Le Conseil d'Etat a sanctionné en juillet la signature par les syndicats minoritaires des avenants 14, 15 et 19.

Cette décision vient confirmer que ces avenants ont été publiés "en méconnaissance du droit d'opposition de MG France".

Le Conseil d'Etat affirme qu'il ne peut y avoir d'accord conventionnel valide sans la participation des syndicats majoritaires, MG-France pour les médecins généralistes.

Le politique avait déjà acté ce fait démocratique par le retour de MG-France dans les Egos et lors de la signature de l'avenant 27.

Chacun doit garder son contrôle et rester factuel: il n'y a à ce jour aucune raison de modifier de quelque manière que ce soit les cotations appliquées actuellement par les médecins dont les médecins généralistes.
Toute les modifications de nomenclature proposées par les avenants annulés ont donné lieu à des arrêtés de nomenclature publiés au JO: ces arrêtés n'ont, eux, pas été annulés.

MG France, premier syndicat de médecins généralistes, rappelle à cette occasion que la cotation du C à 23 euros n'est toujours pas applicable malgré la publication de l'avenant 23 qui la prévoit au 01 juin 2008 et n'a, lui, pourtant pas été annulé.
Ainsi, avec l'accord implicite des signataires de l'avenant 23, le C reste figé à 22 euros alors que la MPC de 2 euros par acte, reste applicable par tous les médecins, sauf les généralistes.

MG France, premier syndicat de médecins généralistes, poursuit son action résolue pour l'accès des médecins généralistes qualifiés spécialistes par l'ordre, à la nomenclature spécialisée dont le Cs.