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Maternité des praticiennes libérale |
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Le décret du 02 Juin 2006 permet à toute femme médecin libérale de bénéficier d'un congé maternité indemnisé au même titre que les femmes salariées.
Conditions :
Avoir des droits ouverts et être à jour de ses cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse.
Ces indemnités sont de deux ordres :
- Allocation forfaitaire de repos maternel
- Indemnités journalières forfaitaires (IJ)
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 Allocation forfaitaire de repos maternel |
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- Elle est non soumise à cessation d'activité
- Son montant est de 2.682€ au 1er Janvier 2007 (revalorisé chaque année)
- Une moitié est touchée à la fin du 7ème mois
- L'autre moitié est touchée après l'accouchement
Formalités : Envoi de la déclaration de grossesse et du certificat d'accouchement
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| Indemnités journalières forfaitaires (IJ) |
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1/ Elles sont soumises à cessation d'activité de au moins 2 semaines avant la date d'accouchement, avec un minimum total de 8 semaines
2/ Montant de l'IJ : 44,70€ par jour au 1er Janvier 2007 (revalorisé chaque année)
3/ Elle sont versées durant toute la durée du congé maternité. Leur durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge
4/ La durée du congé prénatal non pris ne peut pas être reportée sur le congé
postnatal
5/ Anticipation :
- Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à charge (ou vous avez déjà mis au monde deux enfants viables) :
Vous pouvez demander à anticiper le point de départ de votre congé prénatal de deux semaines maximum
- Vous attendez des jumeaux : vous pouvez demander à anticiper le point de départ de votre congé prénatal de quatre semaines maximum
- Si vous demandez à anticiper le point de départ de votre congé prénatal, la durée du congé postnatal sera réduite de la période anticipée
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Congé
pré natal
(en semaine)
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Congé
post natal
(en semaine)
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Total du
congé
(en semaine)
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IJ
(en euros)
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Indemnité
forfaitaire
(en euros)
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Cumul
(en euros)
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Congé minimum
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2
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8
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8
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2 503
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2 682
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5 185
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Vous attendez 1 enfant
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6
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10
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16
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5 006
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2 682
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7 688
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Vous attendez 1 enfant
et avez déjà au moins 2
enfants ou avez 2
enfants à charge
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8
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18
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26
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8 135
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2682
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10 817
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Vous attendez des
jumeaux
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12
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22
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34
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10 638
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2682
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13 320
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Vous attendez des
triplés
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24
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22
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46
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14 393
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2 682
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17 075
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Possibilité de 2 semaines supplémentaires pré natales
en cas de grossesse pathologique sur certificat médical
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Chiffres au 1° janvier 2007 |
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Formalité :
Déclaration sur l’honneur attestant de la cessation de toute activité
Certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail |
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| Le congé post natal |
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Il débute à la date réelle de l'accouchement
En cas de naissance multiple, le congé prénatal peut être augmenté de 4 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant
Si présence d'au moins deux enfants à la maison, le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant
Les périodes de congé prénatal qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé postnatal
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre
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| Avantage CARMF |
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Régime de base :
Les femmes médecins bénéficient de 100 points gratuits supplémentaires pour le trimestre au cours duquel survient l'accouchement
Régime complémentaire assurance vieillesse :
Les femmes médecins en congé
maternité bénéficient de l'exonération d'un semestre de leur cotisation annuelle avec attribution gratuite de 2 points
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Pour tous les cas particuliers, vous pouvez contacter votre Cpam ou votre référent MG France |
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| Bibliographie : |
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 Article L722-6 du Code de la Sécurité Sociale
Décret n°2006-644 du 1er juin 2006
relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des Pamc
Décret n°2006-1312 du 25 octobre 2006
relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des Pamc |
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Source : www.ameli.fr
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