Exercice

Les praticiens libéraux conventionnés affiliés à la PAMC ou les personnes qui bénéficient de ce régime en tant que conjoint collaborateur peuvent bénéficier d'un congé paternité indemnisé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée dans le foyer.

Il peut être reporté à la fin de l'hospitalisation de l'enfant Il peut être pris en partie mais les jours doivent être consécutifs( ex 8j au lieu de 11 mais pris à la suite )


Indemnité forfaitaire :

  • 11 jours consécutifs au plus pour un enfant soit 591,14 € (11x53,74)
  • 18 jours consécutifs au plus pour deux enfants soit 967,32€ (18x53,74)

 L'Avantage supplémentaire maternité

  • 1 116 € (en octobre 2017, sous réserve publication JO)


Formalités :

  • Déclarer sur l'honneur l'interruption totale de travail
  • Justifier la filiation de enfant par Copie de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille
  • Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant

Téléchargez le formulaire sur http://www.ameli.fr/

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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