Le Décret n°2001‐1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par les articles L.4121‐1 à 4 du Code du Travail qui font obligation à tout employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » ;
A introduit un chapitre préliminaire au titre III Livre II du Code du Travail ainsi rédigé :
« Principes de prévention
Art. R.4121‐1. – L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l’article L.4121‐3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L.4612‐8 ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Le document mentionné est tenu à la disposition des membres du comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L.4643‐1.
Le défaut de transcription ou de mise à jour de ce document, est sanctionné pénalement depuis le 8 novembre 2002.
Vous trouverez ci‐dessous un fascicule vous rappelant les règles de base imposées à toute entreprise par le Code du Travail ; un canevas réalisé par France AGA pour vous aider à produire ce document d’évaluation des risques.