Exercice

 

Vous êtes une femme médecin et vous êtes enceinte. Quels sont vos droits ?

CONDITIONS :

  • Vous êtes une femme médecin installée secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice
  • Vous êtes automatiquement affiliée au régime d'assurance-maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionné (PAMC) dès que vous avez effectué 30 jours de travail en secteur libéral.
  • Vous devez être à jour de vos cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse et avoir des droits ouverts.
  • Vous devez consulter votre médecin traitant pour qu'il établisse la déclaration de grossesse, et adresser avant la fin du 3ème mois de grossesse (ou 14 S.A.), le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département.

Si vous êtes remplaçante, il faudra :

  • Pour ouvrir vos droits, renseigner dans un tableau vos 30 premiers jours de travail (date, médecin remplacé, code postal, ville).
  • Puis vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçants, c'est l'adresse de votre domicile) afin de remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC.

VOS DROITS :

1. L’allocation forfaitaire de repos maternité dont le montant est de 3269 €.
La moitié est touchée au septième mois.
L’autre moitié est touchée après l’accouchement.
En cas d’adoption cette allocation est due pour moitié

2. Les indemnités journalières forfaitaires
Elles sont soumises à cessation d'activité d’au moins 2 semaines avant la date d'accouchement, avec un minimum total de 8 semaines.
Montant de l'indemnité IJ : 53,74 € par jour.Formalités : Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité, certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.

3. L'Avantage supplémentaire maternité (à partir du 29 octobre 2017)

 

Attention : L'ASM est un avantage conventionnel. Seules nos consoeurs installées ou collaboratrices peuvent en bénéficier. Le statut de remplaçante ne le permet pas.
Par ailleurs, pour en bénéficier, vous devez exercer a minima 8 demi-journées par semaine.

Si vous exercez de 6 à 8 demi-journées, vous toucherez 75 % de l'ASM
Si vous exercez de 4 à 6 demi-journées, vous toucherez 50 % de l'ASM.

Et pour vous Messieurs, n'oublions pas le congé paternité

A savoir :

  • Le congé post natal débute à la date réelle de l'accouchement
  • En cas de naissance multiples, le congé prénatal peut être augmenter de 4 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant.
  • S'il y a présence d'au moins deux enfants à la maison le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant
  • Les périodes de congé prénatal qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé post-natal.

 

DERNIERES ACTUALITES ICI


RETRAITE ET GROSSESSE

Régime de base

Les femmes médecins bénéficient de 100 points gratuits supplémentaires pour le trimestre au cours duquel survient l'accouchement

Régime complémentaire assurance vieillesse

Les femmes médecins en congé maternité d'au moins 3 mois bénéficient de l'exonération d'un semestre de leur cotisation annuelle avec attribution gratuite de 2 points (JO du 01 04 2008 )

 

En cas de grossesse pathologique avec arrêt de travail de plus de 90 jours vous toucherez les indemnités journalières de la CARMF dés le 90e jour si votre arrêt est antérieur à la date de vos congés maternité. Vous pourrez enchaîner ensuite avec les congés maternité.

 

Pour tous les cas particuliers vous pouvez contacter votre Cpam ou votre referent MGFrance ou http://www.ameli.fr/

 

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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