Nantes, le 12 octobre 2015
Madame, Monsieur le député,
Le projet de loi de modernisation du système de santé va bientôt achever son parcours parlementaire. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’article 18 de ce projet, relatif à la généralisation du tiers-payant.
La dispense d’avance de frais est parfois utile pour l’accès aux soins et nous la pratiquons déjà volontiers lorsqu’elle est simple et garantie, donc lorsqu’elle n’alourdit pas le travail administratif du médecin généraliste et ne compromet pas l’équilibre financier de son cabinet. Les conditions pour une telle généralisation ne sont cependant pas réunies et ne le seront probablement pas de sitôt. Il faudrait en effet que le médecin n’ait pas à vérifier les droits de son patient, ni à contrôler les paiements et encore moins à réclamer les impayés. Or, dans le système de protection sociale complexe qui est le nôtre, cela est impossible.La multiplicité des régimes de sécurité sociale et surtout celle des régimes complémentaires s’y oppose. C’est pourquoi nous vous demandons de faire en sorte que le caractère obligatoire du tiers-payant, prévu dans la dernière étape de son déploiement le 30 novembre 2017, soit retiré du texte soumis au vote. Cela n’empêchera pas de créer les conditions de son extension sur la base du volontariat, notamment par la mise en place d’un flux unique de paiement (le professionnel est payé intégralement par le régime obligatoire qui se fait rembourser le ticket modérateur par l’assurance complémentaire lorsqu’il y en a une) et par l’exonération du ticket modérateur sur les soins de proximité, à commencer par les actes du médecin traitant. Cette mesure serait finançable par la diminution des aides publiques à l’acquisition des complémentaires santé. Aujourd’hui, dans notre région comme ailleurs, le problème de l’accès aux soins est d’abord lié à la perte d’attractivité de la médecine générale.Ne prenez pas le risque, par votre vote, de décourager les installations. En vous remerciant de votre attention, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Député, à l’expression de notre considération.
Dr Philippe COLLEN, Délégué régional MG France Pays de la Loire Et les présidents des syndicats départementaux de médecins généralistes
Docteur Philippe DELORME (MG 44) Dr Louis-Marie RAIMBAULT (MG 49) Dr Véronique JAGUELIN (MG 72) Dr Teddy BOURDET MG 85)
