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Mode d'exercice : Exercice en société |
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 Société d'Exercice Libéral - SEL |
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Les SEL ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Elles prennent les formes suivantes :
- SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme
- SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiées
- SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions
Elles sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées.
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| Société Civile de Moyens – SCM |
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Structure juridique réservée aux professions libérales dont l'objet est la fourniture de moyens matériels (locaux, personnel, matériel) à ses membres afin de faciliter l'exercice de leur profession.
Cette société ne permet pas l'exercice d'une activité.
La création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres.
Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle.
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| Société Civile Professionnelle - SCP |
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Les SCP ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée d'exercer en commun cette activité. |
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| Bibliographie : |
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 Guide de rédaction des statuts SEL (source Cnom)
Modalités de l'inscription des SEL au CNOM (source Cnom)
 Contrat Société Civile de Moyens (source Cnom)
Contrat Société Civile Professionnelle (source Cnom)
Présentation détaillée des formes juridiques les plus courantes |
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