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Dépassements d'honoraires : le Comité Directeur de MG France prend position
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Le Comité Directeur de MG France demande à ses représentants de ne pas participer aux commissions paritaires régionales conventionnelles qui seront saisies, à partir de septembre 2013, des situations des médecins en secteur à honoraires libres considérés comme pratiquant des dépassements d'honoraires abusifs.
Après la décision du SML de récuser sa signature de l'avenant n° 8, la gestion de cet avenant tourne au vaudeville conventionnel. En effet, les syndicats de médecins de secteur 2 montrent désormais clairement leur intention de ne pas assumer la régulation de ce secteur d'exercice. Cette régulation avait été confiée autrefois sans résultats à l'Ordre des médecins. MG France constate que ses doutes sur la pertinence du dispositif conventionnel retenu pour limiter les dépassements se confirment. Le syndicat des généralistes a signé l'avenant n° 8 en raison des avancées obtenues pour les généralistes du secteur 1, mais n'entend pas jouer le rôle de juge ou d'arbitre des justifications portées sur les montants des dépassements du secteur 2. Cette affaire concerne exclusivement les relations entre Assurance Maladie et syndicats de médecins de secteur 2. Dans ce contexte, MG France réitère sa volonté de voir le dispositif de l' assurance maladie obligatoire et du régime complémentaire s'intégrer dans une stratégie de bonne utilisation du système de santé par la population, stratégie qui se concrétise par un parcours de soins à tarifs remboursables. Cette bonne utilisation du système de santé sous-entend des tarifs secteur 1 adaptés au service rendu, en particulier pour les généralistes et pour les médecins du bloc opératoire réalisant des actes techniques non répétitifs. MG France continue à porter le principe d'une relation conventionnelle entre médecins libéraux et pouvoirs publics. Mais celle-ci doit évoluer pour tenir compte des besoins des professionnels pour une prise en charge efficace des soins de la population. Contacts :
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| Référence du communiqué de presse : N° 251 (à rappeler en cas de demande d'info complémentaire) |