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Dans notre pratique quotidienne, nous savons qu’un grave événement de santé restera en mémoire au fil des années et viendra construire l’histoire médicale du patient. Dans nos cabinets, l’oubli n’existera pas même si les moments où nous nous référerons à la maladie s’espaceront au fil du temps avec l’arrêt des soins actifs, avec l’arrêt des conséquences physiques ou avec l’arrêt de son retentissement moral. Néanmoins, l’histoire se poursuit sans les mots sur le ton « je sais, je sais que vous savez et vous savez que je sais»…

Cependant, le temps médical n’est pas l’unique temps de la vie et il est important que les patients marqués par un grave événement de santé puissent élaborer des projets qui ne seront pas freinés par cet antécédent lointain rappelé lors des questionnaires administratifs de santé des assurances... Le droit à l'oubli permet donc aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier.

Le droit à l’oubli était déjà inscrit dans la Loi de Santé du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui avait fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) définit pour certaines pathologies (cancers ou pathologies chroniques telles que l’hépatite C) au moyen d'une grille de référence, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne peut être appliquée et aucune information médicale recueillie. Ce cadre concerne des situations précises mentionnées dans les tableaux ci-joints du Conseil de l’Ordre National des médecins *.

La Loi de Santé a complété les modalités de droit à l’oubli prévu dans la convention AERAS dans deux décrets publiés au Journal officiel du 14 février 2017. Ce sont des décrets précisant des modalités d’information pour les candidats à l’assurance-emprunteur et des modalités de sanction pour les assureurs.

Le décret du 7 février 2017 précise les sanctions auxquelles s'exposent les assureurs en cas de non-respect de l’interdiction de recueillir des informations médicales sur les pathologies cancéreuses d'anciens malades au delà de certains délais et d'appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie.

Le décret du 13 février 2017 prévoit l'élaboration d'un document d'information pour les assurés par une instance de suivi et de propositions dans le cadre de la convention AERAS. Ce document sera remis aux candidats à l’assurance-emprunteur et les informera de leur droit de ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé.

MG France se réjouit de cette évolution qui permet aux personnes ayant eu un grave ennui de santé de retrouver des conditions plus aisées d’accès à un crédit et donc de retrouver une vie dans la société moins marquée par la maladie.


• Article du bulletin n°49 du CNOM mai-juin 2017

Sandrine Delamare

Lettre aux Généralistes  82

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