Vous êtes ciblé.e par votre CPAM pour une MSO ou une MSAP, un entretien soi-disant confraternel, vous avez peur que cela vous arrive : pas de panique !
MG France vous accompagne et vous propose son aide.
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
MSO : Quézaco ?
Mise Sous Objectifs : c’est comme pour un commercial avec ses objectifs de ventes, mais là c’est un objectif de baisse de vos prescriptions d’arrêts : tant pis si une grosse épidémie arrive et tant pis si un de vos malades en activité a un gros pépin de santé. Elle est décrite par le Code de la Sécurité Sociale, c’est une loi.
On me convoque à un entretien en vue de MSO : que faire ?
Pas de panique.
Vous avez le droit de refuser cet entretien.
Si vous l’acceptez n’y allez pas seul car il y aura du monde en face et pas spécialement bienveillant !
Nos représentants départementaux peuvent vous assister : faites un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vous pourrez espérer faire valoir des éléments atypiques dans votre pratique rendant celle-ci non comparable avec la « moyenne », mais le résultat est incertain.
Sachez que les CPAM sont elles aussi « mises sous objectifs » par la CNAM et doivent justifier d’une proportion de MSO effectives suffisante...
Comment se passe une MSO ?
Elle vous est impérativement signifiée par LRAR précisant :
les textes appliqués
la période d’observation de pratique
les objectifs chiffrés
la période d’observation de la modification de pratique
la possibilité de refuser cette MSO (disposition légale) et le délai de recours (14 jours)
Bien entendu si les les conditions précises ne sont pas remplies cela peut donner matière à contester la décision au tribunal mais c’est de l’énergie perdue puisqu’on peut refuser cette MSO par simple LRAR sous 14 jours.
Si vous acceptiez la MSO (erreur funeste) vous seriez alors face à vos malades à penser « ce patient à besoin d’un arrêt mais ça va plomber mes chiffres » : atteinte intolérable à l’indépendance professionnelle comme l’a souligné le Conseil National de l’Ordre des Médecins !
Et objectifs intenables si vous avez une pratique honnête !
Seuls ceux qui font des arrêts bidon à la pelle peuvent modifier réellement leur pratique.
MSAP : Quézaco ?
Mise Sous Accord Préalable : c’est le contrôle de chaque prescription par l’Échelon Local du Service Médical de la CPAM .
Elle est aussi décrite par la loi.
Comment se passe une MSAP ?
Le processus se complique…pour la CPAM !
En effet cela oblige la direction de la CPAM à réunir une commission des pénalités (où siègent des représentants médecins libéraux) pour prendre son avis sur votre cas avant éventuellement de mettre vos prescriptions sous accord préalable (MSAP). Si cette MSAP devait vous être infligée on vous indiquerait alors quel médecin conseil est chargé de votre surveillance et vous aurez à lui faire parvenir vos motifs pour chaque arrêt prescrit : c’est un volume de travail très modeste et en argumentant bien, le médecin conseil aura beaucoup de mal à refuser vos arrêts. En fin de période d’observation ce médecin conseil rendra à la direction de la CPAM un rapport sur vos prescriptions et là vous serez éventuellement grâcié.e ou mis.e à l’amende si vos prescriptions se révèlent excessives. Vous devrez informer les patients à qui vous prescrivez un arrêt et vous en profiterez pour les mettre de votre côté en expliquant que la CPAM fait des contrôles et que vous ne pouvez pas garantir que l’arrêt soit validé. Les patients en voudront à la CPAM et pas à vous…
La MSAP doit être signifiée au médecin par LRAR précisant :
les textes appliqués
le médecin conseil chargé de sa surveillance et ses coordonnées
la période d’observation de pratique
la période d’observation de la modification de pratique
Notez que c’est beaucoup de travail pour un ELSM déjà débordé qui va devoir analyser les situations que vous soumettrez chaque jour…
Un cauchemar qu’ils essaient d’éviter en disant que ça retarde le paiement des prestations à vos patients, que ça vous fait honte devant eux etc…
En fait les prestations IJ ne sont jamais payées immédiatement et les délais moyens de traitement sont plutôt proches de 15 jours et pour la relation patients, il est facile de leur dire : moi je fais mon travail dans votre intérêt et la CPAM contrôle par derrière !
Devinez qui ils aimeront le mieux ?
MSO, MSAP, quelles sanctions risque-t-on ?
On risque des pénalités financières, en premier rang un maximum de 2 Plafonds Mensuels Sécurité Sociale : fixé en 2023 à 3666€ cela porte la sanction maximale à 7332€.
Bien entendu en cas de récidive le barème sera plus dur.
Cela interviendra pour la MSO si vos objectifs ne sont pas atteints à l’issue de la période d’observation et pour la MSAP si le rapport de l’ELSM sur vos arrêts est défavorable à l’issue de la période d’étude.
Procédure Commission des pénalités pour MSAP ?
La Loi impose le passage en commission des pénalités pour statuer sur les cas de MSAP et donner un avis motivé purement consultatif au Directeur de la CPAM.
L’avis de la CP doit être rendu sous deux mois.
Le Dir CPAM a alors 15 jours pour prendre avis de sa tutelle CNAM (au delà les poursuites sont abandonnées de droit).
La tutelle CNAM a un mois pour répondre. Sans réponse après un mois l’avis est réputé favorable. Bien veiller à tous ces délais. Leur non-respect est un vice de procédure qui peut faire tout annuler au tribunal +++
(Il est habile d’attendre que la MSAP soit notifiée avant de brandir ce moyen).
Comment traiter les dossiers en CP :
La commission des pénalités statue sur les dossiers qui lui sont présentés avec les arguments de la CPAM et ceux des médecins : il faut donc travailler les dossiers en amont avec les médecins mis en cause.
Si possible faire ressortir tout ce qui rend leur patientèle non comparable à une moyenne départementale :
Extraire un max de données des RIAP notamment % de patients en âge de bosser patientèle / moyenne (2 ou 3% en plus par rapport à la moyenne ont un impact statistique parfois important qu’il faut évaluer, notamment en se procurant le nombre de MG dans le département ou la région selon l’échantillon, les données de moyenne et écart type)
Éplucher tous leurs dossiers d’arrêts longs et si possible montrer qu’ils n’ont pas été convoqués par le Médecin Conseil dans les six mois comme ce devrait être fait systématiquement
Porter une attention particulière à la file active de patients non MT si elle existe car c’est souvent des jeunes avec un surnombre d’arrêts courts
La classique usine de main d’oeuvre à proximité du cab
Le confrère très proche parti sans successeur au moment de la période observée (septembre 2022-février 2023)
Un gros groupe scolaire tout proche (chacun sait qu’en période scolaire épidémique les parents choppent les viroses des gosses ! )
Une situation épidémiologique particulière lors de la période d’observation (septembre 2022-février 2023)
...
Tous les éléments qui peuvent démolir la froide statistique (2,5 écarts type au dessus de la moyenne…) Il faut aussi questionner et faire inscrire au PV les données précises de la statistique, taille de l’échantillon, valeur de la moyenne et de l’écart type s’ils n’ont pas été spontanément fournis.
Avec un dossier solide on peut éventuellement clouer le bec aux membres de la section sociale et on exige surtout que tous les éléments de « non comparabilité » soient inscrits au PV +++
En précisant bien oralement que les patientèles moyennes référentes doivent être comparables comme c’est inscrit dans la Loi et en sous entendant que ça peut se plaider au Tribunal Judiciaire section sociale !
La menace d’une procédure très souvent perdue par les CPAM sur ce genre d’arguments est une menace qui porte.
Les médecins mis en cause peuvent être présents avec un défenseur de leur choix. S’ils sont absents la section professionnelle peut assurer leur défense.
À ce stade la MSAP n’est pas encore effective puisqu’il faut que le directeur de la CPAM prenne sa décision (qui peut être contraire à l’avis -consultatif- de la commission) et qu’elle soit validée par son autorité de tutelle à la CNAM.
Si la MSAP est finalement prononcée sans vice de procédure, tous les arrêts prescrits sont contrôlés par le médecin conseil désigné et dont les coordonnées sont fournies.
On peut mettre des motifs d’arrêts les plus clairs possibles et on peut aussi tous les soirs faire un récap des arrêts prescrits avec NSS de l’assuré et détails sur la situation et les motifs de la décision.
Les pénalités ne s’entendent que si la MSAP a été notifiée à la suite d’une procédure correctement menée, puis exécutée sous la surveillance du médecin conseil désigné et que le rapport de ce médecin conseil référent est défavorable (il doit être communiqué au médecin et au directeur de la CPAM).
La pénalité maximale encourue pour une première MSAP qui se finit mal, est en général de deux plafonds mensuels de la Sécurité Sociale (le PMSS est actuellement de 3666€ ce qui fait un total x2 de 7300€ environ)
Si vous décelez un ou plusieurs défauts de procédure : avocat et plainte en bonn et due forme à la section sociale du Tribunal Judiciaire du secteur.
Ça vaut le coup !
Il est fortement déconseillé de boycotter la CP et les médecins bien défendus avec un dossier bien préparé devraient pouvoir y aller tête haute !
Vous dites de refuser la MSO mais la CPAM me met la pression !
Oui, car votre CPAM est elle même sous pression : ils doivent remplir leurs objectifs de MSO ou de MSAP.
Mais si ils ne font que des MSAP ils se donnent une masse de boulot de contrôle qu’ils sont incapables d’assumer !
Et s’ils ne font pas assez de procédures ils seront mal notés…
Vous comprenez pourquoi ils vous mettent la pression ? Restez droits dans vos bottes ! Refusez la MSO et laissez les se dépatouiller.
Si tout le monde fait ça il y a fort à parier que les CPAM baisseront les bras.
Quels sont les textes de référence ?
Code de la Sécurité Sociale art L148-1 et L162-1-15 (Légifrance)
Je pars en vacances : comment faire si la MSO arrive en mon absence ?
Si vous êtes absent.e, vous avez sans doute prévu qu'une personne de confiance relève votre courrier : faites une procuration pour que cette personne puisse prendre vos recommandés.
Et vous pouvez aussi, en lettre recommandée AR bien sûr, prévenir votre directeur de CPAM des dates de votre absence et de votre refus de principe de la MSO.
Ainsi vous ne risquez pas de vous voir opposer le délai légal de 14 jours pour refuser la MSO alors que vous n’êtes pas là !
Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre interrogation ?
MG France vous propose l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , mise à votre disposition 7/7 et 365/365, réponse rapide et argumentée !
Comment se passe une MSO ?
Elle vous est impérativement signifiée par LRAR précisant :
Bien entendu si les les conditions précises ne sont pas remplies cela peut donner matière à contester la décision au tribunal mais c’est de l’énergie perdue puisqu’on peut refuser cette MSO par simple LRAR sous 14 jours.
Si vous acceptiez la MSO (erreur funeste) vous seriez alors face à vos malades à penser « ce patient à besoin d’un arrêt mais ça va plomber mes chiffres » : atteinte intolérable à l’indépendance professionnelle comme l’a souligné le Conseil National de l’Ordre des Médecins !
Et objectifs intenables si vous avez une pratique honnête !
Seuls ceux qui font des arrêts bidon à la pelle peuvent modifier réellement leur pratique.
MSAP : Quézaco ?
Mise Sous Accord Préalable : c’est le contrôle de chaque prescription par l’Échelon Local du Service Médical de la CPAM .
Elle est aussi décrite par la loi.
Comment se passe une MSAP ?
Le processus se complique…pour la CPAM !
En effet cela oblige la direction de la CPAM à réunir une commission des pénalités (où siègent des représentants médecins libéraux) pour prendre son avis sur votre cas avant éventuellement de mettre vos prescriptions sous accord préalable (MSAP). Si cette MSAP devait vous être infligée on vous indiquerait alors quel médecin conseil est chargé de votre surveillance et vous aurez à lui faire parvenir vos motifs pour chaque arrêt prescrit : c’est un volume de travail très modeste et en argumentant bien, le médecin conseil aura beaucoup de mal à refuser vos arrêts. En fin de période d’observation ce médecin conseil rendra à la direction de la CPAM un rapport sur vos prescriptions et là vous serez éventuellement grâcié.e ou mis.e à l’amende si vos prescriptions se révèlent excessives. Vous devrez informer les patients à qui vous prescrivez un arrêt et vous en profiterez pour les mettre de votre côté en expliquant que la CPAM fait des contrôles et que vous ne pouvez pas garantir que l’arrêt soit validé. Les patients en voudront à la CPAM et pas à vous…
La MSAP doit être signifiée au médecin par LRAR précisant :
Notez que c’est beaucoup de travail pour un ELSM déjà débordé qui va devoir analyser les situations que vous soumettrez chaque jour…
Un cauchemar qu’ils essaient d’éviter en disant que ça retarde le paiement des prestations à vos patients, que ça vous fait honte devant eux etc…
En fait les prestations IJ ne sont jamais payées immédiatement et les délais moyens de traitement sont plutôt proches de 15 jours et pour la relation patients, il est facile de leur dire : moi je fais mon travail dans votre intérêt et la CPAM contrôle par derrière !
Devinez qui ils aimeront le mieux ?
MSO, MSAP, quelles sanctions risque-t-on ?
On risque des pénalités financières, en premier rang un maximum de 2 Plafonds Mensuels Sécurité Sociale : fixé en 2023 à 3666€ cela porte la sanction maximale à 7332€.
Bien entendu en cas de récidive le barème sera plus dur.
Cela interviendra pour la MSO si vos objectifs ne sont pas atteints à l’issue de la période d’observation et pour la MSAP si le rapport de l’ELSM sur vos arrêts est défavorable à l’issue de la période d’étude.
Procédure Commission des pénalités pour MSAP ?
La Loi impose le passage en commission des pénalités pour statuer sur les cas de MSAP et donner un avis motivé purement consultatif au Directeur de la CPAM.
L’avis de la CP doit être rendu sous deux mois.
Le Dir CPAM a alors 15 jours pour prendre avis de sa tutelle CNAM (au delà les poursuites sont abandonnées de droit).
La tutelle CNAM a un mois pour répondre. Sans réponse après un mois l’avis est réputé favorable.
Bien veiller à tous ces délais. Leur non-respect est un vice de procédure qui peut faire tout annuler au tribunal +++
(Il est habile d’attendre que la MSAP soit notifiée avant de brandir ce moyen).
Comment traiter les dossiers en CP :
La commission des pénalités statue sur les dossiers qui lui sont présentés avec les arguments de la CPAM et ceux des médecins : il faut donc travailler les dossiers en amont avec les médecins mis en cause.
Si possible faire ressortir tout ce qui rend leur patientèle non comparable à une moyenne départementale :
Extraire un max de données des RIAP notamment % de patients en âge de bosser patientèle / moyenne (2 ou 3% en plus par rapport à la moyenne ont un impact statistique parfois important qu’il faut évaluer, notamment en se procurant le nombre de MG dans le département ou la région selon l’échantillon, les données de moyenne et écart type)
Éplucher tous leurs dossiers d’arrêts longs et si possible montrer qu’ils n’ont pas été convoqués par le Médecin Conseil dans les six mois comme ce devrait être fait systématiquement
Porter une attention particulière à la file active de patients non MT si elle existe car c’est souvent des jeunes avec un surnombre d’arrêts courts
La classique usine de main d’oeuvre à proximité du cab
Le confrère très proche parti sans successeur au moment de la période observée (septembre 2022-février 2023)
Un gros groupe scolaire tout proche (chacun sait qu’en période scolaire épidémique les parents choppent les viroses des gosses ! )
Une situation épidémiologique particulière lors de la période d’observation (septembre 2022-février 2023)
...
Tous les éléments qui peuvent démolir la froide statistique (2,5 écarts type au dessus de la moyenne…) Il faut aussi questionner et faire inscrire au PV les données précises de la statistique, taille de l’échantillon, valeur de la moyenne et de l’écart type s’ils n’ont pas été spontanément fournis.
Avec un dossier solide on peut éventuellement clouer le bec aux membres de la section sociale et on exige surtout que tous les éléments de « non comparabilité » soient inscrits au PV +++
En précisant bien oralement que les patientèles moyennes référentes doivent être comparables comme c’est inscrit dans la Loi et en sous entendant que ça peut se plaider au Tribunal Judiciaire section sociale !
La menace d’une procédure très souvent perdue par les CPAM sur ce genre d’arguments est une menace qui porte.
Les médecins mis en cause peuvent être présents avec un défenseur de leur choix. S’ils sont absents la section professionnelle peut assurer leur défense.
À ce stade la MSAP n’est pas encore effective puisqu’il faut que le directeur de la CPAM prenne sa décision (qui peut être contraire à l’avis -consultatif- de la commission) et qu’elle soit validée par son autorité de tutelle à la CNAM.
Si la MSAP est finalement prononcée sans vice de procédure, tous les arrêts prescrits sont contrôlés par le médecin conseil désigné et dont les coordonnées sont fournies.
On peut mettre des motifs d’arrêts les plus clairs possibles et on peut aussi tous les soirs faire un récap des arrêts prescrits avec NSS de l’assuré et détails sur la situation et les motifs de la décision.
Les pénalités ne s’entendent que si la MSAP a été notifiée à la suite d’une procédure correctement menée, puis exécutée sous la surveillance du médecin conseil désigné et que le rapport de ce médecin conseil référent est défavorable (il doit être communiqué au médecin et au directeur de la CPAM).
La pénalité maximale encourue pour une première MSAP qui se finit mal, est en général de deux plafonds mensuels de la Sécurité Sociale (le PMSS est actuellement de 3666€ ce qui fait un total x2 de 7300€ environ)
Si vous décelez un ou plusieurs défauts de procédure : avocat et plainte en bonn et due forme à la section sociale du Tribunal Judiciaire du secteur.
Ça vaut le coup !
Il est fortement déconseillé de boycotter la CP et les médecins bien défendus avec un dossier bien préparé devraient pouvoir y aller tête haute !
Vous dites de refuser la MSO mais la CPAM me met la pression !
Oui, car votre CPAM est elle même sous pression : ils doivent remplir leurs objectifs de MSO ou de MSAP.
Mais si ils ne font que des MSAP ils se donnent une masse de boulot de contrôle qu’ils sont incapables d’assumer !
Et s’ils ne font pas assez de procédures ils seront mal notés…
Vous comprenez pourquoi ils vous mettent la pression ? Restez droits dans vos bottes ! Refusez la MSO et laissez les se dépatouiller.
Si tout le monde fait ça il y a fort à parier que les CPAM baisseront les bras.
Quels sont les textes de référence ?
Code de la Sécurité Sociale art L148-1 et L162-1-15 (Légifrance)
Je pars en vacances : comment faire si la MSO arrive en mon absence ?
Si vous êtes absent.e, vous avez sans doute prévu qu'une personne de confiance relève votre courrier : faites une procuration pour que cette personne puisse prendre vos recommandés.
Et vous pouvez aussi, en lettre recommandée AR bien sûr, prévenir votre directeur de CPAM des dates de votre absence et de votre refus de principe de la MSO.
Ainsi vous ne risquez pas de vous voir opposer le délai légal de 14 jours pour refuser la MSO alors que vous n’êtes pas là !
Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre interrogation ?
MG France vous propose l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , mise à votre disposition 7/7 et 365/365, réponse rapide et argumentée !