L'avenant n°9 à la convention de 2016 a créé, entre autres nouveautés, la cotation MPH, consultation complexe valorisée à hauteur de 60€.
Cette cotation rémunère la rédaction du premier certificat MDPH d'un patient handicapé.
👮♂️les certificats de renouvellement ne sont pas pris en compte sous cette cotation.
Elle est donc cotée MPH et si vous établissez une FSE (feuille de soins électronique), votre logiciel convertit automatiquement ce code en CCE dans la FSE.
👮♂️bien entendu ce n'est possible que si votre logiciel est à jour.
Si vous établissez une FSP (feuille de soins papier), vous devez écrire directement le code facturation CCE.
Cette cotation est également utilisable par l'ex-médecin traitant et le nouveau médecin traitant lors du transfert en patientèle d'un patient porteur d'un handicap lourd nécessitant l'assistance d'une tierce personne. Les deux médecins cotent MPH de façon synchrone ou non après l'échange d'informations utiles à la continuité des soins, avec trace dans les dossiers des deux côtés.
Cette cotation MPH n'implique pas automatiquement le tiers payant à 100% régime obligatoire, qui n'est possible que si le patient est en ALD à cause de son handicap ou bien en invalidité, situations fréquentes dans ce contexte. Dans les autres cas c'est 70% RO - 30% RC soit respectivement 42€ et 18€.
👮♂️aucune majoration ( y compris la MD si vous rédigez ce certificat au domicile du patient ) n'est utilisable.
N'oubliez pas cette cotation qui valorise votre travail : 60€. (inchangée au 1er Nov 2023 règlement arbitral)
