Courrier de la CPAM
Monsieur le docteur Claude Leicher
Rue du 11 novembre 1918
26800 ETOILE SUR RHONE
Contact :
Téléphone :
Référence : TM/ST - N°1141/15
Date : 30 AVR 2015
Objet : Rappel à la réglementation
Docteur,
Vous êtes conventionné en secteur à honoraires opposables (secteur 1), et, à ce titre, tenu d'appliquer les tarifs conventionnels conformément aux dispositions de la convention médicale du 26 juillet 2011 à laquelle vous avez souscrit.
Or, l'analyse de votre pratique tarifaire montre que, depuis quelques semaines, vous avez facturé certaines de vos consultations à 25 euros, soit deux euros de plus que le tarif fixé conventionnellement.
Cette pratique pénalise vos patients, en leur faisant supporter un dépassement non autorisé, non remboursé par l'assurance maladie.
Si vous souhaitiez ainsi manifester la demande d'une revalorisation tarifaire de la consultation, à l'instar des revendications portées actuellement par certains représentants syndicaux de votre profession, celle-ci ne doit pas conduire à en faire subir les effets à vos patients. En effet, comme vous le savez, une telle revalorisation ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une négociation conventionnelle.
C'est d'ailleurs dans le cadre du dialogue conventionnel que, depuis 2011 , une revalorisation de la rémunération globale de votre profession de près de 9% a été mise en oeuvre, grâce à la création de modes de rémunération complémentaires du paiement à l'acte valorisant la qualité des pratiques médicales telles que la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP), de rémunérations forfaitaires (forfait médecin traitant FMT, majoration pour les personnes âgées MPA notamment) et d'autres mesures tarifaires comme la création de consultations longues (VL, majorations pour la sortie d'hospitalisation MIC, MSH).
Je vous rappelle que le non-respect de l'application des tarifs opposables constitue un manquement aux dispositions conventionnelles et réglementaires 1.
J'attire, Docteur, votre attention sur ce point, afin que vous modifiiez votre pratique actuelle de facturation de vos honoraires.
A défaut de modification de votre pratique, je serais au regret d'engager les procédures prévues dans ce cas par la convention médicale et le code de la sécurité sociale.
Mes services et moi-même nous tenons à votre entière disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire concernant votre exercice dans le cadre conventionnel.
Vous remerciant par avance de votre implication et de votre écoute,
Je vous prie d'agréer, Docteur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur
Pierre Duplatre
Lettre de réponse du Dr Claude Leicher
Dr Claude Leicher
Médecin généraliste
26800 Etoile sur Rhône
Le 13 mai 2015
Monsieur le Directeur,
Votre courrier du 30 avril 2015 m’est bien parvenu et je l’ai lu avec attention.
Je vous confirme avoir réalisé un certain nombre d’actes cotés avec un DE. Mais contrairement à ce que vous indiquez, ce dépassement est bien autorisé par la convention (art 42.1) « en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical ».
Comme il est prévu dans le texte conventionnel, j’ai fourni à chaque patient toutes les informations nécessaires sur ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en ai notamment indiqué le montant et le motif.
J’ai en particulier averti les patients des difficultés de l’exercice de la médecine générale dont les actes n’ont pas été réévalués depuis 2011, du manque d’attractivité que cela engendrait et du risque que, dans un avenir proche, leur exigence légitime à trouver un médecin traitant pour les prendre en charge ne puisse plus être satisfaite dans plusieurs circonstances de temps ou de lieu non exceptionnelles.
Je les ai aussi informés de l’inégalité de traitement qui fait que, pendant que vous me menacez, vous avez récemment augmenté le nombre des médecins autorisés à prendre des dépassements, et même renforcé la prise en charge de leurs cotisations.
Tous les patients à qui j’ai exposé ces faits ont compris la gravité de la situation : la revalorisation de la médecine générale est une urgence et j’ai souhaité, par cette démarche, alerter mes patients, et vous alerter.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Dr Claude Leicher
PS : Ayant averti le syndicat MG France de votre courrier, celui ci m’assure de son total soutien pour mon action, et pour les suites que vous envisageriez de lui donner. 45 autres spécialités ont accès à la consultation à 25 € grâce à l’utilisation de la MPC, ou grâce aux dépassements d’honoraires du secteur 2, ou aux dépassements d’honoraires du secteur 1 qui ont explosé en 2014 (+ 19%), avec le contrat d’accès aux soins qui autorise jusqu’à 100% de dépassements en toute légalité ... Seule la 46ème spécialité, la médecine générale, reste exclue de tout cela.
Vous mentionnez des augmentations d’honoraires, ceux des généralistes ont baissé depuis deux ans de 1,3%, ceux des 45 autres spécialités ont augmenté de 4,7% (source SNIIRAM assurance maladie).
Il est paradoxal que ce soit moi, généraliste secteur 1, que vous menaciez !
Monsieur le directeur, ma patience et la courtoisie de cette réponse ont des limites, eu égard à cette situation de maltraitance de ma spécialité.
Les courriers recus.
Le courrier de réponse du Dr Claude Leicher
