Assistance MG France
| REUNION DU COMITE DIRECTEUR DU 24 NOVEMBRE 2002 |
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| 24-11-2002 | ||||
REUNION DU COMITE DIRECTEUR DU 24 NOVEMBRE 2002 Le Comité Directeur de MG France s'est réuni le Dimanche 24 Novembre afin de faire le point sur l'ensemble des chantiers de négociation en cours, dans le cadre de la rénovation du système conventionnel posé par la loi du 6 mars 2002. MG France confirme son engagement dans tous les processus de négociation avec gouvernement et caisses d'assurance maladie. CHANTIER DE REFORME MG France continuera à participer activement aux ateliers mis en place par le Ministre de la santé.
PLFSS- GARDE ASTREINTE MG France approuve la reconnaissance d'une mission d'intérêt général concernant la permanence des soins, ainsi que la simplification et la garantie de pérennité du dispositif par un financement de l'assurance maladie. Cependant, le Comité Directeur demande que la notion « d'engagement volontaire du professionnel » dans cette mission d'intérêt général soit clairement renforcée dans la loi. MG France renouvelle sa demande de voir supprimer l'article 77, qui est un handicap à la rénovation du dispositif, car il édicte une règle d'obligation à l'encontre de la réalité des faits et contradictoire avec une volonté de négociation des conditions de la permanence des soins. Les négociations ouvertes avec les caisses devront traiter de la valeur du forfait conventionnel, de la possibilité de modulation des tranches horaires, et de l'ouverture aux spécialités. PLFSS - MICA MG France approuve les amendements apportés par les sénateurs qui permettent de maintenir le droit aux médecins d'un départ anticipé à la retraite dans le dispositif MICA jusqu'au 31 Décembre 2003. Cependant, MG France maintien sa demande d'amendement complémentaire, permettant des dérogations à cette limite, au cas par cas, pour les médecins déjà engagés dans un processus personnel de départ, et ce jusqu'à la date initialement prévue au 31 Décembre 2004. CNPS - STATUTS Le Comité Directeur a mandaté à l'unanimité le Président de MG France pour voter la modification statutaire permettant au CA du CNPS les prises de décisions à la majorité des 2/3 lors de l'AG du 5 décembre du CNPS. Cette mesure est indispensable pour faire du CNPS une structure vivante, participant au dialogue social par la négociation. ACIP - TELETRANSMISSION Le Comité Directeur a analysé le projet de texte de l'ACIP. Il a entendu l' analyse des représentants MG France au sein de la commission technique paritaire de la convention spécifique des généralistes. Il a entendu le compte rendu des échanges conduits avec plusieurs organisations professionnelles. Il a mandaté son Président pour que soit « revisité » la rédaction de l' ensemble du chapitre touchant à l'informatisation. En effet il est apparu que la construction du texte repose sur un empilement de strates issus des textes passés dans une approche technico-réglementaire, voire coercitive. Ceci n'est pas à la hauteur des ambitions des partenaires en terme d'échange d'information. Ni dans la nouvelle culture reposant sur une confiance retrouvée. MG France souhaite que les contacts soient repris avec les caisses, afin d' améliorer cette proposition pour qu'un véritable système d'information partagé sous contrôle paritaire soit mis en place. Ce contrôle paritaire devra se faire entre professionnels et caisses, avec les instances actuelles de tout type, dont COPIR, SNIIRAM ou autre conseil de surveillance du GIE. C'est alors que pourront être déclinés les choix technologiques, tout autant que la restructuration et la revalorisation de la participation économique des caisses aux dépenses des professionnels nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble du système. Par ailleurs, MG France demande une simplification des procédures d' engagement des professionnels à tous les étages du nouveau « système conventionnel ». Le comité directeur de MG France demande que l'engagement explicite d'un professionnel, quel qu'en soit le niveau, signifie son adhésion en cascade et sans démarche particulière, à tous les « étages sous jacent ». NEGOCIATIONS DES MEDECINS Le comité directeur de MG France a mandaté son Président pour conduire les négociations conventionnelles ouvertes avec l'assurance maladie. Les résultats des séances de novembre et décembre seront présentés lors de l' Assemblée Générale de MG France les 14 et 15 décembre. Dés la première séance du 27 novembre, MG France posera un ensemble d' objectif déterminés par le comité directeur. Premier objectif, la simplification Multiples partenaires, multiples régimes, multiples payeurs, multiples interlocuteurs, multiples formulaires . de quoi détourner le professionnel de son cour de métier qui est de soigner des patients. Le développement anarchique du tiers payant, est un obstacle à cette simplification, notamment par l'insuffisance technique ou réglementaire permettant aux CPAM de gérer dans un seul traitement la partie obligatoire et la partie complémentaire du remboursement des honoraires. Les outils professionnels doivent être sollicités dans la résolution de cet obstacle au développement harmonieux des processus de Dispense d'Avance de Frais (DAF). Deuxième objectif, la cohérence des valeurs tarifaires et la garantie de leur évolution Quand le contenu d'un acte est identique, il doit être de valeur identique, quelle que soit la spécialité qui le met en ouvre. MG France approuve la poursuite des travaux de longue haleine visant à une Classification Commune des Actes Médicaux (CCCAM). Des mesures immédiates doivent être prises, en cohérence avec cette recherche de Classification commune. Elles ne doivent pas aggraver le différentiel actuel existant entre la valeur actuelle du C et celle du CS. La généralisation du forfait pédiatrique, mesure immédiate au premier janvier sera le meilleur exemple d'une mesure allant dans ce sens. L'évolution de la valeur de la lettre clé C 20 euro à la hauteur de la valeur du CS 23 euro devra être programmée. Soit par une indexation annuelle garantie, soit par un élargissement de l'application de la consultation approfondie cotée « CA ». Le CA appliqué aux consultations des nourrissons à 8 jours, 9 mois, et 24 mois, tout autant qu'à la première visite déclarative de grossesse pourrait être le premier pas de cet élargissement. La notion d'indexation annuelle proposée par les caisses lors des séminaires passés, recueille l'agrément de MG France sur le principe, à la condition que cette indexation respecte le principe de convergence du C vers le CS. Une date d'aboutissement devra être fixée. Les pratiques « particulières » doivent aussi bénéficier d'avancées. Même si cela ne concerne que quelques centaines de praticiens, MG France est engagé comme syndicat représentatif à faire avancer leur rémunération. La rénovation de la nomenclature du Forfait Thermal maintenant effectuée, il reste à en arrêter la nouvelle valeur. Des travaux doivent pouvoir être entrepris sur d'autres formes d'exercice. MG France est prêt à rencontrer les syndicats qui représentent ces formes particulière actuellement réunis dans la représentativité des « omnipraticiens ». Troisième objectif, la valorisation de tous les aspects de l'exercice généraliste L'exercice du généraliste ne saurait se résumer à un acte ou une suite d' actes, rémunérés au coup par coup. Les fonctions transversales, la coordination des acteurs de soins, le management des trajectoires du patient au sein d'une médecine de plus en plus complexe, le rôle de santé publique du généraliste, agent essentiel du dépistage de la prévention et de la promotion de la santé doivent être prises en compte, contractualisées et valorisées. L'option médecin référent en est la meilleure illustration. Elle concerne déjà 1,5 millions de personnes. Elle doit faire l'objet d'un déploiement avec un plan d'investissement matériel et humain des CPAM. Qu'il s'agisse de la gestion technique du dispositif ou de l'accompagnement individuel et collectif des milliers de médecins qui s'y sont engagés. La négociation devra ouvrir les voies optionnelles d'une rémunération forfaitaire par patient, prenant en compte les actes de soins usuels au sein desquels il est difficile de séparer la partie curative, préventive, psychologique ou environnementale. Cette voie doit permettre de garantir des perspectives de progrès d'une rémunération non liée à la une simple multiplication des contacts. Une nouvelle approche doit être initiée dans la négociation pour permettre une rémunération de l'outil de travail lui même. Cette nouvelle rémunération doit être modulable suivant le lieu d'installation du cabinet, ses plages d' ouverture à la population, la richesse du personnel tout autant que l' implication dans un système moderne et médicalisé d'information à même de communiquer avec les autres structures de soins ou les gestionnaires de l' assurance maladie. L'ouverture à une rémunération de la structure de soin, modulée suivant son contenu et sa localisation est un élément que négociera MG France. C'est la voie retenue pour agir, de manière attractive et pérenne, sur la répartition des cabinets médicaux. La question de la liberté des honoraires Le Comité Directeur a réaffirmé son attachement à un système de soins de qualité, facile d'accès pour les patients par une prise en charge optimale du remboursement des honoraires. Dans le cadre d'un système de soins à responsabilité partagée, MG France a ouvert la voie d'un mode d'emploi médicalisé de l'accès aux soins avec l' accord de bon usage des soins (AcBUS) visite. Il prend en compte les critères médicaux et environnementaux dans une approche nationale et une déclinaison régionale. Quand il existe un « protocole » de soins guidant le choix du professionnel et balisant le remboursement du patient, l'usage du dépassement d'honoraires DE devient totalement légitime, déclenché à l'initiative du patient quand il accède aux soins, hors urgence, en dehors du protocole. A l'instar de la nouvelle visite à domicile, la rénovation du DE, doit devenir l'outil de la liberté partagée quand l'accès aux soins se fait délibérément hors des comportements définis dans des protocoles communs, Assurance Maladie, Médecins, Patients. Le 24 Novembre 2002 Site MG France : www.mgfrance.org |
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