Médecine libérale : La Cour des Comptes remet en cause le contrat conventionnel du secteur 1

La Cour des comptes qui vient de publier son rapport annuel sur « La situation et les perspectives des finances publiques » propose de limiter la prise en charge des cotisations sociales des médecins secteur 1.

MG France s'élève avec vigueur contre la proposition de la Cour des Comptes qui s'attaque ainsi à un des éléments du contrat conventionnel ; cette proposition peut conduire à la fin du secteur 1 et à une augmentation majeure du reste à charge en santé des patients.

A l'heure où tous les projecteurs sont braqués sur les dépassements d'honoraires, il est nécessaire de rappeler que les avantages sociaux des médecins secteur 1 -  prise en charge de leurs cotisations sociales - sont la contrepartie des tarifs opposables, c'est-à-dire négociés avec l’Assurance-Maladie. Cette contrepartie est un élément fondateur du contrat passé entre les médecins et l’Assurance-Maladie depuis la première convention de 1971.

Le syndicat des médecins généralistes rappelle au contraire sa proposition d'un parcours de soins à tarif remboursé facilitant l'accès aux soins et la lisibilité des tarifs des actes médicaux.

MG France rappelle que la désaffection actuelle des jeunes médecins pour le mode d'exercice libéral impose un renforcement des avantages sociaux liés à l'exercice dans le secteur 1, en prenant notamment en compte la féminisation du corps médical et la nécessité de donner aux jeunes femmes les moyens matériels de concilier vie familiale et vie professionnelle (Avantage Supplémentaire Maternité, à mettre en place rapidement).

Tout recul des avantages sociaux accordés aux médecins libéraux remet fortement en cause le secteur I et par là même les tarifs remboursables qui facilitent l'accès aux soins.