Il y a encore peu de temps, le certificat de décès n’était pas rémunéré. L'assurance maladie ne prenait en charge que les soins délivrés aux vivants ! Résultat tout le monde comptait sur la générosité altruiste des médecins généralistes qui maugréaient de plus en plus à travailler sans être indemnisés, ni même dédommagés des frais de déplacement. Certains refusaient même de réaliser cet acte en PDS.
Depuis le 11 mai dernier, un décret a un peu modifié les choses : ces certificats de décès sont désormais rémunérés 100 € par l'assurance maladie (déplacement inclus) s'ils sont fait à domicile ou HAD ou établissement médico-social, mais seulement aux horaires de PDS (sauf dans les zones déficitaires où il est pris en charge quelle que soit l'heure de réalisation).
Cela se fait en 1/3 payant CPAM par envoi d'une attestation (sur l'honneur!) que l'acte a bien été réalisé. Nous attendons les modalités pratiques, mais le plus simple est de faire une feuille de soins en notant "décès constaté le … à heure….1/3 payant CPAM).
MG France regrette que ce déplacement ne soit pas rémunéré aux médecins traitant en journée hors des zones déficitaires, car cet acte est toujours long et délicat (gestion de la peine de la famille). Et même si certains praticiens, par éthique personnelle, rédigent gracieusement le certificat de décès, comme un dernier adieu à leurs fidèles patients, cette absence de rémunération « légale » pour les médecins traitant agissant hors PDS est incompréhensible!
N'oublions pas qu'avant cet acte était effectué par un médecin légiste nommé dans chaque commune, et qu'ils ont été supprimés pour de simples raisons économiques : les médecins généralistes coutant beaucoup moins cher … surtout quand ils ne peuvent pas facturer.
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Gilles Perrin
