3 questions au Dr Jean Marty
sur les amendements à la loi HSPT

Propos recueillis par Brigitte Postel, journaliste

Pourquoi êtes vous opposés aux amendements PREEL et BUR ?

Quand on sait que M. Jean-Luc Préel n’a pas voté la loi, il apparaît clair que ces amendement n’ont pas vocation à être constructifs…

 

La loi HPST prévoit que les Établissements libéraux pourront souscrire des conventions leur délégant des « missions de service public » sans l’avis des médecins exerçant en leur sein. C'est évidemment une bonne chose que chacun contribue ainsi au service public. Mais l’amendement n°830, déposé par Mr Yves BUR et précisé par le sous-amendement n°1560, déposé par le Gouvernement, permet à la direction d’un établissement de rompre les contrats qui le lient aux médecins libéraux exerçant en son sein, sans que cette rupture n’entraîne un dédommagement du praticien ou une quelconque conséquence financière à la charge de l’établissement, comme c’est le cas lors d’un licenciement d’un salarié du privé.

S'il est normal que l'établissement ne soit pas entravé par les médecins pour mettre en application telle ou telle convention de service public, il est en revanche inacceptable qu’elle puisse devenir un prétexte pour se débarrasser sans frais d'un praticien ou pour faire accepter des clauses délicates. Le contrat doit rester la loi dans les cliniques qui doivent respecter le droit du travail.

 

Quant à l'amendement n° 865 déposé par Mr Jean Luc PREEL, il va permettre aux ARS d’assujettir un établissement de santé privé, pour certaines disciplines ou spécialités, à réaliser une « proportion minimale » d’actes facturés sans dépassement d’honoraires.

L’établissement de santé pourra, le cas échéant, modifier les contrats conclus pour l’exercice d’une profession médicale. C'est une façon d'entraver les dépassements sans pour autant traiter la question des retards tarifaires.

Il faut se souvenir que les dépassements ont été concédés aux praticiens par la convention de 1980 parce que les tarifs opposables ne pouvaient pas être revalorisés. Au fur et à mesure que le retard tarifaire s'est creusé, les dépassements ont logiquement augmenté et rendent l'accès aux soins des patients sans caisses complémentaires problématique.

Ces amendements proviennent des députés et non de la ministre. Quelles réponses apportez-vous aux députés et demain aux sénateurs pour garantir l'accès aux soins ?

Il s’agit de rattraper le retard des tarifs des actes non répétitifs de chirurgie, d’obstétrique et d’anesthésie dans un secteur conventionnel unique tout en garantissant l’accès aux soins pour tous les patients. Promouvoir le contrat d'exercice chirurgical donne un premier élément de réponse fondamental à cette équation particulièrement complexe.

Les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes sont prêts à s'engager au travers de ce contrat d'exercice chirurgical à ce que les dépassements soient régulés au sein du parcours de soins. La négociation doit permettre une prise en charge des frais chirurgicaux pour tous les patients. Les mutuelles devront rentrer dans cette dynamique, comme l'ont fait les caisses commerciales complémentaires. 

 

Il est par ailleurs incompréhensible que les caisses prennent en charge les suppléments de tarif pour l'hébergement dans les cliniques et les hôpitaux sans pour autant se soucier de la qualité des soins chirurgicaux, obstétriques et d’anesthésie.

Qui peut dire : « j'exige le confort mais me désintéresse de la qualité de mon intervention» ?

On pourrait penser à une corrélation entre suppléments d’honoraires et suppléments pour motifs de confort. Ainsi, seuls ceux qui peuvent financer les chambres particulières contribueraient au comblement du retard tarifaire. Puisque ce supplément serait plafonné, les médecins limiteraient leurs compléments d'honoraires au plafond que représentent ces compléments de frais d'hébergement.

La représentativité du secteur chirurgical est elle une bonne chose et ouvre t elle à une résolution ?

Cette distinction entre chirurgiens et médecins est naturelle. Pour autant, beaucoup de choses restent à faire.

Les spécificités de pénibilité et de responsabilité pour les spécialités chirurgicales sont régulièrement rappelées par le Président de la république qui exprime une évidence. Mais le paysage syndical actuel qui amalgame médecins et chirurgiens entraîne l'absorption de toutes les marges de manœuvre financières par les spécialités qui prospèrent de la multiplication des examens d'explorations.

Reconnaissons enfin cette évidence : la gestion catastrophique des hôpitaux publics absorbe la plus grande part des moyens supplémentaires votés chaque année. El ne reste rien pour rattraper l'effritement inexorable des tarifs ni aucune énergie pour s'attaquer au problème de responsabilité en dehors des grèves.

La représentativité du secteur chirurgical permet de faire évoluer les choses. Les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes pourront négocier les moyens à mettre en face des exigences toutes particulières que les patients sont en droit d'attendre pour leurs actes rares mais déterminants.