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Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat d'avenants conventionnels |
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13-07-2008 |
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DEMOCRATIE et
RESPONSABILITE |
A
la demande de MG-France et des syndicats majoritaires de médecins,
le Conseil d’Etat vient de se prononcer pour le respect de la
démocratie sociale et d’annuler une série d’avenants
conventionnels.
- Rappel des faits :
Janvier 2005,
la signature de la convention médicale par la CSMF, s’accompagne de
l’exclusion active de MG-France.
Mai 2006,
les syndicats médicaux opposés à la convention médicale gagnent les
élections professionnelles et se regroupent en Intersyndicale
majoritaire.
A plusieurs reprises,
l’intersyndicale majoritaire affirme sa volonté légitime de
représenter les médecins libéraux auprès du ministère de la santé et
de l’assurance-maladie lors des discussions conventionnelles avec la
seule demande de participer aux négociations sans préalable.
Septembre 2006,
devant les refus réitérés de tout dialogue, l’Intersyndicale
majoritaire annonce le recours au « droit d’opposition majoritaire »
pour tout nouvel avenant conventionnel conclu sans la participation
des syndicats majoritaires. En réponse, plusieurs avenants
conventionnels sont publiés sans que les syndicats majoritaires
soient associés aux discussions.
Les syndicats majoritaires font
alors valoir leur droit d’opposition conventionnel prévu dans la
loi du 13 août 2004 mais il n’est pas pris en compte.
Décembre 2006,
les syndicats minoritaires de médecins obtiennent un amendement
législatif de circonstance qui supprime le droit d’opposition
majoritaire pour les syndicats médicaux. Déni de démocratie
invraisemblable : faire voter les parlementaires pour que les
syndicats majoritaires ne puissent pas participer aux
discussions !?!
Juin 2008,
le Conseil d’Etat annule les avenants conventionnels 14, 15 et 19
pour non-respect des formes du dialogue social et du droit
d’opposition majoritaire.
-
Démocratie :
Depuis janvier 2005, nous avons subi
trois ans de glaciation, d’intrigues et de décisions partisanes. La
faillite financière et démographique du système de santé, fruit de
la convention 2005 s’est accompagnée de dénis de démocratie
incessants.
Ce dialogue exclusif réservé aux
«amis» est particulièrement néfaste sur le long terme. Les décisions
prises sont illégitimes. Et l’exclusion des syndicats majoritaires
les oblige à la seule stratégie possible : l’utilisation du droit
légal d’opposition.
Il aura fallu changer de
gouvernement pour qu’enfin s’ouvre le dialogue.
La démocratie sociale a pu
s’exprimer lors des Etats Généraux de l’Organisation de la santé,
EGéOS. Quel contraste en quelques mois entre le déni de démocratie
et le dialogue public ouvert à tous et porteur de consensus.
Consensus qui a servi de base à Mme Bachelot pour préparer la loi
Patients Santé Territoire.
Si le dialogue a repris avec
tous lors des EGéOS puis la concertation de la loi Patients Santé
Territoire, tout n’est pas rose dans les discussions
conventionnelles avec l’Assurance-maladie :
Nous sommes redevenus partenaire
conventionnel le 19 décembre 2007 et il aura fallu attendre début
juillet pour se mettre effectivement au travail…
Quelques réflexes anciens
perdurent, par exemple le refus constant des syndicats minoritaires
de voir siéger les organisations de jeunes médecins en formation ou
récemment installés. Depuis des années, MG-France ouvre sa
délégation aux jeunes. Cela ne suffit pas. La démocratie sociale, la
responsabilité vis-à-vis de l’avenir, et le bon sens veulent que les
représentants des jeunes participent es qualités aux décisions qui
engagent leur futur.
Même réticence lorsque MG-France
ouvre (et continuera) aussi sa délégation aux chirurgiens et
obstétriciens. Comment penser que le secteur chirurgical et
obstétrical promis depuis 2004, puisse être créé sans les
représentants légitimes.
La convention doit mettre en
ouvre les mesures élaborées lors des EGéOS et soutenues par la
Ministre de la Santé le 8 février 2008. Rien de février à juillet,
six mois sans réunions de travail, six mois perdus. Il est plus que
temps de s’y mettre.
- Responsabilité :
Les syndicats minoritaires et l’Assurance-maladie savaient que les
accords conventionnels étaient juridiquement fragiles. Ils le
savaient puisqu’ils ont fait ensuite changer la loi et supprimer le
droit d’opposition. Sciemment, ils ont joué avec les revenus des
médecins contenus dans les avenants annulés. Ils ont joué avec la
stabilité de la nomenclature et le remboursement des patients pour
empêcher les syndicats majoritaires de s’exprimer. Il est vrai qu’un
de ces avenants décide explicitement qu’une majoration, la MPC, sera
pour tous sauf la médecine générale. Remettre sous les feux de
l’actualité, cette décision contre les médecins généralistes ne peut
que gêner ceux qui l’ont signée. Chacun comprendra mieux pourquoi le
nombre de médecins généralistes chute aujourd’hui.
La démocratie sociale passe par
un dialogue constructif entre le ministère de la Santé,
l’Assurance-maladie et les syndicats. Ce dialogue doit être basé sur
une légitimité incontestable : l’élection.
Le gouvernement a fait preuve de
volonté d’ouverture et de dialogue. Les organisations
professionnelles participent aux débats et prendront leurs
responsabilités.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé
pour la démocratie. Le temps de la procédure a fait que la décision
est intervenue alors que les fils du dialogue sont renoués, c’est
ainsi.
L’annulation de ces avenants
jette une lumière crue sur la crise actuelle. C’est un point final à
la convention 2005. Depuis janvier 2005, la convention accroît les
déficits publics et les dépassements tarifaires. Sous cette
convention, pour la première fois, le nombre des médecins
généralistes est en baisse et des localités se trouvent dépourvues
de médecins de premier recours.
Avec responsabilité, MG-France
contribue activement à la réforme en cours.
Pour sortir de la crise majeure
qui menace la survie de notre système de santé, il est temps de
sortir par le haut.
Paris le 13 juillet 2008
Docteur Martial OLIVIER-KOEHRET
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Dernière mise à jour : ( 13-07-2008 )
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