MG France demande des garanties techniques et juridiques en préalable à l’intervention des médecins généralistes dans la définition de l’aptitude à la détention d’armes

Rappel : Le projet de loi de sécurité, dans son Article 32, modifie la rédaction de l’article 18 du décret du 18 avril 1939. Il instaure la nécessité d’un certificat médical d’aptitude à la détention d’arme ou de munition. Un décret en Conseil d’état doit en fixer les modalités.

Ainsi, au delà de leur mission de soins et de coordination des acteurs de soins, ce projet de loi confirme la reconnaissance de plus en plus étendue d’une mission d’expertise assurée par les médecins généralistes libéraux.

Des actes médico-réglementaires, mariage, sport, scolarisation, vaccination, sont déjà assumés dans le cadre usuel de l’exercice libéral. MG France considère que cette mission d’expertise supplémentaire doit être parfaitement organisée dans un cadre spécifique, puisqu’il s’agit d’actes touchant à la sécurité publique.

L’organisation des commissions départementales d’aptitude pour le permis de conduire lorsqu’il s’agit du droit à piloter des ambulances, des poids lourds ou des véhicules de transport en commun peut servir de premier modèle.

En ce qui concerne le nouveau dispositif qui doit être mise en œuvre par décret en Conseil d’Etat, MG France considère qu’il devra nécessairement reposer sur des les principes suivants :

• Une implication volontaire du médecin généraliste libéral, accompagnée d’un droit à une formation adaptée 
• Un renvoi de toute anomalie relevant du secteur médico-psycho-environnemental à un examen en binôme (type permis de conduire) 
• La possibilité de mobiliser des expertises spécialisées dans une procédure organisée. 

MG France sera attentif à ce que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif législatif qui vise à améliorer la sécurité des personnes, offre toutes les garanties de progrès pour les médecins généralistes, en terme de sécurité judiciaire tout autant que de juste rémunération pour cette nouvelle fonction d’expertise déléguée.

Paris le 25 octobre 2003

Site MG France : www.mgfrance.org