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Contrats en EHPAD : la position des généralistes confortée par le Conseil d'Etat

Le 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a conforté la position de MG France et du syndicat des médecins intervenant en EHPAD (SNGIE) qui ont conseillé aux généralistes de boycotter les contrats régissant l'intervention des professionnels de santé libéraux en EHPAD.

Dès sa parution, les médecins généralistes et gériatres intervenant en EHPAD se sont élevés contre le décret 2010-1731 du 30-12-2010 qui imposait aux médecins libéraux la signature d'un contrat pour continuer à pouvoir suivre leurs patients dans ces établissements. Les contestataires ont estimé que les termes de ce dernier contrat étaient beaucoup trop déséquilibrés au détriment des médecins libéraux. Le 20 mars, le Conseil d'Etat a invalidé l'article 1 du décret, qui instituait un contrat répondant aux nouvelles exigences des EHPAD, ainsi que l'article 5 sur le droit de rétractation et l'article 6 sur la résiliation du contrat.

Entre temps, MG France et le SNGIE ont rencontré Madame Michèle Delaunay, ministre chargée des Personnes âgées, pour lui proposer des mesures facilitant l'accès aux EHPAD par les médecins traitants. Les deux syndicats ont proposé à la ministre une convention financière intégrant toutes les modifications de la nomenclature parues au Journal Officiel. Ils estiment, en effet, que cette convention est suffisante pour que les médecins soient payés par le trésorier des EHPAD en tarif global.

MG France et le SNGIE ont décidé d'un commun accord de continuer à se battre et à lutter contre tout type de mesures qui pénaliserait l'exercice quotidien des médecins en établissement. Ils estiment que la relation contractuelle doit s'établir au niveau d'un territoire : sur un secteur donné, un seul contrat est suffisant pour l'ensemble des EHPAD ainsi que pour l'ensemble des médecins généralistes.

MG France et le SNGIE considèrent enfin qu'un contrat rénové et adapté à l'exercice libéral des médecins généralistes intervenant en EHPAD devra à l'avenir tenir compte de l'organisation gérée par les professionnels dans le cadre de leur projet de santé territorial. Il faudra ainsi y faire figurer la contrepartie financière des contraintes de l'exercice en EHPAD (visites plus longues, coordination avec l'équipe, coordination médico-sociale et relation avec la famille).

A Paris, le 25 Mars 2013


MG France
Claude LEICHER
Président
Tél : 06 25 20 01 88


SNGIE
Philippe MARISSAL
Président
Tél : 06 07 55 90 00

 

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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