« Trés chères données … ».

Dans une lettre ouverte adressée ce lundi à Madame Roselyne Bachelot-Narquin, MG France et le Collectif interassociatif sur la santé s’inquiètent du sort réservé à la protection des données personnelles de santé, y compris celles issues du remboursement, dans notre pays.

Ils font valoir trois attentes :

-          l’adoption d’un plan stratégique sur l’information des données de santé et les conditions de leur échange et donc d’inscrire dans les lois en cours d’examen la création du conseil national stratégique de l’informatique de santé,

-          la clarification des niveaux de consentement, différents selon les cas, entre les différents systèmes de collecte de données de santé informatisées,

-          le contrôle effectif de tous les transferts de données issues du remboursement par l’Institut des données de santé.

Notre interpellation se veut solennelle, notamment après le trouble que constitue l’accord passé cet été entre les mutuelles et l’Etat à propos du transfert des données du remboursement depuis l’Assurance maladie vers les sociétés mutualistes en dehors de l’Institut des données de santé.

Nous regrettons que l’exigence de protection des données de santé personnelles informatisées, y compris celles issues du remboursement, soit aussi mal engagée dans un pays qui avait jusqu’à présent toujours choisi de conduire d’une même main le double intérêt des exigences de santé publique et de respect des libertés individuelles.

Contact :

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  MG France : Martial Olivier Koehret – Président - 06.18.45.90.36

  CISS : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 – 06 18 13 66 95