• Extrait du mémoire en défense du Dr Jean-Marie Gendarme devant la commission paritaire régionale de Normandie contestant la légalité de la procédure d’enquête dont il a été l’objet.

    Ce mémoire a été rédigé par Me Carole Younes, avocate, et soutenu par le Dr Jacques Battistoni, vice-président de MG France, lors de la séance de la commission qui s’est tenue le jeudi 21 septembre 2017 à Mondeville (Calvados).

  • Caisses d’assurance maladie contre médecins ayant pratiqué le C à 25 euros : tous les moyens ne sont pas bons !

    Le 6 janvier 2015, MG France, suivi ensuite par d’autres syndicats, lançait le mot d’ordre de consultation à 25 euros. Il s’agissait, avant une nouvelle négociation conventionnelle, de fixer un montant permettant d’amorcer l’indispensable revalorisation des honoraires du médecin généraliste, mais aussi de mettre un terme à la discrimination dont les spécialistes en médecine générale étaient victimes. Rappelons qu’un avenant à la précédente convention privait les seuls spécialistes en médecine générale de l’accès à la cotation MPC d’un montant de 2 euros.

  • Consultations obligatoires enfant

    COE à 8 jours, 9 mois et 24 mois.
    Ce sont des consultations plus longues et plus techniques que les autres.
  • Consultations complexes

    Le 1er novembre prochain, les médecins généralistes auront accès à 2 nouvelles majorations MIS et PIV, valorisant la consultation à GS + MIS ou PIV = 25 + 30 = 55€.

  • La Visite longue

    Le 1er novembre, les visites que nous effectuons chez nos patients porteurs de maladie neuro-dégénérative passeront à 70€ (VL à 60€ au lieu de 46€ + MD 10 €) et nous pourrons la coter 3 fois par an (au lieu d’une seule fois par an à l’heure actuelle) *.

  • La consultation CSO, Consultation de Suivi de l'Obésité

    La  consultation de suivi de l'obésité cotée CSO, d’une valeur de 46€ peut être utilisée pour tout enfant à risque d’obésité âgé de 3 à 12  ans. Il n’y a pas de texte réglementaire définissant exactement les enfants entrant dans ce cadre.
  • N° 86 - 20 octobre 2017

     
    N° 86 -20 octobre 2017
     

    Utilisez la nomenclature,
    c’est lucratif et … c’est politique !

     


    Qui utilise de longue date une nomenclature très complexe à son plus grand profit ?
    Le radiologue.
    Sommes-nous collectivement moins agiles intellectuellement que les radiologues ?
     

    La CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) est déjà ancienne et les médecins généralistes, globalement, ne l’emploient pas assez.
    Des codes à 4 lettres et 3 chiffres, des conditions et restrictions d’emploi, la peur de ne pas être à la hauteur ?
    Pourtant la CCAM nous permet de facturer une centaine d’euros pour une suture de la face que nombre d’entre nous savent faire …
     

    On peut hélas en dire autant de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) que nous utilisons pourtant chaque jour avec nos “lettres clefs” G(S), V(S), MGE. Nous négligeons en revanche massivement les possibilités de coter une COE (Consultation Obligatoire Enfant à 8 jours, 9 mois et 24 mois) qui n’est pas encore dans nos réflexes, une visite longue (VL) même si il y a quelques conditions, une visite de sortie d’hôpital (MSH) ou pour une suite d’hospitalisation pour insuffisance cardiaque (MIC) … et cela malgré un bonus tarifaire substantiel qui double pratiquement le prix de l’acte, à l’exacte mesure de sa difficulté, d’ailleurs.
     

    Mais au delà de l’aspect lucratif, que peut-on penser d’une profession à laquelle on reconnait le droit de pratiquer des actes plus complexes et mieux rémunérés... et qui ne saisit pas cette possibilité ?

    Qu’elle est globalement incompétente ?

    Si nous ne “cotons” pas, qui peut savoir que nous faisons de la gynécologie, de la pédiatrie, de la rhumatologie, de la cardiologie ou de la médecine d’urgence ?
    Nos cotations sont le reflet de notre activité.
    Sans cotations pour des actes divers, il n'y aura pas de reconnaissance de la diversité de nos compétences.

    Qu’elle est suffisamment rémunérée ?

    Si nous ne “cotons” pas, nous donnons à croire en effet que cet argent rémunérant la haute technicité, nous n’en avons nul besoin, puisque nous n'allons pas le chercher ! Comment ensuite réclamer plus de moyens pour la médecine générale ?

    Notre responsabilité est grande, devant cette nouvelle convention qui nous ouvre de nombreuses possibilités de montrer ce que nous savons faire, devant la vaste CCAM qui décrit et rémunère tous nos actes techniques bien au delà de 25€ !
    Ne pas se saisir de ces possibilités, c’est nous cantonner dans le rôle subalterne de “bobologues” que certains, n’en doutons pas, seront ravis de nous voir endosser.

     

    Trop compliqué pour nous ? Non, bien sûr que non !

     

    Médecins Généralistes de France, saisissons-nous de tout cet arsenal réglementaire sans craindre sa complexité.
    C’est notre crédibilité, plus que nos recettes, qui est en jeu !

     

    Jean-Christophe Nogrette

     

    Visite longue

    Sandrine Delamare

     

    Le 1er novembre, les visites que nous effectuons chez nos patients porteurs de maladie neuro-dégénérative passeront à 70€ (VL à 60€ au lieu de 46€ + MD 10 €) et nous pourrons la coter 3 fois par an (au lieu d’une seule fois par an à l’heure actuelle) *.
     
    C’est une juste reconnaissance de notre investissement auprès de ces patients qui nécessitent beaucoup d’attention et de temps à domicile.
     
    En effet, ces patients présentant une maladie d’Alzheimer, une maladie de Parkinson ou une sclérose en plaque ne peuvent être soignés sans la prise en compte de leur environnement soignant et familial. 
     
    Il s’agit bien d’une visite « longue » où nous prenons le temps d’entendre les patients mais aussi les soignants et les aidants sociaux et familiaux. Chacun apporte son regard mais aussi ses questions, ses inquiétudes, ses doutes …
    Le suivi de ces patients ne peut s’isoler de cette écoute plurielle et de cette nécessaire coordination des différents intervenants autour des sujets malades. Nous portons la pérennité de leur maintien à domicile qui ne pourrait se faire en l’absence d’un médecin se déplaçant chez eux.
    MG France se félicite de cette augmentation pour laquelle il a oeuvré et qui valorise enfin la place centrale des médecins généralistes dans le suivi des patients à leur domicile. Sans médecin généraliste, il est illusoire de prôner le maintien à domicile. 
     
    * Cette VL peut également être appliquée en EHPAD.

     

    Consultations complexes

    Gilles Perrin

     

    Le 1er novembre prochain, les médecins généralistes auront accès à 2 nouvelles cotations MIS et PIV, valorisées à 55€.

    Pour le MIS, cette consultation, qualifiée de « très complexe » par la CNAM, sera réservée à la consultation initiale d'annonce et d'organisation de la prise en charge de certaines maladies graves : cancers, pathologies neurologiques avec potentiel évolutif et/ou à caractère chronique, pathologies neuro-dégénératives.
     

    Cette mesure est bienvenue car chacun sait que ces consultations sont très longues et que l'implication affective et psychique est importante dans ce genre d’annonce, surtout pour les vieux patients fidèles.

    Là où ça se complique, c’est qu’il faudra marquer MIS dans le dossier… Mais MTX en télétransmission (on vous l’avait dit c’est un acte « complexe »... Mais aussi lors de la facturation !)
     

    En miroir, il y a le code PIV, pour l’annonce initiale et l’organisation de la prise en charge d’une infection par VIH. Idem on inscrit PIV dans le dossier et on envoie à la caisse le code MTX.
     

    Même si les codes MIS et PIV  ne peuvent être utilisés qu’une seule fois pour une maladie donnée cela rémunère enfin ces consultations longues et complexes qui font toute la grandeur de notre métier… Ce qui jusqu’ici cela n’était pas pris en compte par la convention médicale.

    Merci MG France !

     

     

    Avis ponctuel de consultant

    Sandrine Delamare

     
    Depuis le 1er octobre, le C2 est remplacé par l’Avis Ponctuel de Consultant dont la valeur est 48€.
    Pour pouvoir le coter, il faut être spécialiste en médecine générale (et donc en avoir fait la demande auprès de l'Ordre)
     
    Chaque fois que vous donnerez un avis d’expert pour un patient adressé par un confrère, parce  que vous avez une compétence particulière en gynécologie, gestes techniques, infiltrations, dermatologie ou autres, vous pourrez coter l’APC. 
    Pour cela, le patient devra se présenter avec un courrier de son médecin traitant et vous lui ferez un retour d’information.  
    Cet avis ponctuel implique de ne pas revoir le patient dans les 4 mois suivant l'acte.
    Toutefois, si en tant qu’expert vous prescrivez  un examen complémentaire pour etayer votre  avis, vous pourrez coter APC la 1ere fois puis ensuite GS  en revoyant le patient pour finaliser votre avis.
     
    L’APC est cumulable avec l'ECG, le frottis et la biopsie.
    Encore une cotation à ne pas oublier !

     

     


    Consultations obligatoires enfant
    Jean-Christophe Nogrette
     
    COE à 8 jours, 9 mois et 24 mois.
    Ce sont des consultations plus longues et plus techniques que les autres.
    Comme les médecins généralistes suivent seuls plus de 80 % des nourrissons, MG France a exigé que nous ayons accès à cette cotation.
    On cote juste COE, lors des consultations avec certificat CERFA, le tarif est 46€ à partir du 1er novembre.


    Servons-nous de cette cotation valorisant notre travail !

     

     

     


    Consultations Santé publique

    Florence Lapica

     

    La consultation CCP, Consultation de Contraception et Prévention
    Lorsqu’un médecin généraliste reçoit une jeune fille âgée de 15 à 18 ans  pour une première consultation portant sur la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles, il peut désormais coter un acte spécifique à 46€, la CCP.
    Il est pris  en charge à 100 % par l’assurance maladie, donc avec la possibilité d’un tiers payant intégral. De plus, il est anonymisable en cas de demande en utilisant un NIR anonyme pour établir la feuille de soins (qui sera en papier dans ce cas-là ou en dégradée)
     
    Cet acte n’est cotable qu’une seule fois par patiente et n'est pas cumulable avec la MCG ou la MPC.
    Il est évident que ces consultations sont fréquentes, pensez y !
     
    La consultation CSO, Consultation de Suivi de l'Obésité
    La  consultation de suivi de l'obésité cotée CSO, d’une valeur de 46€ peut être utilisée pour tout enfant à risque d’obésité âgé de 3 à 12  ans. Il n’y a pas de texte réglementaire définissant exactement les enfants entrant dans ce cadre. 
    Il faudra simplement continuer de faire ce que vous faites déjà, c'est à dire tenir les courbes d’IMC à jour et renseigner la prise en charge effectuée, l’entretien, avec l’enfant, les parents … les conseils.
     
    Pour coter cet acte, vous devrez être le médecin traitant.
    Pensez à vous déclarer médecin traitant des enfants !
    Cet acte n'est pas cumulable avec la MCG. Il n'est pas cumulable non plus avec d'autres actes ou majorations.
    Il est cotable 2 fois par an.
    Cet acte n’est pas pris en charge à 100 % par l’assurance maladie. Le tiers payant intégral n'est donc pas possible dans ce cas. 

    La cotation est CSO= 46€. Votre logiciel devra transformer ce code en CCX (anonymisation). Si vous utilisez une feuille de soins papier ce sera CCX.
     
    Les MG doivent s’emparer de ces nouvelles cotations  et ne plus se limiter aux actes standards Gs, ou Gs +MEG. Ces cotations permettent de mettre en valeur la diversité de notre activité quotidienne. Affichez la plaquette des actes à coté de votre lecteur de carte vitale !

     

     

    Majoration de coordination généraliste

    Sandrine Delamare

     

    Depuis le 1er juillet 2017, la MCG (Majoration de Coordination Généraliste) est passée de 3€ à 5€.
     
    Nous cotons donc G (S) + MCG = 30€
     
    Cette majoration concerne des situations particulières où nous ne sommes pas le médecin traitant et où le patient nous est adressé par celui-ci pour avis ou parce que le patient est en dehors de son lieu de résidence habituelle.
     
    Cette majoration implique un retour d’information au médecin traitant du patient. Elle nécessite donc la rédaction d'un mail ou d'un courrier que le patient remettra à son médecin, ou un appel téléphonique. La trace de cette information devra être dans votre dossier. 
     
    Dans notre exercice habituel de médecin généraliste, nous sommes le plus souvent confrontés à cette situation lorsque nous voyons un patient en vacances ou en déplacement. 
     
    Cette majoration est la bienvenue pour ces consultations parfois difficiles et longues où nous condensons une prise de contact, une écoute du motif de la consultation s’intégrant dans une histoire médicale antérieure que nous découvrons (antécédents, traitements, allergies, etc.). La rédaction du courrier au médecin traitant ajoute un temps à cette consultation mais favorise la coordination entre nous et une amélioration des soins pour les patients.
     
    Cette majoration peut être utilisée lors de consultations pour les enfants mais elle ne peut l’être lorsque nous voyons les patients d’un confrère absent (sauf dans la situation hors résidence) ou si les patients n’ont pas de médecin traitant (sauf pour les enfants).

     

     


    Majoration enfant généraliste

    Sandrine Delamare

     

    Depuis le 1er mai 2017, la MEG (Majoration Enfant Généraliste) remplace le MNO et le MGE pour les enfants de 0 à 6 ans.
     
    Nous cotons donc G(S) + MEG = 30€ ou VG(S) + MEG + MD = 40€
     
    Cette majoration concerne les consultations des enfants jusqu’à 6 ans révolus sauf pour les examens obligatoires du 8ème jour, du 9ème mois et du 24ème mois (nous utilisons maintenant pour ces consultations la COE ou Consultation Obligatoire Enfant) 
     
    Cette majoration est la bienvenue pour ces consultations concernant les enfants et leur suivi. Notre activité de médecin généraliste nous place au plus près des familles. Nous sommes souvent un interlocuteur important pour l’accompagnement des petits dans leur développement mais aussi pour toutes les pathologies infectieuses intercurrentes.
     
    Pour 20 consultations de suivi (8ème jour, 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 9ème, 12ème, 16ème, 20ème, 24ème mois puis 2 fois par an jusque l’âge de 6 ans), il est possible d’effectuer le tiers payant maternité en entrant la date de naissance de l’enfant. Dans ces situations, l’assurance maladie prend en charge la totalité de la consultation.

     

     

     

     

  • Le 1er octobre, l'APC remplace le C2

    L'acte C2 disparait le 1er octobre 2017, et sera remplacé par l'acte APC, qui pour l'occasion va passer à 48€

  • De nouvelles cotations au 1er novembre

    Le 12 septembre, étaient publiés au Journal Officiel, les actes que nous pourrons coter au premier novembre 2017.
    Ces actes, qualifiés par la convention signée avec l’assurance maladie le 25 août 2016, d’actes complexes ou très complexes, reconnaissent pour la première fois la diversité de notre métier, et valorisent la complexité de certaines situations.

  • Majoration de coordination généraliste

    Depuis le 1er juillet 2017, la MCG (Majoration de Coordination Généraliste) est passée de 3€ à 5€.
     
    Nous cotons donc G (S) + MCG = 30€
  • Convention : ce qui change le 1er juillet

    La MCG, Majoration de Coordination Généraliste, passe le 1er juillet de 3 à 5 €. C'est une majoration "pour les vacances", mais pas que … Et elle a des conditions d’utilisation précises.

  • Le frottis enfin cumulable à 100 % !

     Le frottis sera cumulable à 100 % avec le G à partir du 1er juillet 2017.

  • Mise à jour de votre lecteur portable (TLA)

    Un mois après la mise en place des nouveaux tarifs, Ingenico vient (enfin !) de mettre à disposition une mise à jour permettant d’intégrer les nouveaux actes et leurs tarifs : G, VG, GS, VGS, COE, MEG dans les lecteurs autonomes de sa marque.

  • Compliqué ? Tu rigoles !

    La nouvelle convention est compliquée ?

  • COE : La nouvelle cotation des 3 examens obligatoires des nourrissons

    Depuis le 1er mai, les 3 examens obligatoires de l'enfant (8ème jour, 9ème et 24ème mois) se cotent COE (Consultation Obligatoire Enfant) = 39€

  • Le ridicule ne tue toujours pas !

    Certaines caisses primaires, régime général ou MSA, ont rejeté les feuilles cotées en GS (le G fonctionne), le 1er et le 2 mai.

    Malgré 6 mois de délais légaux, ces caisses n'ont pas... trouvé le temps de paramétrer correctement leur système informatique.

  • Nouveaux tarifs : certains lecteurs de cartes Sesam Vitale ne sont pas configurés pour les visites !

    Certains fabricants de lecteurs TLA (pour faire les Feuilles de Soins Électroniques en visite) ne sont pas prêts en ce début mai pour passer efficacement aux nouvelles cotations.

  • Nouvelle convention : mettre à jour son TLA

    29 mai 2017

    Nouvelle mise à jour relative à l'application de la Convention 2016 pour le modèle Vital'Act 3S
     

  • C'est le jour G !

    Les nouvelles cotations du généraliste entrent en vigueur :

  • Majoration enfant généraliste

    Depuis le 1er mai 2017, la MEG (Majoration Enfant Généraliste) remplace le MNO et le MGE pour les enfants de 0 à 6 ans.

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

Sites associés

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La formation du Généraliste

France AGA
Association de Gestion Agréée
des professionnels de santé

Medsyn
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