La réalisation des IVG en médecine libérale apporte aux femmes qui le souhaitent la possibilité d’éviter un passage par l’hôpital. Le remboursement des patientes est désormais de 100 %, ce qui représente une avancée significative. Mais le changement le 1er avril dernier, des règles de facturation des IVG médicamenteuses complique le travail des médecins généralistes libéraux. De nombreux praticiens n’ont en effet pas été réglés pour ces actes, souvent réalisés en tiers payant.

Explications.

Jusqu’au 31 mars dernier le médecin pouvait additionner deux forfaits : le FHV (Forfait Honoraires de Ville) de 100 € et le FMV (Forfait Médicament de Ville) de 91,74 € soit 191,74 €. Le médecin ne cotait qu’une seule fois toutes les consultations et la fourniture du médicament. Simple et pratique.

Depuis l’arrêté du 26 février 2016 paru au JO le 8 mars 2016, le FHV est supprimé, au profit d’une consultation de recueil de consentement et d’une consultation post IVG, toutes deux à 25 euros (cotations IC ou ICS) et le FMV passe à 137,92 €. Le total est de 187,92 €. Il y a perte de 3,82 € !

Les éditeurs des logiciels médicaux n’ayant pas pu mettre à jour leurs logiciels avec des cotations dont personne ne connaît les codes, ni les médecins, ni la plupart des caisses, les médecins dont les feuilles de soins sont rejetées ne perdent pas 3,82 € … mais 191,74 €, les obligeant à de fastidieuses réclamations.

MG France a d'ores et déjà interpellé le ministère de la Santé et l’Assurance-Maladie pour comprendre comment la rémunération globale des IVG médicamenteuses a pu être baissée sans concertation.

Diminuer l'indemnisation et complexifier la cotation, alors qu'il existait un forfait simple, est décourageant pour les médecins généralistes qui pratiquent cet acte difficile et à haute implication psychologique au service de la population.

Plus généralement, MG France réclame que toute modification des règles de facturation soit étudiée préalablement avec les professionnels concernés, puis accompagnée d'une phase de communication avant d'être scrupuleusement appliquée.

MG France exige que pendant cette période transitoire, toutes les facturations établies de bonne foi par les généralistes non informés soient mises en paiement systématiquement sans démarche particulière du médecin.

Mots-clés : IVG, virage ambulatoire, cotations.

Contacts :

• Dr Claude LEICHER - Tél : 06 25 20 01 88
• Dr François WILTHIEN - Tél : 06 13 60 54 31
• Dr Jacques BATTISTONI - Tél : 06 62 61 09 99

Référence du communiqué de presse :
N° 392 (à rappeler en cas de demande d'information complémentaire)