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EHPAD à budget global: les tarifs conventionnés ne sont pas une obligation pour l’établissement et ne s’imposent donc pas non plus au médecin généraliste.

Certaines EHPAD à « budget global » (incluant un forfait soin) ont décidés de ne pas appliquer le tarif conventionnel (38€) pour la visite du médecin généraliste auprès de ses patients de plus de 85 ans, en refusant de verser la majoration conventionnelle MPA de 5€.

Une circulaire budgétaire attendue par certains comme LA solution ne va en fait que confirmer un état de fait issu de la réglementation : le tarif conventionnel des actes ne s’impose pas aux EHPAD.

MG France en déduit que le tarif conventionnel ne s’impose pas non plus aux médecins généralistes qui y interviennent, ce qui a été confirmé par l’administration lors d’une réunion qui a eu lieu ce mercredi 12 janvier.

Le montant d’une visite en EHPAD à budget global, effectuée par un médecin généraliste libéral relève donc d’un accord direct négocié entre les parties.

MG France lance un mot d’ordre à tous les médecins concernés : "Vous êtes en droit de négocier avec ces EHPAD un tarif adapté à votre situation professionnelle et au service rendu à votre patient. Si un tel accord est refusé par l’établissement, vous pouvez proposer le déplacement du patient à votre cabinet".

MG France rappelle sa position concernant le tarif conventionnel de la visite faite par le médecin traitant auprès de ses patients, qui ne devrait pas être inférieur à 56 €, tarif de la visite de bilan auprès des patients atteints de maladie neuro-dégénérative.

 

Contacts :
  • Dr Claude LEICHER - Tél : 06 25 20 01 88
  • Dr François WILTHIEN - Tél : 06 13 60 54 31
  • Dr Philippe MARISSAL - Tél : 06 07 55 90 00
Référence du communiqué de presse : N° 299 (à rappeler en cas de demande d'info complémentaire)

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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