CS pour les spécialistes en médecine générale :
les caisses doivent rembourser les patients. 

Les caisses refusent de rembourser les patients dont l’acte a été coté « CS » par leur médecin généraliste. 
 
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 crée la spécialité de médecine générale et met en place la qualification de médecine générale (décret du 16 janvier 2004 et arrêté du 22 septembre 2004). Pour les médecins diplômés avant ces dates, l'ordre des médecins peut leur accorder la reconnaissance de spécialité par validations des acquis (arrêté du 30 juin 2004).

Dès lors, il n'existe aucune différence entre la spécialité médecine générale et les autres spécialités médicales, comme le confirme le CNOM.

Ainsi, les titulaires d’un DES de médecine générale ou d’une qualification de spécialistes en médecine générale ont le droit d’utiliser la cotation CS 23 euros.

La cour d’appel de Grenoble est venue confirmer la position de MG-France : le CS est de droit pour les médecins généralistes titulaires d’un DES ou d’une qualification.

 
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