assurer du suivi , détecter un risque de décompensation de la pathologie et de souffrance psychique, en téléconsultation de préférence.
-
Mesures concourant au développement de la téléconsultation
- Téléconsultation prise en charge à 100%
- Téléconsultation par téléphone prise en charge pour les patients âgés de plus de 70 ans et/ou ALD et/ou en zones blanches
-
Participation (médecins de ville avec une compétence en gériatrie) et/ou recours par le MT à l’astreinte «personne âgée»
- Joignable par téléphone et par mail de 8h à 19h même le week-end
- Pour des conseils individuels (échanges téléphoniques ou télémédecine) pour la prise en charge du patient à son domicile
- Pour une décision concertée avec les SAMU-Centre 15 sur l’indication d’hospitalisation et l’orientation entre les différents établissements du territoire (en soins critiques, en court séjour, en HAD, en hôpital de proximité, en USLD ou en SSR)
Professionnels paramédicaux
-
Télésoin possible pour les actes des masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les ergothérapeutes
- A l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan
- A condition que le patient aie reçu un premier soin en présentiel
-
Soins infirmiers : poursuite des soins lorsque la durée de validité d'une ordonnance est expirée dans les conditions prévues par la prescription initiale des soins suivants:
- Soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée;
- Soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux;
- Suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
- Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ;
- Prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique.
- Etre attentifs aux signes de souffrance psychique
Pharmacies
Dans le cadre d'un traitement chronique lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, les pharmacies d'officine sont autorisées à délivrer, dans le cadre de la posologie initialement prévue, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement.
La délivrance ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois.
Les services de HAD
Doivent être sollicités pour les personnes qui ont besoin de soins médicaux et paramédicaux dispensés par une équipe pluridisciplinaire (médecin coordonnateur, infirmières, rééducateurs, assistante sociale, psychologue, diététicienne...) et d’une continuité des soins 24h/24.
Equipes hospitalières, Equipes mobiles, Equipes expertes en soins palliatifs
Une partie de ces équipes est mobilisée pour la prise en charge des personnes non atteintes du Covid-19 selon les lignes directrices éditées et diffusées par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs(SFAP).
open="false" title="Covid 19 et décès"
Certificats de décès
- Quelles sont les règles concernant les certificats de décès pour les défunts infectés ou suspectés de COVID pendant la période d’urgence sanitaire ?
Décret no 2020-384 du 1er avril 2020
Jusqu'au 30 avril 2020, les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate : pas de soins de conservation, ni de toilette mortuaire ; le corps ne peut être transporté sans cercueil depuis le lieu du décès.
Le médecin qui constate le décès coche la case « mise en bière immédiate » sur le certificat de décès, dès lors qu’il est en présence d’un défunt cas confirmé ou cas probable du COVID-19.
- Il n'existe pas de délais précis correspondant à la mise en bière immédiate, le certificat de décès (dont les modalités de remplissage figurent à son verso) indique que cela doit se faire "dans les plus brefs délais" lors du décès à domicile et "avant la sortie de l'établissement" lors du décès à l'hôpital ou en EHPAD.
Le HCSP, dans son avis du 24 mars repris par la Direction générale des collectivités locales, recommande la mise en bière en cercueil simple. Toutefois, lorsque le corps doit être rapatrié, celui-ci fait l’objet d’une mise en bière immédiate dans la mesure du possible directement dans un cercueil hermétique (si cela n’est pas possible, le cercueil simple est déposé dans un cercueil hermétique de taille plus grande).
- Qui peut rédiger les certificats de décès ?
Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 définit quelques règles complémentaires
Assurance - Maladie 20 mai
Médecin en activité
Médecin retraité sans activité : si aucun médecin en activité n’est disponible dans un délai raisonnable
- Le médecin retraité doit être inscrit à l’Ordre (il en fait la demande le cas échéant) et demande au CDOM de son lieu de résidence l’autorisation de rédiger les certificats de décès
- La liste établie par le CDOM est mise à disposition des médecins en activité, SAMU et ARS
- Pour bénéficier de la rémunération forfaitaire de 100 euros, compléter le formulaire spécifique mis à leur disposition et le renvoyer à la CPAM.
Étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres : dans le cadre de leurs stages de troisième cycle
- Par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent
Praticiens à diplôme étranger hors Union européenne : à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences
- Par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent
Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes : uniquement pendant l’état d’urgence sanitaire
- Par délégation et sous la responsabilité du praticien duquel ils exercent.
- Qu’est que la certification électronique des décès ?
Inserm – 7 avril
Depuis 2007, l’Inserm a mis en place l’application CertDc, qui permet aux médecins de réaliser et certifier électroniquement les certificats de décès, et ainsi de faire remonter rapidement des informations sur les causes du décès et le profil des personnes décédées (informations sociodémographiques et administratives).
En 2019, cette remontée électronique de données ne couvrait toutefois que 20 % des décès sur le territoire français, l’essentiel des certificats étant encore réalisé par les médecins en version papier.
Un recours plus important à la certification électronique devrait permettre d’obtenir rapidement les chiffres nécessaires pour mieux suivre l’évolution de la pandémie.
Pour les médecins libéraux, accès via la carte CPS, le N° RPPS, un identifiant CerTDC.
Lors dAccès CerTDC – Lien de connexion
- Dispositions générales
Explantation des "dispositifs médicaux implantés fonctionnant au moyen de batteries” obligatoire pour que le maire puisse signer le permis d’inhumer.
Ce retrait est autorisé sur le corps des personnes décédées du coronavirus et peut être effectué par un thanatopracteur.
Mesures dérogatoires jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 24 juillet :
Transport du corps : le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable ; le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. Dans ce cas la déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée
Délais d'inhumation ou de crémation : Dérogation sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances sans dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.
L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation. Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.
Autorisation de fermeture du cercueil : Peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil.
L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures.
Les autorisations d'inhumation et de crémation peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.
open="false" title="Adaptations juridiques au Covid 19"
- Peut-on envisager l’exercice des remplaçants en même temps que les médecins installés ? Exemple : 1 en visite et 1 au cabinet. Avec statut assistant
Ministère 17 mars – Document CNOM 17 mars (Lien)
Le principe général est celui rappelé à l’article 65 du code de déontologie médicale, en vertu duquel « le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée de son remplacement ».
Toutefois, le CNOM appelle les médecins à recourir à l’assistanat et à l’adjuvat.
Le médecin installé poursuivant son activité peut être autorisé à recourir, soit à un médecin thésé inscrit au tableau de l’Ordre des médecins dans le cadre d’un contrat d’assistant, soit à un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement dans le cadre d’un contrat d’adjoint.
Dans les deux cas, les exercices du titulaire du cabinet et de l’assistant ou de l’adjoint sont concomitants.
Le recours à l’assistant doit être autorisé par le Conseil départemental pour une durée limitée mais renouvelable. Le Conseil national a adressé le 17 mars une circulaire aux conseils départementaux afin de généraliser et faciliter l’octroi des autorisations.
Les démarches et contrats ne sont pas plus compliqués s’agissant de l’assistanat ou de l’adjuvat que pour le remplacement. Tous les contrats sont accessibles sur le site du CNOM (en format word facilement remplissables) et peuvent être adressés par mail au conseil départemental.
Il appartient au médecin installé d’organiser les modalités d’exercice au sein du cabinet pour répondre au mieux aux besoins de la population
Au même moment, le titulaire et l’assistant (thésé) ou l’adjoint (non thésé) peuvent avoir des activités soit identiques soit différentes : l’un peut, par exemple, être en consultation, pendant que l’autre est en visite ou en régulation.
Modèle de contrats CNOM – Lien de connexion
- Consultation des patients sans médecin traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible
Ministère 17 mars
Se référer à l’annexe 3 « Dispositif d’orientation des patients sans médecin traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible » des fiches à destination des professionnels de santé de ville (Lien de téléchargement).
Une organisation dédiée est mise en place, articulée entre le SAMU-Centre 15 et les plateformes téléphoniques de l’assurance maladie.
Le 15 sera identifié dans les messages nationaux comme le lieu d’appel en cas de signe de gravité ou en cas de problème d’accès à une réponse médicale. Quand l’appel concerne ce dernier point (exemple du patient sans médecin traitant), le 15 après vérification que le cas relève bien d’une prise en charge en ville transfère l’appel sur la plate-forme assurance maladie chargée d’effectuer la mise en relation avec un médecin de ville.
Les DAM et les Conseillers informatiques services sont chargés d’établir un recensement des professionnels de santé (tous médecins de ville exerçant en libéral ou en centres de santé, infirmiers libéraux et exerçant en centres de santé) volontaires ou disponibles pour prendre en charge davantage de patients en consultation et/ou en téléconsultation ou en télésoin. À ce recensement viendront s’ajouter les professionnels de santé mobilisés en renfort territorial (retraités, médecins de prévention, etc.)
- Dois-je remplir une dérogation tous les jours pour me déplacer
CNOM – 19 mars
La présentation de la carte professionnelle remplace l’attestation dérogatoire demandée pour vos déplacements professionnels.
Tous les médecins ne disposant pas à ce jour de leur carte professionnelle de 2020, celle de 2019 sera acceptée.
Les déplacements privés restant bien entendu soumis au régime commun de l’attestation
COVID 19 - Déplacements professionnels (CP Cnom) – Lien de téléchargement
open="false" title="Organisation des soins"
Préconisations du Conseil Scientifique pour la médecine de ville
Conseil scientifique – 23 mars
Le Conseil rappelle le rôle essentiel que jouent les médecins généralistes pour la prise en charge et le suivi des patients COVID-19 ainsi que ceux atteints d’autres pathologies.
Tout le matériel nécessaire pour leur exercice professionnel et leur protection doit être mis à disposition ainsi que toutes les mesures facilitatrices pour l’exercice de leur fonction.
Le nombre de patients COVID pris en charge en ville va très rapidement augmenter et les médecins doivent répondre à de nombreuses interrogations de la part de patients non COVID.
Patients atteints ou symptomatiques de COVID
- La détection et la prise en charge des patients atteints de COVID-19 doit se faire autant que possible en évitant la venue de ces patients en cabinet de consultation.
- Utiliser selon les cas et la gravite´ clinique des patients les appels téléphoniques au cabinet, les applications Smartphone et les sites internet de triage référencés par le ministère de la sante, la téléconsultation
- Quand une consultation au cabinet est jugée indispensable par le médecin généraliste pour des patients atteints de COVID
- A des horaires dédies pour éviter le contact avec d’autres patients non infectés
- Utilisation de matériels de protection et désinfection après la consultation
- Le transport des patients vers le cabinet et leur retour a` domicile devra se faire de façon sécurisée.
- Si une consultation à domicile peut être envisagée par le médecin généraliste, notamment quand l’état du patient rend difficile son déplacement et que la téléconsultation est inopérante.
Les mêmes principes généraux devront s’appliquer au suivi des patients pour lesquels une hospitalisation n’aura pas été´jugée nécessaire.
- Le recours au 15 devant être réserve aux patients les plus graves pour éviter l’engorgement du service
La mise à disposition des généralistes d’un numéro d’urgence dédié´ devra être envisagée pour avis ou transfert rapide vers l’hôpital des patients le nécessitant
Suivi des patients atteints de pathologies chroniques
Le recours au renouvellement d’ordonnance après contact téléphonique est encourage.
- Quand une consultation au cabinet est jugée nécessaire par le médecin généraliste
- A des horaires dédies pour éviter le contact avec des patients infectés et en appliquant les recommandations en vigueur pour la protection des patients fragiles à risque de forme grave.
- Circulation des patients dans le cabinet organisée de façon à minimiser les contacts avec les autres patients et le personnel.
- Renouvellement
Pendant la durée de l’épidémie, et pour éviter une interruption de droits pour les patients dont l’affection de longue durée (ALD) arrive à échéance, une prolongation des dates de fin des ALD actuellement non renouvelées à l’initiative du service médical de l’Assurance Maladie sera effectuée automatiquement
Le Conseil scientifique souhaite réaffirmer le rôle majeur que va jouer dans un temps proche la médecine de ville dans la gestion de cette crise sanitaire. Il insiste donc pour que tous les moyens soient mis en œuvre pour que les patients notamment les plus fragiles continuent a` faire l’objet d’une pris en charge adaptée tout en limitant au strict minimum les déplacements.
Avis du Conseil scientifique23 mars 2020 (page 5) – Lien de téléchargement
Données scientifiques - Traitements
Hydroxychloroquine
Décret n°2020-630 du 26 mai 2020
Les mesures encadrant la prescription de l'hydroxychloroquine et de l'association lopinavir/ritonavir ont été abrogées par le décret n°2020-630 paru au Journal Officiel du 27 mai 2020 avec application immédiate.Les mesures encadrant la prescription de l'hydroxychloroquine et de l'association lopinavir/ritonavir ont été abrogées par le décret n°2020-630 paru au Journal Officiel du 27 mai 2020 avec application immédiate.
Spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable
Décret n°2020–548 (article 20) - 12 mai 2020
Dans le cadre de la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 et dont l'état clinique le justifie.
Délivrance par les PUI sur présentation d'une ordonnance émanant de tout médecin portant la mention « Prescription dans le cadre du covid-19 »
Rivotril ® sous forme injectable
Décret n°2020–630 du 26 mai 2020
Les mesures encadrant la prescription du Rivotril ® ont été abrogées par le décret n°2020-630 paru au Journal Officiel du 27 mai 2020 avec application immédiate.
Suivi des données sur le COVID
Gouvernement – Mise à jour quotidienne
Vous pouvez retrouver sur cette page les informations chiffrées des hospitalisations, cas confirmés, réanimations, décès à l’hôpital, et retours à domicile ainsi qu’une cartographie.
Données COVID – Lien de téléchargement
Médicaments antitussifs à base de pholcodine
ANSM 17 avril
Compte-tenu des risques de réaction allergique (chocs anaphylactiques) aux curares utilisés dans les services d’anesthésie / réanimation, il est recommandé dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 aux médecins de ne pas prescrire de spécialité contenant de la pholcodine pour le traitement symptomatique de la toux et aux patients de ne pas les utiliser.
Ceci afin de réduire le risque de réaction allergique croisée en cas d’évolution vers une forme grave de COVID-19 nécessitant l’admission du patient en service de réanimation.
open="false" title="TESTS"
Dans l’état actuel des connaissances, les tests par RT-PCR restent le test de référence et de première intention pour le diagnostic de la phase aiguë du COVID-19.
- Tests sérologiques
Ils permettent d’identifier les personnes qui sont ou ont été contaminées par le virus.
2 sortes de tests :
- les tests automatisables (de type ELISA), réalisés à partir d’une prise de sang et qui nécessitent un plateau technique adapté pour analyser les échantillons
- les tests unitaires dits rapides, réalisés à partir d’une goutte de sang prélevée au bout du doigt et dont le résultat est rendu directement, en quelques minutes.
Compte-tenu de l’incertitude sur la garantie de protection, d’immunité apportée par les anti-corps, ces tests restent pertinents dans la stratégie diagnostique en complément du test virologique et dans la surveillance épidémiologique de la maladie.
Vers un diagnostic par tests sérologiques automatisables ?
La HAS a défini les populations pour lesquelles un diagnostic par test sérologique automatisable serait pertinent.
- Les personnes qui ont eu des symptômes mais qui n’ont pas réalisé de test virologique
- Les personnes pour lesquelles le résultat du test virologique négatif est contradictoire avec le tableau clinique
- Les personnels des lieux d’hébergement collectifs (EHPAD, prisons, résidences universitaires, etc.) qui ont été en contact avec des personnes atteintes.
Quelle place pour les tests unitaires, plus rapides, dans cette stratégie ?
Avantages :
- Plus grande rapidité d’utilisation et peu de matériel requis
- Accessibles sur tout le territoire, y compris au sein des villes disposant uniquement d’un laboratoire de biologie médicale de proximité, sans plateau technique lourd.
Les TDR
Réalisés en laboratoire, ils pourraient être utilisés en complément des tests type ELISA, sur prescription médicale
- Auprès des mêmes populations pour un diagnostic de rattrapage en cas de test virologique négatif mais de symptômes évocateurs de COVID-19, et
- Auprès des personnels soignants ou d’établissements d’hébergement collectif qui ont été en contact avec le virus et pour les enquêtes épidémiologiques.
Les TROD
Réalisables dans davantage de lieux et par tout professionnel de santé (médecins, sages-femmes, infirmier(e)s, pharmaciens…) voire les membres formés de certaines associations qui pourraient les faire en cabinet médical, en officine, à domicile, ils pourraient être utilisés :
- Pour les personnels soignants et d’hébergement collectif
- Pour les patients symptomatiques sans signes de gravité s’ils présentent des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale
En cas de résultat positif, il serait nécessaire de confirmer le résultat par un test sérologique ELISA ou TDR.
Communication DGS – Soins hors COVID – Lien de téléchargement
Centre dédié COVID
Facturation
Comment seront facturés les actes ?
ARS – 26 mars
Il s’agira d’une facturation à l’acte.
Les consultations médicales seront bien prises en charge à 100 %.
Leur facturation pourra s’effectuer de deux manières, selon la capacité d’équipement des structures :
- Soit le centre est constitué dans une structure médicale équipée et celle-ci peut facturer normalement (éventuellement en B2 dégradé si pas de carte vitale) ;
- Soit le centre est installé dans un lieu non équipé (ex gymnase ou salle des fêtes) et nous accepterons de traiter les facturations sous la forme de tableaux recensant les consultations réalisées avec les informations utiles pour que les Cpam déclenchent les paiements (comme pour la PDSA).
Pour les infirmières qui travailleront en binôme avec le MG, un acte est à l'étude.
Exercice professionnelle
Y a t’il des autorisations à demander pour exercer dans un centre Covid ?
Une demande d’autorisation d’exercice dans un lieu distinct doit être demandé à votre Conseil de l’Ordre départemental soit in
Egalement pour les autres professionnels de santé : infirmiers, kiné etc.
Dois-je prévenir ma RCP en cas d’exercice dans un centre Covid ?
Oui, vous devez prévenir votre assureur
open="false" title="MG Employeur"
- Peut-on appliquer les dispositifs de l’activité partielle aux salariés du cabinet médical ?
Ministère du Travail - 27 mars
En effet, les règles « classiques » du chômage partiel s’appliquent. De fait, si les employeurs ne sont plus en capacité d’occuper tous leurs salariés, ils peuvent les placer en activité partielle. Le dispositif interviendra sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée.
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises :
- Si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
- OU si elles sont confrontées à une baisse d’activité /des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ;
- OU s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).
La demande peut être formulée sous forme dématérialisée sur le site activitepartielle : lien
Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. (Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande(.
Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48h vaut décision d’accord. Compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est cependant possible que la durée de traitement soit allongée de quelques jours. Ce délai éventuel n’aura cependant aucune incidence sur le montant de l’aide versée, celui-ci étant calculé à compter de la date d’enregistrement de la demande.
- Les salariés des cabinets médicaux (secrétaire, assistant médical etc.) peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?
Ministère 17 mars
L’exercice de ce droit dans le contexte actuel obéit aux règles énoncées par le ministère du Travail dans son guide « Coronavirus - Covid-19 - Questions/réponses pour les entreprises et les salariés » (point 29).
Par ailleurs, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel (voir notamment p. 12 du guide précité), où il a informé et préparé son personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.
- Est-il prévu d’inclure le personnel des cabinets pour l'accueil des enfants dans des structures ?
Ministère 17 mars
Le ministère de la Santé et des Solidarités a transmis au ministère de l’Education Nationale une première liste de professionnels de santé exerçant en ville et en établissements de santé et médico-sociaux éligibles à ce dispositif d’accueil.
Au vu du nombre d’enfants qui se présenteront et des capacités de l’Education Nationale d’organiser un accueil respectant la sécurité des enfants et des enseignants, une liste complémentaire pourra être arrêtée dans les prochains jours. Nous vous tiendrons informés.
- Faut-il faire une laisser-passer pour les salariés des cabinets médicaux qui continuent de travailler ?
Ministère de l’intérieur – 17 mars
Il vous faut rédiger en tant qu’employeur un justificatif spécifiant que le salarié travaille dans un cabinet médical et que sa présence est nécessaire au cabinet pour la gestion de l'organisation des soins.
« Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de : déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ; »
Modèle de Justificatif de déplacement professionnel – Lien de téléchargement
- Quelles sont les recommandations pour la protection des femmes de ménage des cabinets médicaux ?
Médecine du travail – 19 mars
- En tant que femme de ménage intervenant dans un lieu à risque de contamination par le virus, les mesures suivantes devront être prises :
- Port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port du masque de protection respiratoire n’est en principe pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et les surfaces)
- Privilégier une stratégie de lavage -désinfection humide de sorte que :
- Les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent
- Les sols et surfaces soient ensuite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage unique
- Un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
- Les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage unique différent des 2 précédents
- Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.
open="false" title="Réserve sanitaire et réquisition"
- Médecin retraité réserviste, je n’ai plus de RCP. Que se passe-t’il ?
Toute personne réquisitionnée pour intégrer la réserve sanitaire (par l’Etat ou une collectivité) est considérée comme agent du service public pour la réalisation de la mission de service public pour laquelle elle est réquisitionnée.
Le régime de sa responsabilité est donc le même que pour les agents réguliers du service public, c’est-à-dire que leur responsabilité est assurée par l’Etat ou la collectivité sauf faute détachable du service.
En l’absence de RCP, la protection médico-légale sera assurée par l’inscription sur la réserve sanitaire.
Réquisition
- Quelles sont les indemnisations pour les réquisitions ?
Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 – 29 mars.
Rémunérations des réquisitions dans le cadre de la Loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020
Indemnisation forfaitaire horaire brute en euros
| 6h-8h | 8h-20h | 20h-23h | 23h-6h | Dimanches et jours fériés | |
|
Médecins libéraux conventionnés ou non Réquisitionnés en dehors de leur lieu habituel d'exercice |
112,50 | 75 | 112,50 | 150 | 150 |
| Remplaçants | 112,50 | 75 | 112,50 | 150 | 150 |
| Médecins retraités et médecins sans activité professionnelle | 75 | 50 | 75 | 100 | 100 |
Médecins libéraux conventionnés, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition dans leur lieu d'exercice habituel et dans la continuité de cet exercice : dispositions conventionnelles habituelles
Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement
Pour les réquisitions en dehors du lieu habituel d'exercice : selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Règlement
Versement par la CPAM du département duquel relève le représentant de l'Etat ayant émis l'ordre de réquisition.
Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
- Qui est responsable en cas de dommages subis dans le cadre de la réquisition ?
Les dommages subis par les médecins réquisitionnés par les pouvoirs publics se voient appliquer le régime de la responsabilité sans faute de la puissance publique. Cela a été reconnu tant par le juge administratif (CE 5 mars 1943, Chavat, Gaz. Pal. 1943. 2.32) que par le juge judiciaire (Cassation civile Civ. 23 nov. 1956, D. 1957. 34, Dit « docteur GIRY »