Exercice

 

En tant que professionnel de santé conventionné vous devez verser des cotisations sociales obligatoires. C'est l'Urssaf qui assure le recouvrement de ces cotisations.
Le calcul de vos cotisations s'opère sur vos revenus professionnels.
Chaque année l'Urssaf vous envoient un formulaire de déclaration de vos revenus.

La CARMF fait de même pour vos cotisations retraite

 

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Le taux applicable à la détermination de la cotisation d'assurance maladie est de 6,5 %.
Les médecins cotisent à hauteur de 0,1%

La CNAM prend en charge 6,4% pour les médecins en secteur 1


Cette prise en charge constitue un avantage conventionnel accordé aux médecins secteur 1 en échange du respect strict des  tarifs conventionnels.

Pour un revenu moyen de 82 000€ pour un médecin généraliste en secteur 1, cette prise en charge correspond à 5248 €.

 

Cotisations d'allocations familiales

Le Taux applicable à la détermination de la cotisation d'allocations familiales est :

Sur la partie du revenu annuel inférieur ou égal à 43151 euros (110% du plafond annuel de la sécurité sociale(Pass)) la cotisation est de 2,15%.

Pour les revenus compris entre 43 151€ et 54 919 € (110% à 140% du Pass) la cotisation est progressive entre 2,15% et 5,25%.

Au delà de 54 919 € (140% du Pass), la cotisation est de 5, 25%

La cotisation est prise en charge à 100% pour les revenus inférieurs au Pass, à 75% pour les revenus entre 110 et 40% du Pass, et à 60% au delà, mais uniquement pour les revenus issus d’une activité en secteur 1. Il n’y a pas de prise en charge pour les revenus issus de l’activité réalisée en dehors du secteur 1.

Le remplacement des cotisations chomage et maladies par une hausse de 1,7 point de la CSG sans contrepartie entrainerait donc, de facto, une perte séche pour les médecins secteur 1

 

CSG/CRDS

Le calcul des contributions CSG/CRDS s'opère sur le montant de vos revenus professionnels  auquel s'ajoute les cotisations personnelles obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales.

Ce taux est fixe à 8% des revenus issus de l’activité professionnelle (mais aussi tous vos autres revenus…)

Pour un revenu moyen de 82 000€ pour un médecin généraliste en secteur 1, la cotisation est de 6560€ (qui devrait donc augmenter de 1,7 point au premier janvier 2018)


 
 

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle correspond à 0,25 % du plafond de la Sécurité soit 97 euros


Contribution à l'union régionale des professionnels de santé (CURPS)

La contribution aux unions régionales de médecins est fixée à 0,50 % de vos revenus professionnels mais elle est limitée à 0,50 % du plafond annuel de la Sécurité social soit 196 euros pour 2017.

 

Les Cotisations Retraite

Les cotisations du Régime de Base

La cotisation est entièrement proportionnelle. Ce régime est géré par la Caisse Nationale des Professions Libérales (CNAVPL).
Il y a une compensation entre les différentes professions libérales .
Elle est appelée à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de l'année N-2.
Elle sera régularisée 2 ans plus tard lorsque le revenu réel de l'année en cours sera connu

Tranche 1: Taux = 8.23 % jusqu'à 39 228 € ( 1 Pass )
Tranche 2 : Taux = 1,87 % de 39 228 € à 190 140 € ( 5 Pass )


Les cotisations du Régime Complémentaire

La cotisation est proportionnelle aux revenus professionnels non salariés nets de l'année N-2 plafonnés à 137 298 € ( 3.5 Pass ).
Ce régime est entièrement géré par la CARMF. Elle fait des réserves sous forme de placements immobiliers et mobiliers (actions et obligations) afin de pouvoir passer le cap où la démographie libérale sera basse et où il y aura beaucoup de retraités et peu de cotisants

Taux = 9,70 % sans régularisation ultérieure.


Régime des Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV)

La réforme de l'ASV a été signée par les syndicats représentatifs de la profession dans le cadre de la convention de 2011 et révisée en 2016.
Cette réforme instaure en plus de la part forfaitaire une part proportionnelle.

Pour les médecins du secteur I, les Caisses d'Assurance Maladie prennent en charge les deux tiers de cette cotisation, soit 66,66 %.

Les médecins en secteur II, règlent eux-mêmes la totalité de la cotisation sans participation des caisses maladie (sauf adhésion à l'option de coordination).

Part fofaitaire :

Médecin Secteur 1  =  1 643€
Médecin Secteur 2 = 4 929€

Pour les médecins conventionnés (secteurs 1 et 2) la cotisation forfaitaire est fixée par décret.

Pour les médecins du secteur I, les Caisses d'Assurance Maladie prennent en charge les deux tiers de cette cotisation, soit 66,66 %.

Les médecins en secteur II, règlent eux-mêmes la totalité de la cotisation sans participation des caisses maladie (sauf adhésion à l'option de
coordination).

Part proportionnelle :

Pour un médecin de secteur 1 : 0,9333 % jusqu'à 196 140 euros (revenu N-2).
(La sécurité sociale verse 1,8666 % pour les médecins de secteur 1)

Pour un médecin de secteur 2 : 2,8 %


Règime de prevoyance invalidité décès

Il y a  3 classes forfaitaires

·       Classe A
Revenu N-2 inferieurs ou égal à 39 228 euros (1Pass)
 - Cotisation IJ 622 euros
 - IJ= 65,20 euros/jour

·       Classe B
Revenu N-2 compris entre 38 040 et 117 684 euros (3Pass)
 - Cotisation : 720 euros
 - IJ=97,80 euros /j

·       Classe C
Revenu N-2 superieur à 117 684 euros (3Pass).
 - Cotisation 836 euros
 - IJ=130, 40 euros/j

Cette réforme ne nous semble pas juste : Pour 214 euros de plus par an les hauts revenus ont le double par jour d'Indemnités en cas de maladie. Elle pénalise le médecin dont le revenu se situe au dessous de 38 240 €, souvent des femmes: en cas de maladie le médecin n'aura que 64 euros par jour.
Nous demandons un abaissement du seuil inferieur de la classe B.

L’indemnité décés est de 60000 €

La CARMF vous permet de simuler vos cotisations ICI


Le début d'activité

Quand déclarer le début d'activité ?
Dans le mois qui suit le début de l'activité libérale.

Date d'effet de l'affiliation ?
Au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité.

Régime de base

Le paiement de la cotisation provisionnelle des 12 premiers mois d'affiliation peut, sur demande et avant tout règlement, être reporté jusqu'à la fixation de la cotisation définitive (sans majoration de retard).

La cotisation définitive sera calculée en fonction des revenus non salariés nets de l'année "N".

Ensuite, sur nouvelle demande le paiement de cette cotisation pourra être étalé (sans majoration de retard), sur une durée maximum de 5 ans avec des règlements de 20 % minimum par an.

Ce report et cet étalement ne concernent pas les autres régimes.

La cotisation de 1° année est de 752 € et 1070 € en 2° année.

Régime Complémentaire

Le médecin âgé de moins de 40 ans est exempté de cotisation au titre des deux premières années d'affiliation (sans attribution de points de retraite).

Régime ASV :

La part forfaitaire est de 4929 € en 2017.

La part porportionnelle est de 209 € la première année et de 297 € la deuxiéme année.

Les deux tiers de  ces cotisations sont prises en charge par les caisses pour les médecins en secteur 1


Le Médecin remplaçant

Le médecin titulaire du diplôme de Docteur en médecine qui n'effectue que des remplacements peut demander à être dispensé d'affiliation, s'il justifie ne pas être assujetti à la CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE.

Dans ce cas, le médecin ainsi que sa famille ne sont pas couverts contre les risques invalidité, décès, incapacité temporaire.

En outre, la période de remplacement non cotisée ne sera pas prise en considération pour l'ouverture des droits et le calcul de la retraite.

 

Dispense de cotisation et exonération :

En cas de revenus insuffisants certaines réductions de cotisations peuvent être accordées au titre du régime complémentaire et ASV.
Voir votre acompte de demande de cotisation qui arrive en fevrier de chaque année.

Les points de retraite sont accordés en fonction des cotisations réglées.

Voir sur le site CARMF

Les points de retraite sont accordés en fonction des cotisations réglées.

Voir sur le site CARMF

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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