MG France pour un fonds de modernisation conventionnel dédié à l’Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) des médecins généralistes conventionnés du secteur I

MG France a pris connaissance des projets de modification, par le gouvernement, de la loi Kouchner, modifiant certaines dispositions concernant les assurances des établissements de soins et autres professionnels de santé.

MG France constate que l’essentiel des exigences des groupes d’assurance a été pris en compte alors qu’aucun des éléments opérationnels nécessaires à leur obligation d’assurer un professionnel ne sont mis en place en regard de l’obligation pour le professionnel d’être assuré.

Avant que l’évidente judiciarisation consécutive à cette loi ne conduise à des mises en cause professionnelle par la voie plus simple et plus économique de la procédure pénale,

MG France demande :

• L’ouverture par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du chantier de la redéfinition de la faute médicale, qui devra exclure notamment la procédure pénale comme voie de recherche en responsabilité ayant trait aux effets secondaires possibles connus et inconnus des médicaments 
• La mise en place de fonds, permettant la prise en charge de la RCP reposant notamment sur deux principes :
  •  Mutualisation des surcoûts inter-spécialité afin de ne pas introduire un élément de plus aggravant la désertification des spécialités à forte contrainte, Chirurgie, Anesthésie, Obstétrique, Médecine Générale 
  • Application aux médecins libéraux conventionnés en secteur I qui sont les seuls à être dans l’incapacité à répercuter unilatéralement les augmentations de coût d’assurance sur des actes dont les tarifs sont fixés par les conventions

Paris le 25 octobre 2002

Site MG France : www.mgfrance.org