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Le Conseil Constitutionnel a retoqué l’obligation du tiers payant sur la part complémentaire en l’absence de garanties pour les droits du professionnel. L’article 83 de la loi de santé ne portera donc que sur la part obligatoire. Ce tiers payant est déjà largement pratiqué par les professionnels, jusqu’à 100% dans certaines spécialités médicales.

Cette décision est un soulagement pour les médecins libéraux qui refusent majoritairement la généralisation du tiers payant qui les aurait laissés seuls face à près de 600 régimes complémentaires. Soulagement de ne pas devoir vérifier les droits, établir deux factures (parts obligatoire et complémentaire) sans garanties de paiement et gérer les impayés.

MG France a dénoncé dès l’annonce du tiers-payant généralisé ces contraintes et refusé l'obligation. Ce refus est d’autant plus ferme que l’absence de moyens et notamment de secrétariat nous aurait détournés de notre métier, au service de la santé de nos patients et de la population.

Le 4 novembre 2015 lors de leur conférence de presse commune, les syndicats médicaux libéraux ont rappelé ensemble que le principe du tiers payant est accepté par les médecins libéraux, comme en témoigne son utilisation sur la part obligatoire qui atteint près de 90% chez les radiologues, radiothérapeutes, biologistes ou anesthésistes. Le Conseil Constitutionnel conforte cette position pragmatique en rappelant que le tiers payant ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre des professionnels de santé et donc à leur statut libéral.

MG France est conforté dans sa position pragmatique et ferme adoptée dès l'annonce de cette mesure inapplicable.
Les français et leurs professionnels de santé ont besoin de mesures de simplification qui facilitent l’accès aux soins sans perturber l’exercice de la médecine.
L’exonération du ticket modérateur chez le médecin traitant serait une solution intelligente, pragmatique et économe qui faciliterait un tiers payant choisi par les professionnels qui le souhaitent pour les patients qui en ont besoin.

 

Mots clés : Conseil Constitutionnel, tiers-payant, loi de santé
 

Contacts :

  • Dr Claude LEICHER - Tél : 06 25 20 01 88
  • Dr François WILTHIEN - Tél : 06 13 60 54 31
  • Dr Jacques BATTISTONI - Tél : 06 62 61 09 99


Référence du communiqué de presse :
N° 391 (à rappeler en cas de demande d'information complémentaire)

 

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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