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Profession
La réponse aux demandes de soins non programmés (DSNP) est une problématique émergente qui interpelle aujourd’hui fortement les responsables politiques.
Par le passé l’accès à une consultation de médecine générale était régulée par les règles de libre concurrence entre les différents cabinets de médecine générale libérale.
Aujourd’hui, le contexte de crise démographique professionnelle au sein de la médecine générale libérale fait que ce mécanisme de régulation n’est plus totalement opérant.
Cependant, le flux de DSNP ne trouvant pas de réponse dans la journée auprès des cabinets de médecine générale libérale ne doit pas occulter l’ampleur de la tâche assumée chaque jour par la médecine générale qui, avec près de 280 millions de consultations par an, reste de très loin le premier offreur de soins du pays.
Si 20 % des patients vus chaque jour en médecine générale libérale sont des patients qui ont sollicité un rendez-vous dans la journée même, ceci représente 56 millions de réponses à des DSNP par an. À titre de comparaison les services d’urgence hospitaliers comptent 21 millions de passages par an en 2018. 
 
Si l’on reprend les résultats de l’enquête de la DREES de 2013, 75 % de ces passages sont enregistrés entre 8 heures et 20 heures et 67 % correspondent à des patients venant de leur domicile ou du secteur médico-social et notamment des EHPAD. Cela représente 10,6 millions de passages aux urgences pour lesquels la médecine générale libérale aurait potentiellement pu être sollicitée en première intention pendant les heures d’ouverture de journée des cabinets. 
 
Si l’on se place volontairement sur une hypothèse haute où 70 % de ces situations auraient pu être gérées par la médecine générale libérale sans recours aux services d’urgence, sous réserve que lorsque nécessaire elle est un accès rapide aux plateaux techniques, cela nous ramène potentiellement à 7,4 millions de DSNP qui n’auraient pas trouvé une réponse auprès des cabinets de médecine générale. Le défaut de réponse de la médecine générale au DSNP serait donc de l’ordre de 11,7 %, ce qui représente en moyenne moins d’un acte par jour et par médecin généraliste.
Cette démonstration ne vise pas à nier la réalité d’un vrai problème vécu par la population, mais seulement de bien resituer l’échelle du problème.
 
Ceci conduit aux conclusions suivantes:
  • En moyenne et en dehors de territoires très sinistrés la réponse à cette problématique des DSNP n’est pas hors de portée de la médecine générale
  • Les solutions à cette problématique passent par :
  • une révolution culturelle et organisationnelle de la médecine générale,
  • des mesures visant à étoffer l’offre de soins et la disponibilité médicale en médecine générale,
  • un nouveau contrat clair et équilibré entre le monde politique et la profession permettant de sécuriser sur le long terme les innovations libérales pertinentes.

Les solutions

 

a. Une révolution culturelle à porter :

Si la prise en charge de sa patientèle reste la base de l’exercice libéral du médecin généraliste, il faut dorénavant organiser un nouvel échelon de responsabilité qui est celui de l’accès aux soins sur le territoire sur lequel se situe son cabinet. Ceci ne peut réussir que dans le cadre de politique gagnant-gagnant : gagnant pour la population par un meilleur accès aux soins, gagnant pour les professionnels par une amélioration de leurs conditions d’exercice.
 

b. Une révolution organisationnelle :

La loi a institué les CPTS qui sont un instrument au service de cet objectif de responsabilité territoriale. Cette nouvelle mission est hors de portée d’un médecin isolé ou d’un cabinet isolé et doit impérativement être porté collectivement par l’ensemble des médecins généralistes du territoire. Le corollaire est donc la nécessité d’une organisation collective qui nécessite elle-même des outils et des moyens :
Déploiement du 116-117 comme numéro d’appel national pour avoir recours à un médecin généraliste libéral en cas d’indisponibilité de son médecin traitant,
  • Une régulation médicale libérale de journée organisée et pilotée par la médecine générale,
  • Une incitation à organiser différemment les plannings de rendez-vous en redonnant une place plus large au DSNP :
      - plages de rendez-vous réservées aux DSNP du jour chez chaque médecin généraliste      
      -  organisations collectives avec secrétariat collectif et plannings partagés permettant, en lien avec la régulation médicale libérale, de proposer une solution alternative dans un autre cabinet de médecine générale lorsque le médecin traitant est indisponible. Un retour d’informations vers le médecin traitant devra être systématique.
 
Dans ce cadre les consultations acceptées sur demande de la régulation médicale devront faire l’objet d’une majoration d’acte ou d’une valorisation par l’intermédiaire d’une indemnité d’astreinte.
Et plus globalement les coûts financiers générés par l’organisation collective devront être garantis par des lignes budgétaires attribuées au CPTS.
 

c. Étoffer l’offre de soins en médecine générale libérale :

Les incitations à l’installation de nouveaux médecins doivent bien sûr être poursuivies tout en comprenant bien que dans le contexte actuel toute mesure coercitive ne conduirait qu’à une dégradation rapide de la situation.
Mais parallèlement, il faut permettre à la grande majorité de médecins généralistes qui exercent dans des zones où une problématique d’accès aux soins est avérée, d’étoffer les disponibilités médicales de leur cabinet en autorisant le recrutement de médecins remplaçants pouvant travailler concomitamment avec le médecin titulaire.  
 
On comptait en 2017 en France 55 300 médecins généralistes libéraux selon le CNOM, parmi lesquels moins de 51 000 ont une activité de médecin traitant identifiée, et plus de 7 000 médecins remplaçants réalisant des remplacements en médecine générale.
Ces médecins remplaçants ne peuvent à ce jour, à de rares exceptions près, être recrutés que sur les périodes d’absence du médecin titulaire. 
Le projet de loi de transformation de notre système de santé introduit un cadrage des conditions de recrutement d’un médecin adjoint. C’est une opportunité d’instituer une réponse simple sur le plan administratif et autorisant toute la souplesse indispensable : un même médecin adjoint doit pouvoir partager son activité hebdomadaire ou mensuelle entre plusieurs cabinets et répondre ainsi aux besoins des CPTS en renfort médical.
Enfin, les cabinets de médecine générale souffrent du fait que leurs chiffres d’affaires ne leurs permettent pas d’embaucher le personnel qui leur permettrait de se réorganiser en libérant du temps médical et en apportant de la souplesse dans la prise en charge des patients. Les négociations conventionnelles en cours, et notamment celles portant sur l’assistant médical, peuvent constituer des éléments de réponse sous-réserve que le dispositif mis en place soit simple, clair, suffisamment souple pour s’adapter à l’hétérogénéité des cabinets médecine générale et qu’il apporte des garanties suffisantes sur le moyen et long terme pour des embauches de personnel.
 

3. Un nouveau contrat entre le monde politique et la médecine générale libérale

Dans un contexte de démographie professionnelle de la médecine générale libérale en berne, les débats autour de la réponse aux DSNP sont essentiellement sous-tendus par deux visions qui s’opposent :
 
Soit organiser ce qu’un ancien président de MG France avait qualifié de « vente par appartements de la médecine générale » pour soi-disant décharger le médecin généraliste d’une partie de ses activités de soins au profit d’autres professionnels de santé : sages-femmes, infirmières, pharmaciens… On ne voit plus passer un PLFSS ou un projet de loi de santé sans nouvelles attaques contre la médecine générale. Même le principe de l’indépendance entre celui qui prescrit et celui qui délivre les médicaments est aujourd’hui remis en cause. 
Et c’est encore sans compter sur les mouvements d’ubérisation de la médecine qui pourraient profondément modifier la donne si nous ne sommes pas vigilants.   
L’effet d’aubaine espéré à court terme se soldera de toute évidence à moyens et longs termes par une nouvelle baisse d’attractivité de cette belle spécialité de la médecine générale dont le fondement est de s’intéresser au patient dans sa globalité et sur la durée, et par des impacts très négatifs en termes de santé publique.
 
Soit s’appuyez sur l’existant, sur ce maillage territorial de médecins généralistes qui même s’il est actuellement en difficulté est encore loin d’être catastrophique, en le renforçant, en lui donnant les moyens de se réorganiser, de se moderniser et de passer le cap difficile, et ainsi de retrouver à long terme une forte attractivité pour les générations de jeunes médecins. Dans cette optique, les prises en charge des autres professionnels des soins primaires ne doivent pas se faire en parallèle de celle du médecin traitant, mais bien dans le cadre d’une concertation interprofessionnelle dans l’intérêt même du patient.
Les médecins généralistes ne sont pas responsables des errances observées depuis les années 80 sur les choix politiques quant à l’organisation de notre système de soins. Ils restent cependant mobilisés pour imaginer une organisation des soins cohérente et qui réponde aux nouveaux défis. La réussite dépend d’un portage politique fort et c’est bien là l’intérêt d’un nouveau contrat de société. 
 

4. Les problématiques particulières du samedi matin et du créneau 19h20 heures en semaine

Actuellement, les horaires de la PDSA sont définis dans le Code de la santé publique de la façon suivante :
en semaine de 20 heures à 8 heures le lendemain,
le samedi à partir de 12 heures,
sur l’ensemble des 24 heures pour les dimanches et jours fériés.
Après avoir déduit les créneaux horaires de la PDSA les médecins généralistes sont censés assurer une continuité des soins pour leurs patients sur les 64 heures hebdomadaires restantes. 
Ceci ne correspond plus aux standards sociétaux actuels, et les jeunes générations sont attachées à un meilleur équilibre entre temps de travail et temps consacré à la famille.
 
Dans les grandes villes, une régulation médicale des appels a déjà, le plus souvent, été instituée les samedis matin, ceci relevant d’accords négociés avec les ARS. Par contre, la mise en place d’astreintes de médecins effecteurs se heurte à l’impossibilité de coter les majorations d’actes habituellement utilisées le samedi après-midi sur le samedi matin. Cela dépend d’accords conventionnels qui reposent eux-mêmes sur la définition réglementaire des horaires de la PDSA. La régulation médicale se trouve donc en difficulté n’ayant pas d’effecteur à proposer au patient sur le samedi matin lorsqu’un examen médical s’avère nécessaire.
De la même façon, sur les fins d’après-midi, les régulations des centres 15 observent de pics d’appels qui ne peuvent être correctement gérés avant l’ouverture officielle de la PDSA à 20 heures. De même, les régulations médicales libérales observent un flux d’appel important lorsqu’elles ouvrent à 20 heures, constitué en partie de patients qui attendent depuis un moment.
 
 
Il est donc souhaitable à la fois pour améliorer l’accès aux soins mais aussi pour alléger les fortes contraintes professionnelles des médecins généralistes de proposer une modification du Code de la santé publique permettant aux départements qui le souhaitent d’étendre les plages horaires de la PDSA au samedi matin de 8 heures à 12 heures et au soir de semaine de 19 heures à 20 heures. L’amplitude horaire hebdomadaire de la continuité des soins que doivent organiser les médecins généralistes pourra ainsi être ramenée de 64 heures à 55 heures. Ceci fait donc l’objet d’un amendement proposé par MG-France. 
 
 
 
Contacts
Jacques Battistoni – Président – president@mg-france.fr – 06 62 61 09 99
Jean-Louis Bensoussan – Secrétaire général – jl.bensoussan@mg-france.fr – 06 14 55 48 68
Rolan Rabeyrin – Chargé de mission PDSA et DSNP au sein du Comité Directeur – r.rabeyrin@medsyn.fr - 06 71 08 42 43
Badis Hadrouf – Délégué national au sein du Comité Directeur - b.hadrouf@medsyn.fr – 06 62 16 41 75
 
 
 
 
 
 
 
 
 

DÉLÉGATIONS DE TÂCHES

Le cadre des délégations de tâches médicales à des non-médecins s’élargit. 
Tests de diagnostic rapide de l'angine et antibiothérapie probabiliste contre les cystites pour les pharmaciens,
prise en charge de la lombalgie ou de l’entorse de cheville par le kinésithérapeute, 
les députés semblent bien décidés à bouleverser le fonctionnement des soins primaires coûte que coûte. 

Coût direct pour les médecins, soyons un peu corporatistes. 
En effet retirer au médecin généraliste ces pathologies apparemment simples, 
peut sembler une bonne idée alors que nos consultations sont “tendues”. 
Mais notre modèle économique ne peut pas tenir, si ces actes apparemment simples ne nous permettent plus de compenser les actes complexes qui sont la vraie difficulté de notre quotidien, à 25€. 

Coût direct pour nos amis pharmaciens et kinésithérapeutes qui auront à assumer la responsabilité de ces actes nouveaux 
et dont les assurances RCP vont connaître une hausse vertigineuse.

Comme si leurs métiers n’étaient pas déjà assez compliqués...

Coût direct pour l’assurance maladie car on imagine bien que ces professionnels, excellents dans leurs domaines, 
mais pas assez formés dans le nôtre, seront conduits à une débauche d’examens complémentaires “pour se couvrir”. 

Et surtout, coût direct pour la santé des citoyens de notre pays.
Habitués de longue date à l’excellence de la médecine de proximité, 
les voici remis au mains d’une version modernisée des officiers de santé du 19° siècle ! 
Des sous-médecins pour soigner le citoyen de base, 
quand, gageons-le, les élites continueront à bénéficier des soins de vrais médecins. 

Nous pouvons très bien envisager des délégations de tâches décidées en proximité, périmétrées et concertées localement. 
Il suffit de nous y autoriser, les uns et les autres. Et de nous laisser faire, en responsabilité, comme nous le faisons déjà ! 

Mais appliquer aveuglément un carcan légal sur ces délégations de tâches va entrainer des effets pervers que le terrain n’acceptera pas. 
Nous avons tous, médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes et infirmiers, une haute idée de notre mission et de notre responsabilité. 
Jamais en 25 ans de pratique médicale je n’ai vu un de ces professionnels faire ce qu’il ne sait pas faire. 
Il serait dramatique qu’ils y soient poussés par une ambiance législative délétère leur faisant croire qu’ils peuvent “tout” faire !

Nous demandons par conséquent aux parlementaires de ne pas “mettre la charrue avant les boeufs”, 
d’être chacun à leur niveau des facilitateurs pour les projets de CPTS qui naissent partout, 
d’attendre simplement que ces CPTS fonctionnent et apportent toutes les facilités 
pour que les professions des soins primaires coopèrent intelligemment.
Ce sera beaucoup plus efficace même si cela assure moins le “spectacle médiatique” !

Depuis le 01 septembre et sans aucune concertation la CNAM a créé les cotations COD et COB pour certaines consultations de suivi des nourrissons et des jeunes enfants .
 
Ces codes permettront de forcer le remboursement à 100% mais sans avoir à cocher la case “maternité”.
 
il s’agit des codes: 
COD = 30€   et   COB= 25 €

le Code COD remplacera la cotation G+MEG pour les examens 

  • des 14 jours
  • 1er, 2ème , 3ème , 4ème, 5ème , 11ème et 12ème mois
  • 2 ans , 3 ans , 4 ans, 5ans
 

le Code COB remplacera la cotation G+MEG pour les examens

 
  • 8- 9 ans
  • 11-13
  • 15-16 ans
  •  
Voici un petit résumé sous forme d’infographie
 
A noter :
 
Que le code COE perdure pour les visites à J8, M8 et M24 et reste à 46€
Que les codes COD, COE et COB passent désormais en “risque maladie”, mais seront remboursées à 100%
Et on attend que les éditeurs fassent la mise à jour de leurs tables…. donc ne vous pressez pas !
Comme le COD est au même tarif que que G+MEG = 30 €, ne passez sur ces nouvelles cotations que quand vos programmes seront à jour, l’intérêt pour le patient étant alors le remboursement à 100% de façon automatique.
Par ailleurs ces cotations n'ouvrent pas droit aux dépassements. 
Enfin, on peut se demander ce qu se passera si deux médecins cotent chacun COD pour le même enfant...
 
NB: ces nouveaux codes seront rejetés si facturés en “maternité”

C'est la rentrée..... des CERTIFICATS !

 
Comme chaque année, le mois de septembre est pour les médecins généralistes, synonyme de plages horaires phagocytées par les demandes de certificats en tous genres.
 
Quand la validité des certificats de sport est passée à 3 ans, nous espérions une réduction significative de ces consultations de septembre, nous libérant du temps pour voir de "vrais" malades. Seulement voilà, de nombreux club sportifs et surtout des associations sportives locales ne jouent pas le jeux et continuent de réclamer des certificats annuels, y compris pour du loisir. Comme la fédération de danse par exemple, qui le revendique. D'autres fédérations édictent leurs propres recommandations médicales, sur la fréquence et sur le contenu des certificats ainsi que des examens complémentaires, sans aucune base scientifique.

 

 
Que dire des certificats annuels pour: le yoga, le baby-gym, l'éveil au multi-sports, la pétanque et autres marche à pieds... Et même les échecs en compétition!
 
Il est indispensable que les dirigeants de ces clubs et associations prennent la mesure de leurs actes en cette période de pénurie de médecins généralistes traitants. Ils doivent se mettre à la page et respecter la loi. Et quand, poussés par leurs assureurs, ils exigent des examens spécifiques, ils se doivent d'embaucher un médecin et de payer ces examens. 
 
Quel rôle pourrions-nous avoir dans la régulation de ces certificats?
 
Si les pouvoirs publics souvent alertés ne font pas le nécessaire, c'est à nous, médecins généralistes, de sévir et de refuser catégoriquement la délivrance de tout certificat jugé inutile. Parceque si plus aucun de ces certificats n'est délivré, les clubs seront dans l'obligation de changer leurs règles, ils ne seront pas en mesure de refuser toutes les inscriptions sans certificat. Par ricochet, les assureurs à l'origine de ces demandes injustifiées, devront également changer d'attitude.
 
Mais ne confondons pas tout, vouloir supprimer ce type de certificat ne veut pas dire stop à la prévention. La consultation de prévention recommandée annuellement pour les enfants doit être maintenue et son importance rappelée auprès des parents. Mais celle-ci pourra se faire n'importe quand dans l'année, à la date anniversaire par exemple et plus forcément à la rentrée scolaire.
 
A savoir également que de nombreux certificats sont établis par nos soins alors qu'ils n'ont pas lieu d'être.
 
Ainsi:
 
- Les certificats d'absence scolaire : NON
 
Que ce soit pour les maternelles, écoles élémentaires, collèges ou lycées pour les mineurs, aucun certificat d'absence ne doit être demandé ni délivré, hormis les cas de maladies contagieuses à déclaration obligatoire. (décret N° 2009-553 du 15 mai 2009)
 
Quant à la cantine, il n'existe pas de texte réglementaire, mais il est recommandé aux municipalités de limiter la demande de certificat en cas d'absence de l'élève. Charge à chacun de faire entendre sa voix localement.
 
- Les certificats d'absence de moins 4 jours à la crèche: NON
 
 
La crèche, c'est comme le travail: délais de carence de 3 jours. Le certificat permet le remboursement au delà des 3 jours d'absence. Mais beaucoup de collectivités réclament un certificat médical pour effacer ce délai de carence.
PAS DE CERTIFICAT MEDICAL POUR UN REMBOURSEMENT! 
 
- Certificat de début d'année autorisant les assistantes maternelles et les crèches à délivrer un médicament: NON
 
La prise de médicaments est considérée comme un acte de la vie courante, la seule autorisation des parents avec une ordonnance suffit. (Art L 4161-1 du Code de la Santé Publique + Circulaire DGS N° 99-320 du 04 juin 1999).
 
- Certificat d'absence d'allergie : NON
 
Il est impossible d'exclure toute allergie, un tel certificat ne dégagerait pas la responsabilité de la personne en charge de l'enfant, il ne sert donc à rien.
 
- Certificat d'aptitude pour une sortie ou un voyage scolaire: NON
 
 Circulaire N° 99-136 du 21 septembre 1999 + note de service EN N° 2009-160 du 30 octobre 2009.
 
- Certificat d'aptitude au sport au sein de l'école ou des associations sportives des collèges et lycées : NON
 
Seuls l'inaptitude nécessite un certificat médical.
 
- Plusieurs dossiers MDPH par personne: NON
 
Il arrive régulièrement qu'on nous fasse remplir un dossier pour la carte de stationnement, quelques mois plus tard un autre pour l'AAH, encore plus tard pour la RQTH etc...  C'est clairement un abus administratif, toutes les demandes sont réunies dans un seul et unique dossier valable pour toutes les prestations (Arrêté du 23 mars 2009).
 
- Dossier médical pour l'Allocation Personnalisée d'Autonomie APA: NON
 
Surprise: le dossier de demande d'APA ne nécessite pas de certificat médical, le remplissage de la grille AGGIR relève exclusivement de la responsabilité des équipes médico-sociales des conseils généraux. L'Article R.232-7 du Code d'action sociale et des familles prévoit que le médecin traitant peut être consulté par l'équipe.
 
- Certificat d'embauche: NON
 
De plus en plus de sociétés d'interim réclament un certificat d'aptitude au travail. Cette demande n'est pas légale, encore moins le certificat, établi par un médecin généraliste et non un médecin du travail.
 
Vous trouverez sur ce lien une affiche à mettre dans votre salle d'attente
 
Cette liste n'est pas exhaustive:
 
Il y a en effet le délicat certificat d'aptitude pour exercer la profession d'assistante maternelle fait par le médecin traitant, le certificat d'aptitude à un travail d’intérêt général ou pour le service civique, celui pour la colonie de vacances ou pour les voyages organisés par les municipalités pour les personnes âgées, ou encore celui demandé par les commissariats avant d'accepter le dépôt de plainte, etc...
 
Vous l'aurez compris, notre rôle est aussi voire surtout local. Les médecins d'un secteur peuvent s'associer pour une action commune auprès de leurs maires, leur faire entendre nos difficultés mais surtout celles de leurs administrés à obtenir un RDV médical. Leur faire changer certaines règles établies et user de leur influence auprès des associations éducatives et sportives afin qu'elles changent également d'attitude.
Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche. 
Fruit d’un travail de négociations de plus de 18 mois, cet avenant est né d’un constat : la nécessité d’adapter la classification des métiers de la branche aux évolutions actuelles.
 
1. La mise en œuvre d’une nouvelle grille de classification est effective  dès le premier juillet 2019 pour les médecins adhérents des organisations syndicales signataires
Résultant d’une approche totalement nouvelle fondée sur les compétences et le positionnement des emplois les uns par rapport aux autres, la nouvelle grille de classification a été construite par la commission paritaire de branche. 
 
Elle s’articule autour de 5 filières professionnelles dans les quelles sont réparties 16 emplois repères qui peuvent évoluer du fait de 4 crièteres classant de quatre niveaux chacun.
Les 5 filières professionnelles correspondent aux activités des cabinets médicaux : Médicale, Médico-technique, Paramédicale, Transversale et Management.
 
Les 16 emplois repères correspondant aux nouvelles qualifications de la branche ont été identifiés :

La nouvelle grille est fondée sur des critères de classification adaptés à la branche. La reconnaissance de nouveaux métiers, issus de la démarche de regroupement de l’exercice médical, dynamisera profondément l’emploi dans les cabinets médicaux.

 

13 niveaux de positionnement définis par 4 critères, comprenant chacun 4 niveaux, ont été établis.  Ces critères sont :

o  Formation/ Acquis de l’expérience ;

o  Complexité ;

o  Autonomie ;

o  Dimension relationnelle.

 

La somme des niveaux de positionnement de l’emploi pour chacun des critères détermine le niveau de positionnement final de l’emploi du salarié et donc le montant de son salaire. 

Cette nouvelle grille aura un impact non négligeable sur la hausse des salaires des salariés des cabinets, avec une augmentation moyenne de 5 % en fonction du poste et du niveau.

Cette augmentation qui peut sembler importante doit être relativisée par le fait que durant les 2 années durant lesquelles la négociation s’est déroulé aucune revalorisation n’a été effectuée.

 

L’avenant n°76 s’applique au 1erjuillet 2019 pour les salariés dont l’employeur est adhérent à une centrale patronale signataire. Pour les autres, il faudra attendre l’extension de l’accord et sa parution au Journal Officiel.

 

 

 

1.    Un site Internet au service des salariés et employeurs de la branche

Un site web dédié à la branche est ouvert depuis le 1erjuillet au public : https://ccn-cabinets-medical.fr


Il constitue le portail de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Le texte de la Convention et ses avenants y sont mis en ligne, ainsi que les actualités de la branche.

 

PRATIQUE : Via un outil spécifique sur le site, les salariés et employeurs ont la possibilité de consulter les positionnements des métiers dans la nouvelle grille de classification, ainsi que les salaires associés.

 

Annexe 1

Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et 
les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1e.juillet 2019.

 

Malgré les quelques avancées de reconnaissance de la visite, cet acte peine à obtenir sa revalorisation légitime. Avec ses 35 euros, on est loin du compte eu égard à l’énergie nécessaire pour effectuer cet acte dont bon nombre de médecins se détournent petit à petit. Et pourtant, la visite devient parfois incontournable pour nos patients âgés ou dépendants. L’étendue du travail effectué en visite auprès de ces patients aux polypathologies et bénéficiant souvent d’une équipe pluriprofessionnelle à coordonner est insuffisamment prise en compte. 

L’extension de la VL est un petit pas. Mais, pour toutes les autres visites, les 35 euros sont très largement insuffisants pour reconnaitre le travail effectué et le temps passé.

MG France n’a de cesse de demander la revalorisation de la visite. Cet acte est intimement lié au maintien à domicile et il en est souvent le pilier. Il s’agit d’un enjeu majeur pour le gouvernement qui aspire à répondre aux demandes de nos ainés de rester le plus longtemps chez eux.

Un 8e avenant à la Convention, s'il existait, pourrait être le cadre qui permettrait la formalisation de cette augmentation.

MG France se pose en ardent défenseur de cette demande. Les médecins généralistes sont attendus sur tant de champs comme les CPTS, les assistants médicaux, les réponses aux demandes de soins non programmés et aux demandes de MT… que revaloriser la visite serait un signal fort et légitime de soutien aux médecins généralistes.

MG France demande la VL pour toutes les visites du médecin traitant. VL + MD c’est 70 euros pour reconnaitre le rôle indispensable des médecins généralistes au quotidien auprès des patients les plus fragiles. 

 

En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation et notamment de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) la caisse d’assurance maladie peut poursuivre le professionnel, qu’il soit infirmier (IDEL), médecin généraliste, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, chirurgien esthétique, etc. et lui demander de rembourser les sommes considérées comme indues.

Une nouvelle version du cahier des charges SESAM-VITALE a été publiée début juillet. 
La carte Vitale et le lecteur donnent accès à de plus en plus de téléservices,
(DMP, Ameli-Pro etc…) et le logiciel des lecteurs se perfectionne. 
 
Le document ci-dessous vous permet de situer votre lecteur TLA (Terminal Lecteur Applicatif) :
 

Rouge : on ne peut plus le mettre à jour, rapidement vous serez hors-jeu

pour remplir les obligations de télétransmission et utilisation des téléservices…

Orange : on peut le mettre à jour mais c’est probablement seulement pour cette fois.

Vert : pas de problème, vous êtes up-to-date ! 

Notez-bien qu’il faut interroger les menus de votre lecteur pour savoir sous quelle version logicielle il travaille. 
Dans le doute faites appel à votre prestataire. 
 
Enfin sachez que ce n’est pas le seul obstacle : 
Des mises à jour notamment pour les utilisateurs de “Mac OS ” prévues en septembre, 
risquent de prendre de court nos éditeurs de logiciels avec des incompatibilités techniques gênantes…
 
Un vrai casse-tête !
Plus que jamais les coûts informatiques explosent et il faut absolument obtenir une revalorisation substantielle 
de nos rémunérations forfaitaires ! 
 

La retraite est un sujet complexe et important. Parce qu’il est important, MG France, comme chaque médecin généraliste, s’en préoccupe et saura défendre les intérêts de la profession.

Parce qu’il est complexe, il faut essayer d’en connaitre les tenants et aboutissants pour pouvoir distinguer ce qui est utile de ce qui est néfaste, ce qu’il faut défendre et ce qu’il faut refuser.

Prendre position avant d’avoir bien saisi les éléments du problème ajoute de la confusion et ne sert pas la cause des généralistes.

Essayons de faire le point sur cinq éléments de base :

1. Faut-il craindre la hausse de nos cotisations ?

C’est ce que redoutent (et contestent ! ) certains.
Ce sera peut-être le cas de certaines professions dont les barèmes sont différents, mais pour les médecins, les données dont nous disposons sont plutôt en faveur de leur nette diminution quel que soit le BNC, en témoigne ce graphe comparatif pour un médecin en secteur 2, et donc non concerné par les avantages liés au tarif conventionnel.

 

C’est aussi vrai pour les médecins en secteur 1 sous réserve du maintien des avantages conventionnels (voir point 3) : la cotisation au RU des médecins est, quel que soit le BNC, inférieure à la cotisation actuelle.

 

 

2. Faut-il craindre la baisse de nos cotisations ?

Même si cela semble incongru, c’est en effet un danger car moins de cotisation conduit directement à moins de pension, toutes choses égales par ailleurs. C’est pourquoi MG France devra veiller à ce que des dispositifs supplémentaires, facultatifs et attractifs soient maintenus afin que chacun puisse se constituer le complément de retraite dont il pense avoir besoin. MG France n’est pas favorable à l’obligation de souscription à ces régimes « supplémentaires » car le médecin peut choisir d’orienter différemment son épargne, vers l’immobilier par exemple. Mais nous devrons communiquer largement pour que chacun mesure l’importance de cette épargne supplémentaire.

3. Nos avantages conventionnels sont-ils en danger ?

Si les pouvoirs publics décidaient que compenser les tarifs secteur 1 par une prise en charge partielle des cotisations des médecins n’est pas utile, ils prendraient la lourde responsabilité de la disparition immédiate des tarifs conventionnels avec tous les impacts sur nos patients. C’est peu probable.
Par contre le montant de cette compensation devra être soigneusement calculé et verrouillé. MG France considère que c’est un chantier majeur. Comme lorsqu’il a fallu sauver l’ASV, MG France ne lâchera rien sur cette exigence d’une stricte compensation.

4. Quel impact sur le montant de nos retraites ?

Le montant des retraites dans le régime universel est une des grandes inconnues à ce jour en l’absence des chiffres actuariels que seul le gouvernement peut nous fournir. Mais s’il est prévisible que ce montant sera inférieur (voir 2° ) MG France veillera à ce que le « rendement » de nos cotisations soit conservé, c’est-à-dire que la réduction éventuelle de la pension RU ne soit pas supérieure à la réduction de la cotisation RU.

5.  Les réserves de nos régimes sont-elles menacées ?

Dans un régime par répartition comme l’est notre système actuel, les réserves sont prévues pour garantir le paiement des droits acquis malgré l’impact des variations démographiques, boursières et autres. Il ne s’agit pas de réserves affectées à chaque cotisant, et encore moins d’une trésorerie à la disposition des individus. Ceci dit, dans le passé, il est avéré qu’elles ont parfois été distribuées de façon discutable.

Néanmoins ces réserves sont le produit des cotisations des médecins et leur usage au profit d’autres professions n’est donc pas admissible.

MG France veillera à ce que ces réserves accumulées soient utilisées comme elles ont été conçues et prélevées : procurer les garanties nécessaires pour la sécurité des retraites des médecins dans le temps, et pas compenser les déficits d’autres régimes moins bien dotés.

Ces cinq points, plutôt techniques mais essentiels à bien comprendre, ne représentent qu’une petite partie des impacts de la réforme envisagée.
Il reste des inconnues, techniques : quid du risque Invalidité-Décès ? montant et évolution de la valeur du point ? que devient la CARMF ? mais aussi politiques : qui pilotera le dispositif du Régime Universel et par qui seront représentées les professions médicales ?

MG France veillera bien sûr à défendre les intérêts des médecins généralistes sur l’ensemble de ces aspects.

 

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Le Dr Claude Leicher, qui a présidé MGF pendant 8 ans, vient d’être fait Chevallier de la Légion d’Honneur. 
 
Une légion d'honneur bien méritée. Un peu d’histoire syndicale : 
 

En 2002, la grève des gardes, le ras-le-bol du service continu des MG…

Beaucoup râlent. 
Claude Leicher fait un véritable tour de France des secteurs de garde pour faire l’état des lieux. 
Cela n’avait pas été fait. C’est ce qui a permis d’obtenir le volontariat des gardes et la PDSA organisée. 
 

Le Collège de MG…La reconnaissance universitaire de la spécialité MG…

Dossiers techniques, ardus. Portés par Claude Leicher. 
Et qui ne voit pas aujourd’hui la place importante que joue cette reconnaissance institutionnelle de la Médecine Générale ? 
 

Protection sociale : 

-L’ASM obtenu de haute lutte il y a déjà trois ans… 
Le CD de MGFrance et la mission MGFemmes ont conçu et porté ce dossier du début à la fin.
Claude Leicher a poussé cela auprès des ministres pour que les femmes puissent envisager l’installation en MG.
-Le sauvetage de l’ASV. 2011, tout le monde est prêt à enterrer cette contrepartie matérielle conventionnelle si importante, 
le financement à hauteur des 2/3 par la CNAM sur 40% de notre retraite. C’est la mission retraite de MGF, appuyée par Claude Leicher
qui a obtenu un accord intersyndical et le sauvetage de ce régime. 
 

Le Forfait Médecin traitant.

Obtenu “sur un quai de gare” en négociant encore pied à pied à 6h du matin ! 
C’était peu de chose au début. Plus de 10 000 € par an par MG en moyenne actuellement.
Le pied dans la porte. Bravo Claude Leicher !
 

La mobilisation 2015 et convention 2016, la plus favorable aux MG depuis bien longtemps, 

les 3/4 de l’investissement annuel de la CNAM misés sur les MG ! 
Bravo à la délégation MGFrance emmenée par Claude Leicher.
 

Les CPTS, les assistants…

C’est compliqué, mais dans le déficit démographique où nous sommes, 
"le pire serait de ne rien faire ! “ , citation de Claude Leicher, 
qui à lancé ce chantier que nous poursuivrons.

Sans oublier ASALEE

Expérimentation soutenue par MG France malgré les tentatives de restrictions répétées de son budget et qui démontre aujourd'hui toute son efficacité
 

Et puis le clin d’oeil de l’à-propos :

À F. Van Roeckeghem, alors patron de la CNAM, qui fustigeait le MG ayant loupé un diagnostic de 
tumeur cérébrale chez une de ses connaissances, traitant les MG de nuls, Claude Leicher répondit 
du tac au tac “Mr le directeur, dois-je comprendre que vous demandez aux MG de faire des scanners cérébraux 
aux millions de patients qui se plaignent de mal de tête ?” Cloué, le médisant...
 
Dans cette énumération sans doute incomplète, on voit que tous les aspects du métier de MG, 
tout ce qui peut aider et défendre les MG, a été porté par MGFrance sous la houlette de Claude Leicher. 
C’est une véritable oeuvre de santé publique. 
 
Voila pourquoi Claude Leicher a été élevé à cette dignité. 
Bravo à lui et que personne ne s'étonne !

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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