Historique des modifications
concernant les indemnités kilométriques (IK)
1-
Les abattements applicables à la cotation des IK sont d’après l’article 13 de la NGAP du 27 mars 1972 (lire l'article 13 ) , de 2 km par trajet en plaine et 1 km en montagne (soit 2*2 ou
2*1 km par visite).
2-
La tentative de modification des abattements vient de la convention de 1984 (avenant 8).
Toutefois, cette modification aurait dû donner lieu à un arrêté ministériel de MODIFICATION
DE LA NGAP,
jamais publié. La seule approbation ministérielle de la convention de 1984
était juridiquement insuffisante pour modifier la nomenclature.
3- Depuis que MGF a mis ce dossier sur la place publique, la CNAM a publié, sur le site "www.ameli.fr" une NGAP … SANS
l’article 13 …. car cet article précise bien que les abattements sont de 2*1 ou
2*2 km
4- Le TASS de TROYES confirme dans son jugement la position de
MG France (le jugement du TASS )
Il est donc possible d’appliquer les abattements légaux
de 2*1 ou 2*2 km .
En cas de problème, il y a bien sur matière à
contentieux.
Merci de nous en tenir informé (
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